En tant que professionnel, lorsque vous faites une offre de vente à un prospect ou à un client, vous devez proposer un devis. Ce devis est un document qui expose les détails des prix des prestations, des travaux et marchandises, avant de conclure un accord officiellement validé. Engageant, le devis signé par les deux parties est un contrat écrit qui vous permet de sécuriser la relation commerciale avec votre client avant d’entamer des travaux.
Il arrive pourtant parfois que le client change spontanément d’avis et souhaite modifier, voire annuler le devis même une fois la signature réalisée. Dans quel cas votre client est-il en droit de rompre l’accord du devis ? Quel est le délai de rétractation ? Comment réagir en cas de demande de révision d’un devis signé ? INTIA fait le point pour vous.
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Quelles sont les obligations légales relatives à un devis ?
Les règles d’engagement entre prestataire et client
En plus de lister les informations relatives à la prestation, le devis signé (qu’il soit gratuit ou payant) prend, une fois signé, la forme d’un contrat qui oblige prestataire et client à respecter certaines conditions principales :
- Les prestataires doivent assurer la réalisation de la totalité de la prestation indiquée dans le devis dans les conditions discutées et validées avec les clients (parfois, certains échanges et allers-retours sont nécessaires pour valider les contenus d’un devis).
- Les clients doivent payer l’ensemble de la prestation effectuée par les prestataires.
Dès que le devis a été reçu par le prospect ou le client, le document daté constitue une offre de contrat pour le prestataire. Dans ce devis, l’entreprise prestataire est tenue d’indiquer certaines mentions obligatoires comme le montant du prix de la commande, les tarifs HT, la TVA et surtout, le délai légal de validité du devis en question qui correspond au temps maximum donné au client pour valider le devis.
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La durée de validité d’un devis non signé
Non signé, un devis n’a aucune valeur juridique. De manière générale, la durée légale de validité d’un devis qui n’a pas encore été signé par le client est de 3 mois, sauf si le prestataire a indiqué une date d’expiration au contrat sur le document.
Durant la période légale de validité, le prestataire est tenu de respecter les termes de la prestation indiqués dans le devis même si le document n’a pas encore été validé. Dans le cas d’une vente ou d’un démarchage à distance, le client a le droit de refuser les termes du contrat ou bien d’annuler sa demande sous un délai de 14 premiers jours après la signature. Les raisons peuvent varier, mais le plus souvent, les clients se rétractent pour les causes suivantes :
- le prix de la prestation est jugé trop élevé,
- il y a non-conformité entre les prestations indiquées et les détails figurants sur le devis.
À ce titre, le devis devient contractuel dès lors que celui-ci est daté, signé et comporte la mention “bon pour travaux” ou “bon pour accord” laissée par le client.
Une fois que le devis est signé, prestataire et client se doivent de respecter les conditions du contrat, sauf en cas de force majeure, d’une annulation à l’amiable ou bien d’un litige. Il arrive en effet que malgré la mise en route de la construction d’un chantier, le client ou le prestataire décide de mettre fin à l’engagement d’un devis signé.
Un devis signé peut-il être modifié ou annulé ?
Le cas d’une rupture de devis signé est assez rare car cela implique une perte de temps et d’argent non négligeables pour le client qui devra mettre en pause ses travaux. Cela est également susceptible de créer des tensions dans les relations commerciales et peut empêcher la bonne confiance entre l’artisan et son client.
Si un client ou un prestataire souhaite rompre la validité d’un devis signé, un accord formel doit être signé par les deux parties. Pour ce faire, une lettre de résiliation doit être datée, signée et envoyée par courrier recommandé. Si votre client est à l’origine de la modification, il doit vous fournir un accusé de réception et une copie du devis. Si tous ces éléments sont fournis, vous pouvez alors accepter que le devis soit signé puis annulé par le client.
💡Même dans le cas d’une annulation formelle, si vous n’êtes pas en faute et que votre devis comportait une demande d’acompte, le paiement vous reste dû en guise de dédommagement.
Voici plusieurs raisons qui poussent les clients ou les prestataires à revoir ou même annuler un devis déjà validé :
La mission n’a pas été exécutée en temps et en heure
Selon l’article R114-1 du Code de la Consommation, le prestataire est tenu d’indiquer dans son devis une date de début des travaux et/ou une date de livraison de ses prestations. Il doit ensuite livrer le projet au plus tard 7 jours après la date de livraison convenue sur le devis. Si les conditions précédentes ne sont pas remplies, le client est en droit de rompre le contrat à tout moment, même si ce dernier a déjà été validé.
Si vous avez reçu un premier versement pour entamer les travaux une fois que le devis a été signé et que vous avez débuté les travaux, pas de panique : vous êtes en droit de conserver le montant versé pour les étapes de chantier déjà engagées.
⚠️ Attention, dans le cas où vous n’auriez pas débuté les travaux, vous êtes tenu de rembourser l’intégralité de ce qui a été avancé. Le prestataire n’est en droit de conserver l’avance que s’il n’est pas en faute ou en cas d’annulation pour force majeure.
Les travaux sont jugés non-conformes au devis engagé
Votre chantier a commencé depuis quelques jours et votre client vous demande une annulation du devis déjà signé car celui-ci juge votre travail non conforme à ce qui était initialement prévu ?
Dans ce cas, votre client a le droit d’engager différents recours pour demander une révision du prix ou des conditions du devis :
- un courrier proposant un accord à l’amiable en vue d’arranger la situation,
- une demande de réparation imprévue dans les travaux,
- un non-règlement de la totalité du montant du devis (hors acompte, avance ou arrhes),
- une poursuite judiciaire via le tribunal d’instance valable pour des litiges compris entre 4 000€ et 10 000€. Selon le verdict, le juge peut ordonner l’annulation du contrat ou le versement de dommages et intérêts en faveur du consommateur.
Cas particulier : le prestataire revoit son devis
Certains cas de force majeure peuvent inciter le prestataire à refuser d’exécuter son travail : de mauvaises conditions de travail dues à de fortes intempéries dans le cas d’un chantier en extérieur, une grève, une pénurie de matériel ou encore la non-coopération du particulier qui reçoit le chantier. Par exemple, il arrive que certaines propriétés soient inaccessibles et empêchent l’entrepreneur de mettre en application son chantier (une porte d’entrée fermée à clé, des emplacements de parking pour camion non réservés…).
Selon le contexte, certains prestataires peuvent être amenés à modifier le montant d’un devis, même après l’avoir fait valider par leurs clients. Vos prix indiqués sur le devis dépendent des tarifs du matériel de chantier exercés sur le marché ? Vous avez commis une erreur en remplissant vos détails de prix ? Dans ces cas de figure, vous pouvez corriger le montant prévu au départ d’un commun accord avec votre client en expliquant par écrit les faits en détails qui impliquent cette mise à jour de devis.
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Que faire si votre client souhaite annuler un devis déjà signé ?
Faites preuve de compréhension
Vous tombez des nues : l’un de vos clients a spontanément annulé ou modifié sa commande suite à l’engagement d’un devis signé ! L’annulation d’un devis n’est pas sans conséquence et peut être un réel moyen de dégrader des relations commerciales. Ne vous laissez pas déborder par les émotions et essayez de vous montrer compréhensif. Ce n’est pas un devis annulé qui mettra en berne des années de bons et loyaux services !
Profitez de cet imprévu pour faire preuve de diplomatie. Vous n’avez pas la même vision que votre client sur les travaux d’un chantier de maison ? Surprenez-le en lui montrant que vous comprenez sa position, mais que vous avez des solutions à lui apporter pour arranger ses problèmes.
La durée légale de validité arrive à son terme et le client n’a toujours pas signé le contrat ? Peut-être qu’il prend son temps pour réfléchir et souhaite ne pas se précipiter ! Envoyez-lui un e-mail de relance pour en savoir plus sur la situation et en profiter pour lui rappeler le délai de validité du devis.
Communiquez avec les clients pour éclaircir la situation
Vous l’avez compris, le meilleur moyen d’arranger la situation et de comprendre l’annulation d’un devis est de communiquer avec vos clients. Commencez tout d’abord par relancer l’entreprise ou le particulier qui a fait appel à vos services et engagez une vraie discussion afin de mieux déceler ses besoins et les raisons qui la poussent à vouloir modifier les termes du devis. Il est possible qu’une donnée ait mal été interprétée ou que certains détails demandent un éclaircissement.
Pensez à garder une trace écrite des e-mails que vous avez échangés, ils peuvent constituer une preuve formelle à fournir dans le cas d’un litige. Si les e-mails ne suffisent pas, organisez une réunion ou un rendez-vous en visioconférence avec vos clients pour améliorer le dialogue et éclaircir l’échange. Rassurez-vous, vous pourrez à tout moment corriger le tir en réalisant un nouveau devis correspondant aux attentes de votre client.
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Faites le point sur les frais engagés et les indemnités qui vous sont dues
Acompte, arrhes : certains montants doivent vous être versés à la suite de la signature d’un devis. Dans le cas d’un litige ou d’une demande d’annulation de devis de la part du client, listez les frais que vous avez déjà avancés et les montants que vous devrez recevoir conformément aux clauses indiquées sur votre devis préalablement signé.
- Dans le cas d’un devis sans demande d’acompte : si le client annule le devis après signature, le prestataire peut réclamer dommages et intérêts ou couverture de frais si les travaux ont déjà démarré.
- Dans le cas d’un devis avec arrhes : cette somme est versée lors de la signature d’un devis. Si le client annule le devis, vous pouvez conserver les arrhes sans pour autant demander d’autres dommages et intérêts. Attention, si c’est votre entreprise qui annule le devis, vous devrez verser le double de ce que vous avez reçu à votre client. Pensez-y avant d’annuler un devis car ce n’est pas anodin !
- Dans le cas d’un devis avec demande d’acompte : si un acompte vous a été versé après la signature du devis, vous pouvez conserver cet acompte et réclamer des dommages et intérêts.
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FAQ : 3 questions sur le devis
Quelle est la différence entre un bon de commande et un devis ?
Le devis vous permet de détailler les prestations, marchandises et travaux ainsi que les prix inhérents à la commande qui vous a été passée. Le devis, généralement utilisé pour les ventes de services, contient des détails spécifiques sur les services offerts, et devient un contrat une fois signé par les deux parties.
Le bon de commande, quant à lui, est un document commercial utilisé pour les ventes de produits listant les articles et quantités commandés. Il sert généralement de preuve d'achat sans nécessité de signature ou à matérialiser la volonté de l’entreprise cliente d’acheter des produits.Doit-on ajouter des CGV aux mentions légales d’un devis ?
En principe, vous n'êtes pas obligé d'inclure vos conditions générales de vente (CGV) dans vos devis, tant qu'elles sont accessibles autrement (site web, sur place). Cependant, si un client vous demande les CGV, vous devez les lui fournir avant qu'il ne signe le devis.
Le non-respect de cette obligation d'information peut entraîner des amendes allant jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Pour éviter tout problème, il est fortement recommandé de joindre vos CGV à vos devis, que ce soit en version papier ou électronique.Peut-on envoyer une facture sans avoir édité un devis au préalable ?
S’il est possible dans certains cas de figure de ne pas émettre de devis, cela vous amène à risquer un refus de paiement de facture car aucun contrat n’aura été validé au préalable. Demandez toujours une confirmation de l’accord au client par e-mail afin de conserver une trace écrite de vos échanges. Pour les engagements supérieurs à 1 500€, une preuve écrite est obligatoire.
Si aucun devis n’est édité, il vous est obligatoire de fournir toutes les informations précontractuelles comme prévu par l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :
les caractéristiques de la prestation,
le prix de chaque bien ou service,
si le prix ne peut être déterminé, le mode de calcul
la date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service,
le statut, la forme juridique et les coordonnées de l’entreprise prestataire,
dans le cas où le droit de rétraction s’applique : les conditions, le délai, les circonstances et les modalités d'exercice de rétractation (suivant les décrets de l’État)
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