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Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA et comment l’appliquer ?

Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous devez collecter de la Taxe sur Valeur Ajoutée. Lorsque vous facturez, vos ventes et vos prix sont donc Toutes Taxes Comprises. Néanmoins, il existe des cas où vous pouvez vendre Hors Taxes, comme par exemple lorsque vous pratiquez l’autoliquidation de la TVA.

Cet article vous explique ce qu’est l’autoliquidation de la TVA, dans quelles situations il est possible de l’appliquer et comment faire concrètement.

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Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?

Normalement, lorsque vous facturez vos prestations de service ou vos produits, vous êtes chargé de collecter la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) auprès de vos clients et de la verser à l’État. Vous facturez donc Toutes Taxes Comprises (TTC).

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Déroulement d’une transaction normale.

Avec l’autoliquidation de la TVA, vous éditez votre facture Hors Taxe (HT) et c’est à l’entreprise cliente de calculer et déclarer  la TVA à l’administration fiscale.

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Transaction avec autoliquidation de la TVA.

La mécanique d’autoliquidation a été mise en place principalement pour deux raisons: Premièrement, pour faciliter les échanges commerciaux internationaux et deuxièmement, pour réduire la fraude à la TVA et créer une mise en concurrence plus loyale des entreprises sous-traitantes dans le cadre de la sous-traitance dans le BTP.

Dans quels cas s’applique l’autoliquidation de TVA ?

Le principe d’autoliquidation est régit par l’article 283 du CGI.

Pour être éligible à l’autoliquidation, votre entreprise doit être identifiée à la TVA en France et faire partie d’un de ces cas :

  • entreprise qui pratique des échanges commerciaux intra-communautaires ;
  • entreprise qui procède à des échanges commerciaux avec d’autres pays hors de l’Union européenne ;
  • entre entreprises établies en France, pour les achats de services de communications électroniques, de gaz naturel et d’électricité (en vue de la revente), de déchets neufs d’industrie et les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
  • entreprise de sous-traitance de travaux dans le bâtiment (sauf exceptions, voir notre article dédié) .

Quelles sont les exceptions à l’autoliquidation de TVA ?

L’autoliquidation de TVA ne s’applique pas aux transactions vers/depuis un pays situé hors de l’Union européenne.

Elle ne concerne pas non plus les entreprises en franchise de base de TVA (micro-entreprise, professionnels de la santé, etc) puisque leur statut les exempt de la collecte et du reversement de la TVA (article 293B du CGI).

Si votre client est un particulier ou un non assujetti à la TVA, qu’il soit français ou étranger, vous devez facturer Toutes Taxes Comprises en faisant figurer le taux de TVA en vigueur et son montant.

Notez également que certaines transactions de marchandises ou prestations de service ne donnent pas lieu à l’autoliquidation, qu’elles soient réalisées en France ou à l’étranger:

  • les services liés aux immeubles (hôtellerie, location de locaux, etc) 🏢
  • les locations de véhicules et d’engins de chantier de courte durée  🚧🏗
  • les services de restauration 🍴
  • les transports de passagers 🚊
  • les droits d’accès à une manifestation 🚶‍♂🚶‍♀🏃‍♂🏃‍♀
  • les acquisitions intracommunautaires de biens qui ne sont pas livrés en France ❌🇫🇷

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Retrouvez la liste détaillée sur impots.gouv.

Comment faire une facture avec l’autoliquidation?

Voici les informations et mentions obligatoires devant figurer sur vos documents de facturation :

  • l’identification de votre entreprise avec dénomination sociale, adresse, n° de TVA et n° Siret,
  • l’adresse de facturation doit correspondre aux coordonnées du donneur d’ordre, avec le  n° de TVA et n° Siret (attention à ne pas indiquer les coordonnées du client final),
  • la date et numéro de la facture,
  • la désignation des biens et/ou prestations,
  • les tarifs des biens et/ou prestations,
  • le total Hors Taxes,
  • le délai de paiement,
  • le taux de pénalités en cas de retard de paiement,
  • la mention de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement,
  • la mention «Autoliquidation» .

⚠️ L’autoliquidation implique de ne pas facturer de TVA. Vous ne devez donc  pas faire figurer de TVA sur votre facture, car votre client ne pourra pas la déduire lors de sa déclaration fiscale.

Procéder à l’autoliquidation sur votre logiciel de facturation

Pour être toujours en règle avec la loi anti-fraude à la TVA et rassurer les entreprises avec lesquelles vous travaillez, nous vous conseillons de vérifier que votre logiciel de facturation soit bien attesté conforme et qu’il permet de gérer l’autoliquidation. C’est le cas du logiciel INFast.

Sur INFast, vous appliquez l’autoliquidation directement dans vos fichiers clients ou lorsque vous éditez vos documents de facturation. Vos devis et factures sont alors automatiquement générés avec la mention «Autoliquidation, article 283 du Code Général des Impôts» et les montants apparaissent sans la TVA. Cette mention peut être modifiée en fonction de votre cas.

Une fois votre facture enregistrée et envoyée, faites-vous payer sans attendre en proposant le paiement en ligne. De cette manière, vos clients vous envoient des règlements plus rapidement où qu’ils soient et vous sécurisez vos ventes.

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