Lorsque vous souhaitez démarrer une activité professionnelle, vous devez vous inscrire au répertoire national des entreprises. Un numéro SIRET vous est alors attribué. Celui-ci doit obligatoirement figurer sur vos documents de facturation.
Cependant, l’obtention d’un numéro d’immatriculation peut parfois prendre jusqu’à 30 jours en fonction de la forme juridique de votre entreprise. Pas question de rater pour autant des opportunités de ventes !
Dans cet article, on vous explique dans quels cas il est possible de facturer sans SIRET et comment le faire dans le respect de la réglementation française.
SIRET et SIREN, quelle utilité ?
Le SIREN est un numéro unique d’identification de chaque entreprise. Le SIRET, quant à lui, sert à identifier chaque établissement qui compose ladite entreprise.
Ces deux numéros vous seront automatiquement demandés par les services administratifs et fiscaux lorsque vous aurez affaire à eux.
Outre le fait d’identifier votre entreprise et ses établissements, les numéros SIRET et SIREN servent également à :
- établir des données statistiques et faire un suivi du paysage entrepreneurial,
- faciliter la bonne coordination entre les services administratifs,
- permettre de rechercher et vérifier des informations sur les entreprises. Par exemple, lorsqu’un partenaire potentiel veut s’assurer que l’entreprise avec laquelle il va travailler est bien fiable.
Est-ce légal de facturer sans SIRET ?
En tant qu’entrepreneur.se, vous devez déclarer vos revenus en vue de payer les charges et taxes dont vous êtes redevable auprès de l’État. Ceci implique que vous devez être enregistré.e et avoir une structure juridique pour avoir le droit d’exercer votre activité.
Si vous avez démarré une activité professionnelle, mais que vous n’avez pas fait de demande d’immatriculation pour votre entreprise, alors votre structure juridique est illégale : vous n’avez pas le droit d’exercer et par conséquent, de facturer.
En revanche, si vous avez entamé les démarches de création d’entreprise auprès de votre centre de formalité des entreprises (CFE), vous n’avez pas besoin d’attendre l’obtention de votre Kbis ou votre numéro SIRET pour commencer à exercer votre activité et facturer vos ventes de biens et prestations.
| Astuce : Selon la structure juridique de votre entreprise et du CFE dont vous dépendez, il faut compter 10 à 30 jours pour recevoir un numéro SIRET. Au-delà d’un mois, contactez votre CFE. |
Comment facturer sans numéro SIRET ?
Selon la loi française, il est obligatoire d’être immatriculé pour pouvoir facturer. Cependant, si vous avez fait toutes les démarches d’immatriculation, vous pouvez commencer à éditer des devis et factures en attendant votre numéro SIRET.
Vous pouvez émettre des devis et factures comportant toutes les mentions légales obligatoires, mais sans numéro d’immatriculation. À la place, apposez la mention “SIRET en cours d’attribution”. De cette manière, vous informez vos clients que vous allez recevoir votre numéro SIRET sous peu.
Cette méthode vous permet de facturer sans attendre. En revanche, vous devrez recontacter ultérieurement tous les clients facturés sans SIRET pour leur envoyer votre numéro SIRET ainsi qu’une facture rectificative avec le SIRET mis à jour.
En cas de contrôle fiscal, il vous suffira de montrer votre déclaration de début d’activité pour justifier de vos démarches.
| Bon à savoir : Vous n’avez pas d’obligation à émettre de facture dans le cas d’une prestation inférieure à 25€ TTC, si le client est un particulier. Vous devrez tout de même être en mesure de fournir une facture si le client vous la demande. |
Comment facturer sans SIRET avec INFast ?
Avec le logiciel de facturation en ligne INFast, vous pouvez commencer à éditer vos devis et factures, même si vous n’avez pas encore reçu votre numéro SIRET.
Pour cela rendez-vous dans le menu Mon Entreprise, onglet Infos Légales et cochez la case Votre entreprise n’est pas encore immatriculée.
La mention “Siret en cours d’attribution” sera automatiquement appliquée sur tous vos documents de facturation.
Une fois votre SIRET récupéré, n’oubliez pas de le renseigner dans votre compte INFast pour mettre vos documents à jour.
Peut-on retarder l’émission des factures ?
Une autre solution est d’attendre d’avoir votre numéro SIRET pour éditer vos factures. Non seulement, cela vous évite d’avoir à recontacter tout le monde, mais cela laisse également plus de temps à vos clients pour vous régler.
Par exemple, si vous êtes une entreprise de prestations, vous pouvez commencer votre activité sans SIRET et ne délivrez votre facture qu’à la fin de votre mission. Ce qui implique que vous ne pouvez pas faire de devis, ni demander d’acompte.
Cette solution n’est donc pas envisageable pour une bonne partie des entreprises du BTP ou travaillant en B2B.
Votre client règlera, quant à lui, la facture à la fin de la prestation. Vous devez être en mesure de fournir une copie de votre demande d’immatriculation si votre client la demande.
Notez que l’absence de numéro SIRET ne vous dispense pas de posséder une assurance responsabilité civile professionnelle ou, le cas échéant, une assurance décennale.
| A noter : Pour pouvoir retarder l’émission des factures, il faut que de votre côté vous puissiez tenir les délais annoncés par l’administration française et maintenir votre trésorerie à flot le temps durant. |
Ce qu’il faut retenir
Vous pouvez facturer sans numéro SIRET si vous avez déjà déposé votre demande d’immatriculation au CFE dont vous dépendez.
En revanche, un particulier n’a pas le droit de faire de facture.
Si vous êtes en attente de votre numéro SIRET, vous pouvez soit commencer à facturer vos clients en ajoutant la mention “SIRET en cours d ‘attribution” sur vos devis et factures, soit attendre d’obtenir votre numéro d’immatriculation et facturer à la fin de la prestation.
4 questions à propos du SIRET et de l’immatriculation
Qu’est-ce que le numéro SIRET ?
Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez l’enregistrer au centre des formalités des entreprises (CFE). Une fois votre dossier traité et accepté, un numéro SIRET vous est alors attribué sous 10 à 30 jours.
Le numéro SIRET ou Système d’Identification au Répertoire des établissements, est un numéro à 14 chiffres permettant d’identifier une entreprise. Il est composé de 9 chiffres correspondant au numéro SIREN (système d’identification au répertoire des entreprises), du NIC (numéro interne de classement) à 4 chiffres et d’un dernier chiffre faisant office de clé de contrôle.Quelle différence entre SIREN, SIRET et SIRENE ?
Le numéro SIREN permet d’identifier les entreprises, sociétés et associations auprès de l’administration française. Il est attribué par l’INSEE.
Le numéro SIRET identifie les établissements appartenant à l’entreprise. C'est-à-dire, les structures géographiques où est exercée l’activité de l’entreprise (magasin, atelier, site de production, site d’exploitation, etc.). Plus une entreprise est grande et plus elle possède d’établissements. Une entreprise possède donc autant de numéros SIRET qu’elle possède d’établissements.
Le SIRENE (système informatique du répertoire des entreprises et de leurs établissements) est le répertoire qui recense toutes les créations d’entreprise, d'association et d’organisme en France. Il est géré par l’INSEE et son but est de rassembler toutes les informations juridiques et économiques les concernant.Quand faut-il s’immatriculer ?
Vous pouvez immatriculer votre entreprise au plus tôt deux mois avant le démarrage de votre activité. Cette période de non-activité vous laisse du temps pour vos démarches administratives et commerciales comme trouver un local, des partenaires, un financement, etc.
En revanche, si vous souhaitez commencer à exercer au plus vite, vous pouvez toujours demander l’immatriculation de votre entreprise, au plus tard, le jour du démarrage de votre activité.Peut-on facturer quand on est un particulier ?
La loi française est très claire à ce sujet : il est interdit de facturer si vous n’avez pas déposé de demande d’immatriculation d’entreprise. Les particuliers n’ont donc pas le droit d’émettre de facture.
Pas de structure juridique = pas de facture
Toutefois, dans le cas d’une revente de biens d’occasion (mobilier, véhicule, tondeuse, matériel spécifique, etc.), il est possible de faire une attestation de vente. Elle vous sera d’ailleurs demandée si vous vendez un bien à un professionnel.
Sur cette attestation de vente, vous devez indiquer : vos noms, prénoms, adresse, les noms et prénoms ou la raison sociale de l'acheteur ainsi que ses coordonnées, la dénomination précise du bien vendu, le montant hors taxe, le lieu et la date de la transaction. L’attestation ne doit pas faire figurer de TVA puisque les particuliers n’y sont pas soumis.
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