Vous vous êtes déjà demandé si un devis, ce petit bout de papier qui détaille le tarif appliqué à des travaux ou un service fourni pour un potentiel client, a une quelconque valeur légale ? Eh bien, c’est un sujet plus compliqué qu’il n’y paraît !
Un devis est en quelque sorte comme une promesse. Il dit : “Voilà ce que je peux faire pour vous et voici combien ça va coûter”. Mais est-ce que ça veut dire que le client est obligé de s’y tenir, ou que l’entreprise doit respecter ce qu’elle a écrit ? C’est là que ça devient intéressant.
Dans certains cas, un devis peut en effet être considéré comme un contrat, c’est-à-dire qu’il peut devenir une “promesse” officielle qui peut être juridiquement contraignante. Mais tout dépend de la façon dont le devis est formulé et de la manière dont il est accepté. Vous voulez en savoir plus ? Découvrez ce qui fait qu’un devis peut être considéré comme un contrat, quand cela se produit et ce que cela signifie pour vous.
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Qu’est-ce qu’un devis ?
Un devis est un document rédigé par une entreprise, un entrepreneur ou un prestataire de services qui détaille les biens ou services qu’il propose de fournir et à quel prix. Le devis permet au client de comparer différentes offres et de prendre une décision éclairée. Il peut inclure des informations telles que :
- la description du travail à effectuer,
- le matériel nécessaire,
- le temps qu’il faudra pour terminer le travail,
- le coût de la main-d’œuvre,
- le coût total,
- les conditions de paiement.
Un devis n’est pas automatiquement un contrat. Il s’agit plutôt d’une invitation à conclure un contrat. Il devient un contrat lorsque le client accepte le devis et si certaines conditions juridiques sont remplies.
📝 À noter : en général, les devis sont gratuits, car ils font partie du processus de négociation commerciale. Cependant, certains professionnels peuvent facturer des frais pour la préparation d’un devis, notamment pour les travaux de grande envergure ou spécialisés. Ces frais sont généralement déduits du coût total si le client accepte le devis et décide de collaborer.
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Le devis est-il obligatoire ?
Si les points clés concernant la prestation et la transaction peuvent être fournis par tout moyen, un devis détaillé est obligatoire dès lors que vous proposez une prestation de service sans pouvoir déterminer un prix à l’avance.
Néanmoins, l’émission d’un devis devient obligatoire en cas de :
- prestation supérieure à 1500 €,
- prestation de service à la personne supérieure à 100 € par mois,
- travaux ou dépannage,
- déménagement,
- location d’un véhicule inférieur à 3,5 tonnes,
- prestation en lien avec la santé,
- acte chirurgical esthétique d’un montant supérieur ou égal à 300 €,
- prestation funéraire,
- à la demande du client.
| 💡 Un devis non signé n’a aucune valeur juridique. En revanche, lorsque le devis est signé, il a la valeur d’un contrat et engage donc ses signataires. Il permet de protéger les intérêts de chaque partie en cas de litige. |
Validité légale du devis : tout ce qu’il faut savoir
Obligatoire, la durée de validité doit automatiquement apparaître sur le devis. Dans le cas contraire, le devis peut être déclaré nul. L’entreprise doit mentionner explicitement la durée du délai accordé à son client pour accepter le devis, sans oublier la date d’émission du devis.
Durée de validité d’un devis non signé
Même s’il n’est pas signé, le devis a une durée de validité. Lorsque vous établissez un devis, vous ne vous engagez pas à vie sur l’offre. La date de validité du devis permet de laisser un temps de réflexion au client tout en garantissant la non-modification des termes du devis. C’est à vous, prestataire, de fixer le délai pendant lequel le client peut réfléchir et prendre une décision. Le plus souvent, la durée de validité d’un devis est de trois mois, ce qui représente un délai raisonnable pour laisser le temps au client de prendre sa décision.
Une fois le délai écoulé, l’offre n’est plus valable et l’entreprise n’est plus engagée envers son client. Un nouveau devis ou un avenant au devis devra être édité si votre client décide de collaborer avec votre entreprise. Les conditions relatives à la prestation et le prix peuvent donc être modifiés à ce moment-là.
📝 À noter : bien entendu, il est tout à fait possible de préciser une durée différente dans le devis, à condition que celle-ci soit raisonnable et proportionnée à l’ampleur du travail ou des services proposés. Sans durée de validité inscrite, le devis est automatiquement valable durant 3 mois.
Durée de validité d’un devis signé
Après signature d’un devis, les deux parties sont fermement engagées l’une envers l’autre. Cela signifie que le prestataire doit absolument réaliser le service ou le travail convenu. En ce sens, le devis signé n’a pas vraiment de “durée de validité”, car le travail doit être effectué.
Lorsque nous parlons de la “durée de validité” d’un devis signé, cela fait souvent référence au temps nécessaire pour réaliser le service ou les travaux prévus. Ce délai est généralement spécifié dans le devis lui-même. En tant que professionnel, vous êtes libre de déterminer ce délai, mais faites preuve de prudence, car vous vous engagez à respecter ce délai.
En effet, puisque le devis signé a une valeur contractuelle, le prestataire est tenu de respecter la date indiquée dans le document. Une fois le devis signé par les deux parties, le client n’est plus en position de contester les tarifs indiqués dans le devis parce qu’il l’a accepté.
🚨 Attention : pour l’entreprise, le devis est une proposition de contrat. Une fois émis et sous le délai de validité établi, le professionnel est lié par ce qu’il a déclaré dans le devis et ne peut pas se rétracter ou apporter des changements concernant le délai de livraison, le temps d’achèvement, le coût ou toute autre information indiquée dans le devis. Pour le client, en revanche, le devis sert principalement de document d’information. Il ne crée d’obligations pour le client que s’il est signé.
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FAQ : 3 questions sur le devis et sa validité légale
Devis et facture : quelle est la différence ?
| Devis | Facture | |
| Définition | Proposition formelle faite par un vendeur ou un prestataire de services, détaillant les biens ou services proposés et le coût associé. | Document émis par le vendeur ou le prestataire de services après la livraison des biens ou services, détaillant ce qui a été fourni et le montant dû par le client. |
| Objectif | Donner au client une idée claire du coût total avant de s’engager dans une transaction de vente de biens ou de services. | Demander le paiement au client pour les biens ou services déjà fournis. |
| Quand le document est-il émis ? | Avant la réalisation du travail ou la livraison du service ou du produit. | Après la livraison des biens ou la réalisation du service. |
| Est-ce un document juridiquement contraignant ? | Un devis peut devenir juridiquement contraignant si le client l’accepte, selon les conditions spécifiques du devis. | Une facture est juridiquement contraignante, dans la mesure où elle représente une dette que le client doit payer. |
| Modifications | Le devis ne peut pas être modifié après acceptation par le client sans un nouvel accord. | Les factures ne peuvent pas être modifiées une fois qu’elles ont été émises, sauf en cas d’erreur ou d’accord entre les deux parties. |
| Durée de validité | 3 mois (par défaut) | Délai de prescription de 5 ans et conservation pendant 10 ans |
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai d’exécution après signature du devis ?
Si le professionnel dépasse le délai prévu dans le devis de plus de 7 jours, le client peut contester ce devis. C'est-à-dire que le client peut prendre des mesures contre le professionnel et exiger des pénalités de retard ou demander l'annulation du service. Le client a 60 jours pour entreprendre ces démarches.
Est-ce qu’un devis signé peut être annulé ?
Côté entreprise : la réponse est non. Une fois que le devis est rédigé et envoyé, l’entreprise ne peut pas modifier les délais, le coût ou d'autres informations spécifiées dans le devis. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, comme un cas de force majeure, le prestataire peut demander l'invalidation du devis.
Toutefois, l'entreprise peut se réserver le droit de modifier le projet (ajout ou retrait de prestations, modification de la date de livraison/prestation) à condition d’avoir l’accord de son client. Par contre, cette possibilité de modification doit être mentionnée dans les conditions générales de ventes (CGV) ou sur le devis. La modification se fait soit avec un avenant au devis ou par conversation écrite avec le client. Dans tous les cas, il doit y avoir une trace écrite.
Côté client : le fait de signer le devis avec les termes “approuvé” ou “accord pour travaux” l'engage dès le moment de la signature. Cela signifie que dès lors que le devis est signé, le client ne peut pas contester les tarifs proposés ni les délais prescrits. Cependant, si le service ou la livraison est retardé de plus de 7 jours, le client a le droit de demander l'annulation du devis.
📝 À noter : dans certains cas, un devis signé peut comporter une période de rétractation. Au cours de cette période, le client a le droit de demander l'annulation du devis. Dans le cas de ventes à domicile ou à distance, cette période est de 14 jours.
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