Les Conditions Générales de Vente encadrent la relation commerciale entre un professionnel et un consommateur. Elles précisent les conditions de ventes de biens ou/et de prestations de service.
Présenter des conditions générales de vente protège votre entreprise et évite des malentendus avec vos clients en formalisant les clauses de la relation commerciale à venir.
De plus, dans certains cas, vous avez l’obligation d’informer vos clients de vos CGV et même de les faire accepter avant toute vente de biens ou réalisation de prestations de service.
Que sont les conditions générales de ventes ? Quand sont-elles obligatoires ? Comment les rendre accessibles et les faire accepter ?
Focus sur ce document juridique clé pour votre activité commerciale.
Qu’est-ce que les CGV (Conditions Générales de Vente) ?
Afin d’être le plus exact possible, commençons par bien définir le document juridique que sont les CGV, qui sont les Conditions Générales de Vente.
Conditions : Les conditions sont simplement des mesures, des précautions qui peuvent être mise en place
Générales : Par opposition aux conditions particulières qui peuvent venir s’ajouter à l’occasion d’un devis ou un contrat
Vente : au singulier, pour dire que que les conditions générales s’appliquent dans le cadre d’une vente, c’est-à-dire d’une relation commerciale telle qu’une prestation de service, la vente d’un produit ou une livraison client.
Les conditions générales de vente sont donc la base des relations commerciales qui définissent toutes les dispositions que vous fixez et que votre client doit accepter.
Il s’agit notamment :
- du délai de livraison,
- de la garantie,
- des conditions de règlement,
- des modalités d’application des pénalités,
- des modalités de retour des produits,
- du service après-vente, etc.
Une fois acceptées, les CGV permettront de protéger tant l’acheteur que le vendeur.
A quoi servent les Conditions Générales de Vente ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet :
- la protection du professionnel et du client,
- la définition des modalités et clauses de responsabilité de chaque partie,
- l’information obligatoire des acheteurs concernant les tarifs.
Lorsque vous engagez une relation commerciale avec un client, la première chose à faire est de bien définir le périmètre, le délai et le prix du projet envisagé.
Par exemple, si vous payez la TVA et que vous devez facturer de la TVA à un client qui n’est pas un professionnel, il est préférable que le client ait bien ces informations. Ou encore si vous attendez de votre acheteur un paiement dans des conditions données, il est important de le préciser.
Lorsque vous proposez des prestations, vous devez avoir une idée claire de l’ensemble des services et des garanties que votre client peut attendre de votre entreprise, ainsi que du budget nécessaire pour leur mise en exécution.
De même, il est également important -voire même parfois obligatoire- que votre client puisse avoir connaissance des modalités et délais de paiements ainsi que des montants des pénalités de retard et des indemnités pour frais de recouvrement.
A cela, s’ajoutent des spécificités liées à votre activité.
Par exemple, si vous faîtes de la vente en ligne, vous devez indiquer le délai pour le droit de rétractation. Ou encore, si les prix d’achats de matériaux varient de manière importante, pensez à ajouter une clause de révision des prix des produits. Ce qui vous permet de vous adapter à une évolution des montants des produits et matériaux, à la baisse comme à la hausse.
Est-ce que les CGV sont obligatoires ?
Cela dépend de votre client : s’il s’agit d’un client particulier (c’est à dire un consommateur) ou d’un professionnel. Selon le cas, c’est le code de la consommation ou le code de commerce qui s’appliquera.
CGV et consommateurs
Pour des clients particuliers, les conditions générales de vente sont obligatoires au titre de l’obligation d’information précontractuelle prévue dans l’article L111-1 du Code de la consommation : “Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible [] les modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles”.
Les Conditions Générales de Vente sont donc obligatoires si vous vendez à des particuliers.
Si vous utilisez un logiciel de facturation, vous pouvez faire apparaître les mentions obligatoires automatiquement en pied de page de vos documents.
CGV et clients professionnels
Dans le cadre d’une vente en B2B (entre professionnels), l’article L441-6 du Code de Commerce, indique que si votre client professionnel vous demande vos conditions générales de vente, vous devez les lui fournir.
L’article ajoute que “tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.”
La rédaction de CGV est donc incontournable, que vos clients soient des particuliers ou des professionnels.
Comment rédiger des conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente doivent être adaptées à votre activité professionnelle. Aussi, les CGV ne seront pas les mêmes si vous vendez des biens ou des prestations, ou encore si vous vendez sur un lieu physique ou par correspondance (boutique en ligne, vente sur catalogue).
L’idéal est de faire appel à un juriste ou un avocat afin de rédiger des conditions générales de vente en fonction de votre situation.
Les CGV sont généralement structurées par clauses, également appelées “articles“ qui sont numérotées afin de pouvoir s’y référer facilement.
Même si ces informations sont d’ordre juridique, essayez de penser à la personne qui les lira et à les formuler le plus clairement possible.
Rédigez les clauses de manière à ce qu’elles puissent être facilement interprétées et à ne présenter que les droits et obligations du vendeur. Ces clauses sont d’autant plus importantes lorsque l’entreprise fait appel à un intermédiaire (par exemple un agent commercial).
Veillez également à éviter les clauses abusives. Celles-ci sont d’ailleurs répertoriées dans l’article R212-1 du Code de la Consommation.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?
Outre les mentions relatives aux escomptes, délais, moyen, et retards de paiement, que vous trouverez par défaut dans les documents créés avec le logiciel de facturation INFast ; selon les cas vous devrez ajouter le cas échéant des clauses de :
- droit de rétractation,
- garantie légale de conformité,
- délai et de facturation de livraison client,
- droit de propriété intellectuelle ou les modalités de règlement des litiges,
- etc.
Où faire apparaître les CGV ?
Pour que les conditions générales de vente prennent effet, le client doit en prendre connaissance et les accepter. Vous devez donc les rendre facilement lisibles et accessibles.
Vous pouvez :
- faire figurer vos Conditions générales des ventes sur le recto (ou le verso, s’il n’y a plus de place) de vos devis, bons de commande et contrats,
- envoyer vos CGV en pièce-jointe avec vos documents de facturation,
- envoyer un lien web qui permet de les consulter en ligne,
- ajouter vos CGV sur une page de votre site web,
- les mentionner sur vos documents publicitaires (écriteaux, affiches, flyers),
- transmettre vos CGV par tout autre moyen permettant à votre client de pouvoir y accéder de manière permanente.
Comment faire accepter les CGV ?
D’après le Code de la consommation, les conditions générales de vente doivent être fournies « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services ».
Votre client doit donc avoir pris connaissance et accepter vos CGV avant de signer le devis ou le contrat que vous lui proposez et vous devez garder une trace du moyen et de la date de leur acceptation, par exemple en demandant une signature électronique.
Lors de l’acceptation d’un devis par un client, vous pouvez également lui faire ajouter la mention “J’accepte le devis et les CGV” en plus de la signature.
En résumé
Les Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi. Si elles peuvent être, dans certains cas, facultatives, nous vous recommandons d’en rédiger et de partager ces informations à vos clients. Elles doivent êtres présentes sur vos supports publicitaires ou encore sur votre site Internet.
Pour les ventes en B to C, les conditions générales de vente sont obligatoires et doivent être communiquées par vos soins à vos clients.
Pour les ventes en B to B, si votre client professionnel vous demande vos CGV vous devez lui fournir sous peine d’amende.
Ces CGV doivent également être acceptées de manière expresse par l’acheteur. Vous pouvez pour cela utiliser un logiciel de gestion des ventes qui propose de la signature de devis en ligne. Ce système permet à vos clients d’accepter votre offre de manière électronique.
FAQ
Où trouver un modèle de CGV ?
Le site Entreprendre.Service-Public.fr propose un modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels pour la France, dont vous trouverez un lien depuis le centre d’aide INTIA.
Vous y trouverez des clauses standard relatives aux délais de livraison, des conditions de règlement, des modalités d’application des pénalités de retard, des conditions d’escompte, de force majeure ou encore de propriété intellectuelle.
Selon votre activité, vous pouvez y ajouter d’autres articles, comme, par exemple, des modalités de retour des produits, du service après-vente, ou encore sur la gestion des droits propriété intellectuelle ou des données à caractère personnel.Quelles différences entre les CGV et les CGU ?
A la différence des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent lors de l'utilisation d'un service qui ne se place pas dans une relation commerciale.
Par exemple, l'utilisation du site intia.fr implique d'accepter des CGU tandis que l'achat d'un abonnement au logiciel de facturation INFast requiert l'acceptation des CGV, car il y a alors une vente.
Concrètement, les CGU peuvent être l’ensemble des clauses par lesquelles le gestionnaire d'un site Internet établit les règles d'utilisation de l'ensemble des services en ligne qu'il offre, par exemple la politique de traitement des données à caractère personnel.Quelles différences entre les CGV et les CPV ?
Aux conditions générales de vente peuvent s’ajouter les Conditions Particulières de Vente (CPV).
L’article 119 du code civil précise que les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales.
Par exemple, vous pouvez avoir des CGV qui définissent un délai de validité des devis de 45 jours, mais indiquer un délai de validité de 15 jours dans un devis en particulier. C’est ce délai de 15 jours affiché sur le devis que le client doit prendre en compte.
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