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Autoliquidation dans le cadre du commerce intracommunautaire

Lors des échanges commerciaux internationaux, les règles d’imposition à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dépendent de conditions variables ; ce qui peut rapidement devenir compliqué à gérer si vous vendez ou achetez régulièrement des services ou produits hors de France.
L’autoliquidation de TVA a justement été mise en place pour faciliter le libre-échange entre États membres de l’Union européenne, ainsi que les opérations fiscales qui en découlent.

Quelle est l’utilité de l’autoliquidation dans le cadre du commerce intracommunautaire ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment facturer et déclarer vos ventes en autoliquidation ?
Nous répondons à ces questions et plus encore dans cet article.

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Avec le logiciel de facturation en ligne INFast, vous créez des devis et factures conformes et les envoyez en quelques clics.

À quoi sert l’autoliquidation de TVA dans le commerce intracommunautaire ?

L’autoliquidation de TVA sert en premier lieu à simplifier les opérations fiscales liées aux échanges commerciaux entre les pays appartenant à l’Union européenne.

En effet, une entreprise située dans un État membre de l’Union européenne n’a pas besoin de s’immatriculer à la TVA en France pour facturer ses clients français. Tout comme une entreprise française n’a pas besoin de s’immatriculer à la TVA en Italie si elle veut vendre ses produits à des clients italiens.

Exemple :

L’entreprise française DUMOULIN achète du carrelage à l’entreprise MARINO-CONTI située en Italie.
L’entreprise MARINO-CONTI va facturer Hors Taxes, donc sans la TVA.

C’est à l’entreprise DUMOULIN, qui achète le carrelage, de calculer et déclarer la TVA auprès de l’administration fiscale française selon le taux en vigueur en France.

L’autoliquidation de TVA  est donc principalement utilisée pour facturer entre entreprises membres de l’Union européenne, à condition qu’elles possèdent un numéro de TVA intracommunautaire. Ce dernier correspond au numéro d’identification fiscal individuel délivré par le service des impôts lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Si vous n’en avez pas, vous pouvez en faire la demande auprès des services des impôts des entreprises.

Afin de vous prémunir contre les fraudes et les escroqueries, pensez à vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise européenne avec laquelle vous traitez. Si le numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire commercial européen est invalide, vous pouvez exiger une attestation d’assujettissement à la TVA. Celle-ci est délivrée par l’administration fiscale dont il dépend.

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Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’espace intracommunautaire depuis le 1er janvier 2021. L’autoliquidation de la TVA dans le cadre du commerce avec l’Angleterre, le Pays de Galles, et l’Ecosse n’est donc plus applicable.

L’Irlande du Nord garde sa position concernant la TVA. Par conséquent, l’autoliquidation est toujours applicable.

Qui a le droit d’autoliquider ?

Pour être éligible à l’autoliquidation dans le cadre des échanges intracommunautaires, l’entreprise doit être identifiée à la TVA en France et faire partie d’une de ces catégories :

  • entreprise qui achète un bien à l’étranger et le fait livrer en France ;
  • entreprise qui achète un bien situé en France auprès d’une entreprise établie hors de France ;
  • entreprise qui achète un service auprès d’entreprises situées hors de France ;
  • entreprise qui effectue une livraison à elle-même ;
  • entreprise de prestation travaillant pour une entreprise hors de France.

L’autoliquidation de TVA concerne également une majorité des entreprises de sous-traitance de travaux dans le bâtiment. Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de lire notre article dédié.

Vérifiez aussi que vous n’entrez pas dans un cas d’exception.

Bon à savoir

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (auto-entreprise par exemple) et que vous vendez des prestations pour un autre pays membre de l’UE, vous devez également facturer en autoliquidation, car vous êtes tout de même assujetti.e à la TVA.
Pour rappel : toute personne morale ou physique exerçant une activité économique indépendante est, par définition, assujettie à la TVA (art 256A du CGI).

Autoliquidation et e-commerce : comment ça se passe ?

Si vous vendez des prestations et/ou des biens en ligne à des professionnels ( en B2B) implantés dans un pays membre de l’UE, c’est l’autoliquidation qui s’applique dès le premier euro.

En revanche, si vous vendez à des particuliers (B2C) situés dans un pays membre de l’Union européenne, sachez que les règles ont changé depuis le 1er janvier 2022 :

  • Si le montant total hors taxes de vos ventes à distance à destination de l’Union européenne ne dépasse pas 10 000 € par an, vous restez redevable de la TVA en France.
  • Si le montant total de vos ventes en ligne dépasse 10 000 €, vos ventes sont soumises à la TVA du pays de destination. Dans ce cas, vous devez faire une déclaration de la TVA sur le guichet unique de l’administration fiscale française, qui se chargera de reverser ensuite la TVA au service fiscal de chaque pays concerné.

Pour la vente à distance à des particuliers, vous devrez dans tous les cas facturer de la TVA.

Facture en autoliquidation : quelles mentions obligatoires ?

En plus des informations devant figurer sur une facture, vous devez renseigner :

  • le numéro de TVA intracommunautaire de chacune des parties
  • la mention «Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI» pour les livraisons de biens, ou «Exonération de TVA, article 283 du CGI» pour les prestations de services.
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Pensez à ne faire apparaître que le montant total en hors taxes (HT). La TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC) ne doivent surtout pas être indiqués, sinon, votre client ne pourra pas déduire la TVA lors de sa déclaration auprès des services fiscaux.

Gérer l’autoliquidation avec un logiciel de facturation

Lorsque vous traitez avec une entreprise établie au sein de l’Union européenne, il est essentiel d’être irréprochable dans votre facturation et dans votre déclaration fiscale. Afin d’être toujours en règle, nous vous conseillons d’utiliser un logiciel de facturation attesté conforme comme INFast, vous permettant de gérer l’autoliquidation.

En plus de répondre aux exigences de la loi anti-fraude 2018, vous gagnez du temps dans votre gestion des ventes en automatisant la facturation et en regroupant toutes vos données au même endroit.

Vérifiez que votre logiciel de facturation possède un mode hors ligne compatible avec tous les supports (ordinateur, tablette, smartphone). Vous aurez alors accès à toutes vos informations et documents de facturation avec ou sans connexion internet. Plutôt pratique lorsque vous devez rencontrer un client à l’étranger ou travaillez en déplacement 😉

Déclaration des ventes en autoliquidation

Jusqu’au 31 décembre 2021, les entreprises dont les opérations relevaient de l’autoliquidation intracommunautaire devaient remplir en ligne une déclaration d’échange de biens (DEB) et/ou une déclaration d’échange de services (DES) selon la nature et le montant annuel des ventes intracommunautaires.

Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d’échange de biens se scinde en 2 volets et devient obligatoire dès le premier euro.

Déclaration d‘échanges de biens

Jusqu’au 1er janvier 2022, les entreprises expédiant des biens au sein de l’Union européenne devaient remplir une déclaration d’échange de biens (DEB) auprès de la Douane à partir du seuil de 460 000 € de ventes hors taxes.

Cette déclaration est désormais obligatoire dès le premier euro et se retrouve scindée en 2 procédures :

  • Une déclaration d’enquête à destination des douanes pour des buts de statistiques (EMEBI), réservée à un échantillon d’entreprises désignées en décembre 2021.
  • Un état récapitulatif TVA relatif à la livraison des biens, qui correspond au volet fiscal de l’ancienne DEB. Cette déclaration est automatiquement transmise à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) française et aux États membres de l’Union européenne concernés.

L’état récapitulatif TVA renseigne à la fois sur les biens expédiés, leur livraison et sur les clients destinataires de ces livraisons intracommunautaires exonérées. Lorsque vous expédiez des biens à un client ou faites effectuer un transfert de stock dans un Etat membre de l’Union européenne, vous devez renseigner sur cette déclaration :

  • le numéro d’dentification à la TVA intracommunautaire de votre entreprise,
  • la valeur fiscale, le régime applicable, le numéro d’identification de l’entreprise qui acquiert le bien,
  • le numéro d’identification à la TVA intracommunautaire de l’entreprise destinataire,
  • le montant total, en euros et hors taxe des marchandises,
  • le montant total, en euros et hors taxe des frais de livraison (transport, emballage, frais de dossier, stockage),
  • le cas échéant, le montant des régularisations commerciales effectuées.

La DEB est à déclarer sur le service en ligne de la Douane à la fin du mois d’émission de la facture ou, au plus tard, le 15 du mois qui suit la livraison si aucune facture n’a été émise avant cette date.

Déclaration d’échanges de services

Les entreprises livrant des services à d’autres entreprises situées dans un pays de l’Union européenne doivent déposer une déclaration d’échanges de services (DES) auprès de l’administration des douanes. 

Il s’agit d’un état récapitulatif des clients auxquels vous avez fourni des services pour lesquels ces clients sont redevables de la taxe dans un autre État membre de l’Union européenne.

Vous devez y indiquer :

  • votre numéro d’assujetti à la TVA ;
  • l’adresse et la raison ou la dénomination sociale de votre entreprise et son identification ;
  • la période au titre de laquelle la déclaration est établie ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire et d’identification de vos clients;
  • le montant total, en euros et hors taxe des prestations de services effectuées ;
  • le cas échéant, le montant des régularisations commerciales effectuées.

Ces déclarations sont obligatoires dès le premier euro et doivent être transmises de manière mensuelle avant le 10 du mois suivant la facturation sur le téléservice des douanes.

En résumé

Le principe d’autoliquidation de la TVA s’applique lorsque deux entreprises de l’Union européenne procèdent à des échanges commerciaux, excepté pour certains biens et services.

C’est l’entreprise cliente qui calcule et déclare la TVA à l’administration fiscale de son pays, selon le taux en vigueur. L’entreprise qui vend ses produits ou services doit éditer une facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation ».

Les deux entreprises doivent faire une déclaration d’échange auprès des services des douanes pour toute vente de services ou livraison de biens au sein des pays membres de l’union européenne.

Si vous échangez régulièrement avec des entreprises membres de l’Union européenne, nous vous conseillons d’opter pour un logiciel de facturation attesté conforme à la loi anti-fraude. Ainsi, vos factures seront toujours en règle et vous enverrez une image sérieuse et positive à vos partenaires commerciaux.

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