La facturation est un des éléments de gestion clé de votre entreprise et certains cas nécessitent de passer par des factures particulières. C’est le cas des factures d’acompte et des arrhes que vous pouvez rencontrer dans le cadre de votre activité professionnelle.
Nous allons ici détailler ce que sont les arrhes et les acomptes et quand les utiliser.
Avec INFast, vos devis se convertissent automatiquement en facture d’acompte une fois validés par vos clients.
Qu’est-ce que sont les arrhes ?
Le mot “arrhes” est une ancienne forme de paiement, utilisée dans l’ancien droit français. Il s’agit d’une somme d’argent versée au vendeur, qui permet de se retirer du contrat en cas de désistement ou d’annulation.
Le versement des arrhes peut être prévu dans les contrats commerciaux (contrats de vente ou de prestation de services).
Les arrhes peuvent être payées à la commande, c’est-à-dire avant le début de la réalisation du contrat. Elles peuvent également être versées après la commande, mais dans ce cas, il faut distinguer les arrhes et l’acompte.
Les arrhes ne constituent pas un acompte. Elles sont perdues si le contrat n’est pas réalisé en totalité ou en partie.
Qu’est ce qu’un acompte ?
Un acompte est la somme d’argent versée par le client au vendeur, afin de réserver un bien ou une prestation de services et, éventuellement, de permettre au fournisseur de réaliser des achats.
Le client doit payer cette somme après émission d’une facture d’acompte. L’acompte versé est définitivement acquis au vendeur, sauf, si le contrat prévoit un remboursement en cas de désistement du client , ou si l’entreprise vendeuse se rétracte ou annule la transaction.
L’acompte peut être :
- versé par le client à la commande, avant le début de l’exécution du contrat (par exemple, un acompte pour réserver une voiture avant la livraison de celle-ci) ;
- versé au vendeur par l’acheteur en cas d’annulation ou de rétractation du contrat, ou en cas de non-exécution du contrat par le vendeur.
Le versement d’un acompte ne doit jamais être considéré comme des arrhes : il n’ouvre pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser le bien ou d’obtenir des dommages et intérêts.
Comment sont calculées les arrhes ?
La loi ne prévoit pas de mode de calcul précis des arrhes, c’est donc à l’acheteur et au vendeur de les fixer.
En cas d’annulation de l’affaire :
- par un consommateur final, les arrhes sont perdues.
- par le vendeur professionnel, un total égal à deux fois le montant des arrhes doit être remboursé au consommateur final (art. L214-1 du Code de la Consommation).
Comment est calculé le montant de l’acompte ?
Le montant de l’acompte est libre, il s’agit d’un pourcentage du prix total de la transaction qui doit être mentionné dans le contrat. Il est généralement compris entre 20 et 50 % du prix total.
Quelle est la différence entre les arrhes et un acompte ?
Les arrhes sont versées à la commande et se déduisent du prix d’achat si la vente a lieu. En pratique, cette somme est versée au moment de la commande et n’est en général pas remboursée, sauf si l’affaire est annulée et que les conditions précisent qu’un remboursement est possible. Le versement d’arrhes n’entraîne pas d’engagement ni pour le client, ni pour le vendeur.
Un acompte est un règlement partiel à valoir sur le total d’une transaction. Cette somme est généralement versée à la signature du devis et n’est pas remboursée en cas d’annulation par l’acheteur. Le versement d’un acompte est un acte engageant pour le client et le vendeur qui doivent ensuite réaliser la vente dans les conditions prévues dans le contrat ou le devis.
La principale différence est le fait que les arrhes n’engagent à rien, même si leur remboursement est encadré par la loi, tandis que le versement d’un acompte est engageant pour les deux parties.
Par exemple, si un client particulier réserve une marchandise en payant 100 € d’arrhes et que le commerçant annule finalement la livraison, le professionnel doit rembourser 200 € à son client particulier.
Si le client particulier réserve une marchandise en payant 100 € d’acompte, ni lui, ni le commerçant ne peuvent annuler unilatéralement la livraison.
Conclusion
En conclusion, la différence entre des arrhes et un acompte tient au fait de la création d’un engagement ou non pour le fournisseur et le client.
L’acompte est un paiement effectué par l’acheteur avant la réalisation de la commande par l’entreprise et représentant une avance sur le prix de vente. L’acheteur doit verser l’acompte dans les conditions prévues dans le contrat ou le devis, notamment en fonction du montant ou de la durée du contrat.
Contrairement au versement de l’acompte, le versement d’arrhes ne crée pas d’obligation d’achat pour le consommateur (sauf si le contrat le mentionne).
Sauf si un contrat ou des conditions le précisent, des arrhes ou un acompte ne peuvent pas être remboursés. En revanche, un acompte crée une obligation d’achat alors que les arrhes ne sont pas engageantes pour le client et le vendeur.
Si la détermination des arrhes et des acomptes sont libres, nous vous recommandons d’éditer des documents commerciaux lorsque vous recevez des avances et en particulier d’utiliser un logiciel de facturation et de faire des factures d’acomptes.
3 questions concernant les arrhes et les acomptes
Quelle différences entre une facture d'acompte et une avance ?
Juridiquement, une avance est un montant versé avant une vente ou une prestation. L'avance est une somme qui permet à l'acheteur de réserver le bien ou la prestation.
L'acompte est un flux financier qui représente la partie du montant que l'acheteur s'engage à verser au vendeur lors de la conclusion du contrat ou la signature d'un devis.
Un acompte pourrait donc être considéré comme une avance, mais nous vous recommandons de parler d'acompte à vos clients afin de sécuriser vos ventes.Quelle différences entre une facture d'acompte et un avoir ?
L'avoir est un remboursement d'un achat, d'une prestation ou d'une vente qui est annulée totalement ou partiellement et qui donnera lieu à une facture d'avoir.
Est-ce possible de facturer plusieurs acomptes ?
Il est vous possible de recevoir plusieurs paiements intermédiaires pour une même vente. Dans ce cas, on parle de factures de situation qui permettent de facturer des situations intermédiaires et de garder une trace de l'avancement d'un projet.
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