header facture de situation

Facture de situation : définition et cadres d’application

Qu’est-ce qu’une facture de situation?

Une facture de situation (facture d’avancement ou facture intermédiaire) est un document qui permet d’étaler le règlement d’un chantier ou d’un projet dans le temps. Vous facturez au fur et à mesure du travail effectué, plutôt que de facturer la totalité à la fin du projet.

Ce mode de facturation est essentiellement pratiqué chez les entreprises du secteur du BTP, de l’artisanat ou les sociétés de prestation de services à long terme.

Pourquoi faire une facture de situation?

Faire une facture d’avancement, ou de situation, permet de se faire payer plus rapidement lorsqu’un projet ou un chantier est engagé sur plusieurs mois ou plusieurs années. Facturer en lots au fur et à mesure de l’avancement du projet évite donc à votre entreprise d’avoir des problèmes de trésorerie en attendant la fin du chantier ou du projet.

Cela vous permet également de savoir si le planning est bien respecté et où en est l’avancement du projet au niveau comptable.

poignée de main

Comment faire une facture de situation?

Le client ou le maître d’ouvrage définit les dates d’échéances en fonction du devis qu’il a reçu et approuvé au préalable. A chaque échéance, le commanditaire doit valider l’avancée des travaux en cours. Une fois la validation acquise, le ou les prestataires peuvent émettre une facture de situation en fonction du pourcentage d’avancement des travaux réalisés, et ce, par rapport au devis.

Émettre une facture de situation pour une commande publique

La facturation électronique est obligatoire pour toute entreprise (excepté les micro-entreprises jusqu’au 1er Janvier 2020) travaillant pour l’Etat ou une collectivité. Elle doit être saisie par voie électronique, puis déposée sur le portail Chorus Pro.

Mais au delà de cette obligation, réaliser et gérer ses devis et factures grâce à un logiciel de facturation automatique vous fait gagner un temps précieux. En un clic vous transformez votre devis en facture de situation. Vous pouvez générer autant de de factures de situation que nécessaire selon l’avancement et suivre le récapitulatif de votre projet. Une fois le projet ou les travaux terminés, il ne reste plus qu’à émettre la facture de clôture.

gérez vos factures de situation avec INFast

Facture de situation et marchés

Sur un chantier, les travaux à effectuer sont divisés en lots, que l’on appelle également marchés. Par exemple, sur un chantier classique, on peut identifier 3 lots de base: gros oeuvre, plomberie et électricité. Chacun de ces lots peut être effectué par un ou plusieurs prestataires, qui peuvent donc facturer ces lots au fur et à mesure de l’avancement des travaux grâce à la facture de situation.

Facturation en lots et marché public

Lorsqu’un commanditaire du secteur public émet une offre, il est tenu de susciter la plus large concurrence possible. Il crée donc des marchés (ou contrats) publics en lots séparés. Si un seul prestataire remporte le contrat de plusieurs lots, le client établira un seul marché regroupant tous les lots attribués à ce prestataire (article 10 du code des marchés publics).

En savoir plus

La retenue de garantie

La retenue de garantie est une somme retenue sur les paiements versés au prestataire. C’est une caution qui permet de couvrir les réserves formulées par le client à la réception des travaux, fournitures ou services, ainsi que les défauts, malfaçons ou vices qui ne sont pas apparents ou dont les conséquences ne peuvent être identifiées au moment de la livraison.

garantie contre les mafaçons

La retenue de garantie s’applique dans le cadre des marchés de travaux et dans tous les marchés publics.

Elle équivaut à 5% du montant des travaux ou des prestations. Le taux de retenue de garantie est de 3 % dans le cadre des marchés publics conclus par l’Etat avec une petite ou moyenne entreprise (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, article 122).

Le délai de retenue de garantie est d’un an à dater de l’achèvement des travaux ou des prestations. Si durant cette période le client ou le maître d’oeuvre constate une malfaçon ou un vice, l’entreprise ayant réalisé les travaux ne récupérera pas la somme qui lui a été retenue. Si au bout du délai de garantie aucun défaut n’a été constaté, la somme retenue sera reversée à l’entrepreneur dans les 30 jours qui suivent.

La facture de clôture

Quand toutes les factures de situation ont été émises et que la commande est livrée, le fournisseur émet une facture finale ou facture de clôture. On doit y retrouver les mentions obligatoires figurant sur une facture classique, mais également la liste des factures de situation émises précédemment, le montant hors taxes (HT), le montant de la TVA, le reste à payer toutes taxes comprises (TTC).

Sur le logiciel de facturation INFast, la facture de clôture correspondra à la dernière facture de situation. Le récapitulatif du projet affiché sur toutes les factures de situation aura alors un « Reste à facturer » égal à zéro.

le tour est joué

25€ par mois pour automatiser vos devis, factures et relances clients.

Tester dès maintenant (pas besoin de CB)