Vous trouverez ici la liste de pièces à fournir pour l’immatriculation de votre entreprise individuelle.
Selon la nature de votre activité, d’autres documents peuvent vous être demandés.
Pour plus d’informations, contactez le Centre de formalité des entreprises dont vous dépendez.
Pièces d’identification à fournir pour immatriculer une entreprise individuelle
Pour toute création d’entreprise individuelle, vous devez fournir ces pièces d’identification :
- une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport valide, certificat de résident, carte de séjour) en cours de validité,
- la déclaration sur l’honneur de non-condamnation mentionnant la filiation (noms et prénoms de vos parents)
- en cas de conjoint·e collaborateur·ice : un justificatif de mariage ou de PACS, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du/de la conjoint·e, l’attestation d’information du conjoint en bien commun, la carte d’identité ou une carte de résident valide du/de la conjoint·e,
- un justificatif de numéro de sécurité sociale.
Pièces de domiciliation à fournir
Ces pièces de domiciliation sont nécessaires à l’immatriculation de votre entreprise individuelle :
- le justificatif du siège social (copie du bail commercial, attestation de domicile du dirigeant, convention d’occupation, quittance de loyer ou EDF, etc.)
- en cas d’achat ou de location-gérance d’un fond de commerce : une copie de l’acte et de la parution de l’avis au journal d’annonces légales.
Pièces complémentaires
Certaines activités sont réglementées et nécessitent donc des pièces complémentaires :
- si vous êtes éligible, votre dossier de demande d’ACRE (l’ACRE n’est plus automatique à compter du 1er janvier 2020)
- Si vous êtes forain·e ou marchand·e ambulant·e : une copie de l’attestation provisoire ou titre de circulation, le CERFA N°14022*02, une photo d’identité aux normes ISOEC et un règlement de 30 EUR (tarif au 1er janvier 2020) ;
- si votre activité est réglementée : une copie du diplôme ou du titre et une copie de l’autorisation préfectorale.
Pièces complémentaires à fournir pour les artisan·e·s créant une EI
Voici la liste des pièces complémentaires à fournir si vous devez vous immatriculer à la Chambre des métiers et de l’artisanat :
- le justificatif de qualification professionnelle artisanale
- si vous êtes artisan·e : une copie du CAP ou diplôme équivalent
- si vous êtes maître-artisan·e : une copie du brevet de maîtrise et un justificatif d’exercice de l’activité pendant 2 ans.
Formulaires de demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle
En complément des pièces justificatives énumérées précédemment, vous devez joindre un formulaire de déclaration de création d’entreprise individuelle.
➜ Si votre activité est commerciale ou artisanale : le formulaire de déclaration de création d’entreprise-personne physique (document également appelé P0 CMB),
➜ Si votre activité est libérale : le formulaire de déclaration de début d’activité-personne physique (P0 PL)
➜ Si vous démarrez une activité d’agent·e commercial·e : le formulaire de déclaration d’activité-agent commercial (AC0)
Pièces complémentaires pour immatriculer une EIRL
Si votre entreprise est une EIRL, pour séparer vos biens personnels et professionnels en cas de problème de recouvrement de créances, en plus des documents listés au-dessus, vous devez joindre ces pièces complémentaires :
- une déclaration d’affectation du patrimoine
- le rapport d’évaluation du patrimoine affecté (réalisé par un·e expert-comptable, notaire ou commissaire aux comptes)
- l’accord des conjoint·e·s pour les biens communs (voir modèle)
- Le formulaire de déclaration P EIRL :
➜ Formulaire P EIRL CM, pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie (y compris micro-entrepreneur)
➜ Formulaire P EIRL IMPÔTS, pour activité non salariée indépendante
➜ Formulaire P EIRL PL/AC, pour une activité libérale ou d’agent·e commercial·e
➜ Formulaire P EIRL agricole, pour une activité agricole.
Pas encore de compte INFast ? Découvrez sans engagement les fonctionnalités qui vous feront gagner du temps dans votre facturation (30 jours d’essai offerts, pas besoin de CB).
