Retrouvez dans cet article, la liste des formulaires et pièces justificatives à fournir à votre Centre de formalités des entreprises (CFE) pour la demande d’immatriculation de votre société.
En fonction du statut de votre société et de votre activité, il se peut que des pièces complémentaires vous soient demandées. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre CFE pour plus d’informations.
Formulaires de demande d’immatriculation d’une société
Retrouvez ci-dessous la liste des formulaires de déclaration nécessaires à l’immatriculation de votre société.
➜ Formulaire TNS (déclaration des personnes relevant du régime des travailleurs non salariés) à fournir pour chaque dirigeant·e.
➜ Formulaire de déclaration de constitution d’une SARL ou d’une SELARL, (également appelé M0).
➜ Formulaire de constitution d’une société ou autre personne morale (ou formulaire P0) pour les AS, SA, SNC, SELAFA, SELAS .
Pièces d’identification du dirigeant si votre entreprise est une personne physique
Si votre société est une personne physique, voici la liste des pièces d’identification à fournir pour l’immatriculation de votre société :
- une pièce d’identité en cours de validité pour chaque dirigeant·e et associé·e
- la déclaration sur l’honneur de non-condamnation mentionnant les noms des parents, pour chaque dirigeant·e et associé·e,
- un document justifiant d’un numéro de sécurité sociale,
- en cas de conjoint·e collaborateur·ice ou associé·e : un justificatif de mariage ou de PACS, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du/de la conjoint·e collaborateur·ice, le cas échéant, l’attestation d’information du conjoint de bien commun et une pièce d’identité valide du/de la conjoint·e.
Pièces d’identification du président et des dirigeants à fournir si votre société est une personne morale
Si votre société est une personne morale, vous devez apporter ces pièces dans votre dossier de demande d’immatriculation pour chaque dirigeant·e :
- la carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité,
- la déclaration sur l’honneur de non-condamnation mentionnant la filiation (noms et prénoms de vos parents)
- si vous êtes déjà inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), un extrait K ou K-bis datant de moins de 3 mois,
- si vous n’êtes pas encore inscrit au RCS, la copie d’un titre établissant l’existence de la personne morale (copie des statuts certifiée conforme par le ou la représentant·e légal·e, extrait du Journal Officiel),
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation mentionnant la filiation,
- en cas de conjoint·e collaborateur·ice ou associé·e : un justificatif de mariage ou de PACS, une déclaration sur l’honneur du/de la conjoint·e collaborateur·ice, l’attestation d’information du conjoint en bien commun, la carte d’identité ou une carte de résident valide du ou de la conjoint·e.
Pièces de domiciliation à fournir
- Le justificatif du siège social et/ou du local commercial (copie du bail commercial, attestation de domicile du/de la dirigeant·e, convention d’occupation, contrat de domiciliation, quittance de loyer ou de gaz/électricité, etc.),
- en cas d’achat ou d’apport d’un fond de commerce : la copie de l’acte d’achat ou d’apport et une copie du justificatif du local,
- en cas d’achat ou de location-gérance d’un fond de commerce : une copie de l’acte et de la parution de l’avis au journal d’annonces légales,
- Si un avis a été publié au Bulletin des annonces officielles civiles et commerciales (BODACC), une copie de l’avis ou de la facture.
Pièces justificatives concernant la société
- Un exemplaire des statuts finalisés, datés et signés par les associé·e·s (SARL) ou les actionnaires,
- une copie des actes de nomination du ou des dirigeant·e(s),
- une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société datée et signée par chaque dirigeant.e,
- l’attestation de parution dans le Journal des annonces légales (JAL), ou un exemplaire du JAL ayant publié l’avis de constitution,
- en cas d’apports monétaires : une attestation de dépôt de capital, accompagné d’un original de la liste des souscripteurs et des sommes versées par chacun,
- en cas d’apports en nature : un exemplaire original du rapport du commissaire aux apports et une copie de l’acte d’apport,
- en cas de conjoint·e collaborateur·ice ou associé·e : le statut du ou de la conjoint·e,
- un pouvoir du ou de la représentant·e légal·e, si le formulaire de demande n’a pas été signé par celui·celle-ci,
- en cas de nomination d’un·e commissaire aux comptes et qu’il/elle n’a pas été désigné·e dans les statuts : une copie de l’acte de nomination, ainsi que l’original de la lettre d’acceptation de la désignation.
Pièces complémentaires
- si votre activité est réglementée : une copie du diplôme ou du titre et une copie de l’autorisation préfectorale.
- si vous pratiquez une activité artisanale : le justificatif de qualification professionnelle artisanale
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