Dans la relation que vous avez avec les clients que vous livrez, le bon de livraison est un document charnière qui transfère propriété et responsabilité lors d’échanges de marchandises.
Quand et comment créer et utiliser un bon de livraison ? Quelles mentions légales y faire figurer ? Découvrez en plus sur ce document incontournable pour toute entreprise vendeuse de biens.
Avant le bon de livraison, commençons par la livraison !
Petit rappel utile : le livraison correspond à l’acte de transférer la propriété d’un bien moyennant finances. Par exemple, une entreprise qui livre une pizza à une personne et qui se fait payer en échange.
Avec la propriété, votre client récupère aussi la responsabilité en cas de dommages ou de perte.
Et quand votre livraison implique des journées de travail ou un achat fournisseur, là, il est question de bien définir les responsabilités de chacun.
Vous devez donc bien cadrer la livraison afin de limiter les risques et vous prémunir de situations qui pourraient être ensuite compliquées à résoudre pour vous et pour votre entreprise. Aussi, il est important de formaliser une livraison avec un document : le bon de livraison ! 📄
Qu’est ce qu’un bon de livraison ?
Un bon de livraison est un document qui précise le contenu d’une livraison et qui permet de transférer la possession de marchandises.
Concrètement un bon de livraison peut prendre la forme d’un document papier ou dématérialisé.
A quoi sert un bon de livraison ?
Pour commencer, le bon de livraison accompagné de la facture vous permet d’exiger le paiement de la marchandise que vous avez livré et vous évite donc les impayés. Ensuite, l’acceptation de la livraison permet de vous protéger d’un client de mauvaise foi qui pourrait vous reprocher de ne pas lui avoir livré ce que vous lui avez vendu !
| Attention ! Selon le type de marchandises expédiées et la destination de la livraison (DOM et hors Union Européenne), certaines obligations douanières peuvent s’imposer. |
Bon de livraison : quelles mentions obligatoires ?
Vous devez clairement identifier votre entreprise en faisant figurer les mêmes informations nécessaires à l’identification de votre entreprise que sur les factures.
Pour vous protéger et lever les réserves vous devez aussi indiquer la description détaillée et la quantité des articles livrés.
Enfin, la date de livraison doit également figurer sur ce document, ainsi qu’une partie pour la signature du réceptionnaire.
2 questions fréquemment posées sur le bon de livraison
Un bon de livraison doit-il être signé par la personne qui réceptionne la livraison ?
Oui. Même si la signature n'a pas de caractère obligatoire, l'article 1315 du code civil précise très simplement “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver” et un arrêt de la cour de cassation est venu confirmer la lecture de cet article dans un arrêt du 1er avril 2014. Dans la pratique, de nombreuses livraison de font pas l'objet de signature à la réception.
Si votre bon de livraison est en version papier, nous vous conseillons d’en prévoir 3 exemplaires : un pour le client/réceptionnaire, un pour le livreur et un que vous devez conserver au moins 10 ans.
Pensez à garder un espace pour que le client note ses commentaires et réserves : il pourra faire part des anomalies concernant concernant la livraison ou les produits reçus qui ne sont pas conformes au bon de commande (détérioration des produits, produit manquant ou non conforme au devis).Quelle est la différence entre un bon de livraison et un bon d’intervention ?
Le bon de livraison est remis lors de la livraison de biens.
S’il s’agit de prestations de service, on parle, dans ce cas, de bon d’intervention. Il valide la bonne livraison des services une fois la prestation achevée et permet de lancer la facturation. Ce document est surtout utilisé pour les travaux, la maintenance, la réparation, les prestations intellectuelles, etc.
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