La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est un impôt indirect que les entreprises facturent et collectent auprès de leurs clients pour les reverser au Trésor public français. Dans certains cas, les entreprises n’en sont pas redevables, on dit qu’elles en sont exonérées.
Dans quelles situations pouvez-vous être exonéré de cet impôt ? Quelles sont les particularités d’une facture sans TVA ? Quelles mentions afficher sur vos devis et factures ?
Découvrez les réponses dans cet article.
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Dans quels cas la TVA n’est-elle pas applicable ?
Le régime de franchise en base de TVA
Toute entreprise est assujettie à la TVA, sauf les franchisés en base qui ont la spécificité d’être dispensés de la déclarer et de la payer. Ce statut particulier concerne les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles en micro-entreprise, les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA…), dans le cas où leur chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas un seuil limite au cours de l’année N-1 et N-2, soit :
- 85 800 € pour les activités d’hébergement, de commerce et les associations,
- 34 400 € pour les prestations de service et professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC),
- 44 500 € pour les avocats, les artistes et auteurs-interprètes.
En Guadeloupe, Martinique et la Réunion, le plafond du chiffre d’affaires d’exonération de TVA est de :
- 100 000 € pour les activités de commerce,
- 50 000 € pour les prestations de service.
Les professionnels concernés par la franchise en base peuvent y renoncer en optant pour le régime réel de la TVA.
Les avantages d’un régime fiscal sans TVA
La franchise de taxe permet aux petites structures de simplifier et d’alléger leurs obligations fiscales. Ainsi, il n’y a aucune déclaration de TVA à réaliser auprès de l’administration fiscale. En tant que professionnel, vous pouvez réaliser des marges et proposer des tarifs plus avantageux que les entreprises redevables à cet impôt. L’attractivité de vos tarifs sans charge va intéresser une clientèle de particuliers et associative, mais aussi certaines sociétés, car elles n’auront pas besoin de faire d’avance sur trésorerie.
Les inconvénients d’être franchise en base de TVA
Les professionnels concernés par l’exonération de TVA ne peuvent ni la récupérer ni la déduire des achats des biens et prestations. Elle est pourtant intéressante en période d’investissement, notamment à la création de votre activité.
Vous avez besoin de vous équiper pour lancer votre activité professionnelle : ordinateur, matériel pour exercer votre activité, achat de stock… Vous allez payer tous ces articles toutes taxes comprises. C’est à ce moment-là que déclarer cet impôt pourrait être le plus intéressant car vous êtes en situation de crédit de TVA.
Par vos achats de matériaux, votre TVA déductible est supérieure à celle collectée par vos ventes. Cependant, comme vous relevez de la franchise en base, vous ne pouvez pas vous la faire rembourser.
Par exemple, vous achetez un ordinateur vendu 1200 € toutes taxes comprises. En tant que non assujettie, vous payez l’ordinateur 1200 € TTC. Une entreprise redevable de la TVA va récupérer le montant sans charge, soit 200 €, l’ordinateur lui revient finalement à 1000 €. Elle “gagne” 200 € sur le coût du matériel, vous 0€.
Pour en savoir plus sur la franchise en base, retrouvez l’article sur Trouver le régime de TVA qui convient à votre entreprise.
Les ventes à l’étranger
Afin de faciliter les échanges commerciaux en dehors du territoire français, la législation a prévu un dispositif de TVA simplifié. Les ventes à l’étranger en sont généralement exonérées.
Attention, cependant selon la localisation de l’acheteur, différentes règles s’appliquent.
Les échanges intracommunautaires
Le commerce entre entreprises assujetties des Etats membres de l’Union européenne est appelé échanges intracommunautaires. Ils sont soumis à des règles particulières d’impôts.
Ainsi, c’est à l’acquéreur de s’acquitter de l’impôt dans son pays. On parle alors d’autoliquidation de TVA dans les échanges intracommunautaires ou “Reverse Charge”. Ce statut permet d’éviter aux entreprises non établies en France d’avoir à s’immatriculer sur le territoire français.
Le vendeur et l’acquéreur doivent tous les deux posséder un numéro de TVA intracommunautaire. L’exportateur doit vérifier l’exactitude du numéro de son client.
Prenons cet exemple : Votre entreprise est basée en France et vous êtes sollicité pour vendre une prestation en Allemagne. Vous allez donc réaliser une vente en autoliquidation. Vous facturez alors hors taxes et c’est à l’acheteur de payer la TVA en Allemagne, où il est immatriculé.
Pour en savoir plus, retrouvez l’article sur Autoliquidation dans le cadre du commerce intracommunautaire.
L’export en dehors de l’Union Européenne
Tout professionnel assujetti qui vend un bien ou un service à un pays basé à l’extérieur de l’Union Européenne est exonéré de TVA. On parle de dédouanement, conformément aux dispositions du I de l’article 262 du code général des impôts (CGI).
Les départements, territoires et collectivités d’Outre-mer, la Nouvelle Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises mais aussi certains territoires d’Etats de l’UE sont concernés par cette réglementation.
Dans le cadre d’exportation de biens, vous devez pouvoir apporter la preuve que la livraison a quitté le territoire européen via une liste de justificatifs accompagnant votre facture commerciale :
- avoir un numéro d’identification communautaire, EORI (Economic Operator Registration and Identification) ;
- indiquer les ventes sur votre livre comptable ;
- souscrire à une déclaration d’exportation qui doit être validée par les Douanes.
Faire de la sous-traitance dans le BTP
Lorsqu’un entrepreneur du bâtiment travaille en sous-traitance pour le compte d’un donneur d’ordre, il bénéficie du dispositif d’autoliquidation de la TVA. Le prestataire n’a alors pas besoin de s’acquitter de cet impôt, puisque c’est à l’entrepreneur titulaire du marché de gérer la collecte et le paiement de la taxe.
Pour pouvoir appliquer l’autoliquidation, le sous-traitant ou l’entreprise commanditaire doit être domicilié en France et effectuer les travaux sur le territoire français. Dans le cas où le maître d’ouvrage est à l’étranger, il doit obligatoirement être identifié à la TVA française.
Si le prestataire bénéficie de la franchise en base, l’entreprise principale ne collecte pas la TVA de la sous-traitance. Le dispositif ne s’applique donc pas dans ce cas spécifique.
Pour en savoir plus sur ce statut dans le BTP et le type de travaux concernés, retrouvez l’article sur Quand et comment appliquer l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance dans le BTP ?
Comment facturer sans TVA ?
Comment facturer quand on bénéficie du régime de franchise en base ?
En tant que franchisé en base de TVA, votre facture doit comporter tous les éléments habituels d’une facture :
- numéro de facture,
- nom et adresse de parties ainsi que l’adresse de facturation dans le cas où celle-ci serait différente de celle du client,
- date d’émission de la facture,
- quantité et montant unitaire hors taxe des services ou produits,
- date d’échéance du règlement,
- informations légales de votre entreprise : son nom, sa forme juridique, son capital social s’il y en a un, SIREN.
Cependant, vous ne devez pas faire mention de la TVA, pour cela vous devez indiquer :
- les tarifs uniquement hors taxe,
- la mention obligatoire ”TVA non applicable – article 293 B du CGI “.
Ainsi, vous êtes dispensé de faire des déclarations de TVA auprès des impôts.
En savoir plus sur la rédaction d’une facture, lire l’article Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur la facture.
Comment facturer en autoliquidation de TVA dans les échanges intracommunautaires ?
En tant que professionnel basé en France, lorsque vous réalisez une vente dans un pays membre de l’Union Européenne, vous devez impérativement faire afficher sur votre facture, en plus des informations habituelles :
- le montant des biens ou services vendus hors taxes,
- la mention qui permet de justifier des tarifs HT :
- pour la livraison de biens : “Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts”,
- pour les prestations de services :“ Exonération de TVA, article 283 du CGI “,
- votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de votre client.
Vous devez vous assurer de l’existence et de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur. Dans le cas où le preneur n’est pas immatriculé, vous devez alors facturer la TVA.
En parallèle de l’émission du document commercial, vous avez à réaliser la déclaration fiscale de TVA via le formulaire CA3/CA4, la déclaration d’échanges de biens (DEB) ou celles d’échanges de services (DES) et noter dans votre livret comptable les biens exportés.
Comment facturer sans TVA dans le cas d’exportations internationales ?
Dans le cas de commerce avec un pays hors Etats membres, vous n’avez pas besoin d’indiquer de numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures, vous facturez toutefois hors taxes.
Pour une prestation de service, votre facture sera quasiment identique à celle pour un acquéreur en France avec les mêmes mentions légales et indispensables. Vos tarifs sont indiqués hors taxe, en euros et en devise, avec le taux de change utilisé.
Concernant la vente de biens dans un pays tiers, en plus des données habituelles sur votre facture commerciale s’ajoutent :
- le descriptif détaillé du bien, la quantité, le poids, le but de son exportation,
- le montant hors taxes,
- l’unité monétaire,
- votre signature,
- le numéro d’EORI.
Pour chaque exportation, vous devez pouvoir apporter la preuve que la livraison a quitté le territoire de l’UE via une déclaration de marchandise auprès de la Douane.
Comment facturer en autoliquidation de TVA dans le cas de sous-traitance dans le BTP ?
Lorsque vous êtes amené à faire une facture en autoliquidation dans le cadre d’une prestation de sous-traitance dans le bâtiment, vous devez faire figurer en plus des informations habituelles :
- coordonnées, n° de TVA et n° de Siret de votre donneur d’ordre,
- les prix hors taxes,
- les informations relatives à votre assurance décennale : numéro de contrat, coordonnées de l’assureur et la zone géographique couverte,
- la mention “Autoliquidation“.
Vous n’avez pas besoin de faire de déclaration de TVA, c’est à l’entreprise principale de s’en acquitter.
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA en tant qu’entrepreneur individuel par exemple et que vous n’avez pas opté pour un régime réel d’imposition, votre donneur d’ordre n’aura pas besoin de collecter la TVA.
Ce qu’il faut retenir
Dans certains cas bien précis, vous pouvez être exonéré de TVA, c’est-à-dire que vous n’avez pas à la collecter ni à la payer à l’Etat français. Lorsque vous émettez une facture, tous vos prix sont nécessairement hors taxes. Vous devez y faire figurer des informations obligatoires, différentes selon votre situation.
Ainsi, si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous devez afficher sur votre facture la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI”.
Dans le cas d’échanges intracommunautaires, l’autoliquidation permet de simplifier la gestion administrative. C’est l’entreprise acheteuse qui est redevable de l’impôt sur son territoire. Pour justifier vos tarifs hors taxes, vous devez indiquer les numéros de TVA intracommunautaires des deux parties et les mentions “Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts” pour toutes ventes de biens ou “Exonération de TVA, article 283 du CGI” pour les services.
Pour les ventes hors UE, c’est également votre client qui paiera la TVA. Sur votre devis ou facture, précisez les tarifs en € et dans la devise de l’acheteur ainsi que le taux de change utilisé.
Sur vos factures de biens, indiquez votre numéro EORI et détaillez les biens exportés pour faciliter le passage à la Douane.
Les factures de prestations sont similaires à une facture normale.
Lorsque vous êtes sous-traitant dans le bâtiment, vous devez indiquer les renseignements relatifs à votre assurance décennale et ajouter la mention “Autoliquidation“. C’est la société, pour qui vous réalisez les travaux, qui se charge de s’acquitter de la TVA.
Afin d’éviter les erreurs et l’oubli des informations obligatoires, utiliser un logiciel de facturation vous permet de vous faciliter la gestion de vos factures sans TVA.
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