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L’autoliquidation dans le cadre du commerce intracommunautaire

Lors des échanges commerciaux internationaux, les règles d’imposition à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dépendent de conditions variables ; ce qui peut rapidement devenir compliqué à gérer si vous vendez ou achetez régulièrement des services ou produits hors de France.
L’autoliquidation de TVA a justement été mise en place pour faciliter le libre échange entre États membres de l’Union européenne, ainsi que les opérations fiscales qui en découlent.

Quelle est l’utilité de l’autoliquidation dans le cadre du commerce intracommunautaire ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment facturer et déclarer ?
Nous répondons à ces questions et plus encore dans cet article.

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A quoi sert l’autoliquidation de TVA dans le commerce intracommunautaire ?

L’autoliquidation de TVA sert en premier lieu à simplifier les opérations fiscales liées aux échanges commerciaux entre les pays appartenant à l’Union européenne.

En effet, une entreprise située dans un État membre de l’Union européenne n’a pas besoin de s’immatriculer à la TVA en France pour facturer ses clients français. Tout comme une entreprise française n’a pas besoin de s’immatriculer à la TVA en Italie si elle veut vendre ses produits à des clients italiens.

Exemple :

L’entreprise française DUMOULIN achète du carrelage à l’entreprise MARINO-CONTI située en Italie.
L’entreprise MARINO-CONTI  va facturer Hors Taxes, donc sans la TVA.

C’est à l’entreprise DUMOULIN, qui achète le carrelage, de calculer et déclarer la TVA auprès de l’administration fiscale française selon le taux en vigueur en France.

L’autoliquidation de TVA  est donc principalement utilisée pour facturer entre entreprises membres de l’Union européenne, à condition qu’elles possèdent un numéro de TVA intracommunautaire. Ce dernier correspond au numéro d’identification fiscal individuel délivré par le service des impôts lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Si vous n’en avez pas, vous pouvez en faire la demande auprès des services des impôts des entreprises.

Afin de vous prémunir contre les fraudes et les escroqueries, pensez à vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise européenne avec laquelle vous traitez. Si le numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire commercial européen est invalide, vous pouvez exiger une attestation d’assujettissement à la TVA. Celle-ci est délivrée par l’administration fiscale dont il dépend.

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Qui a le droit d’autoliquider ?

Le principe d’autoliquidation s’applique dans le cadre de l’article 283 du CGI.

Pour être éligible à l’autoliquidation dans le cadre des échanges intracommunautaires, l’entreprise doit être identifiée à la TVA en France et faire partie d’une de ces catégories :

  • entreprise qui achète un bien à l’étranger et le fait livrer en France ;
  • entreprise qui achète un bien situé en France auprès d’une entreprise établie hors de France ;
  • entreprise qui achète un service auprès d’entreprises situées hors de France ;
  • entreprise qui effectue une livraison à elle-même ;
  • entreprise de sous-traitance de prestation travaillant pour une entreprise hors France.

L’autoliquidation de TVA concerne également une majorité des entreprises de sous-traitance de travaux dans le bâtiment. Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de lire notre article dédié.

Vérifiez aussi que vous n’entrez pas dans un cas d’exception.

Facture en autoliquidation : les mentions obligatoires

En plus des informations  devant figurer sur une facture classique, vous devez renseigner :

  • le numéro de TVA intracommunautaire de chacune des parties
  • la mention «Autoliquidation»

Pour plus de clarté, vous pouvez ajouter la mention «Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts» pour les livraisons de biens, ou «Exonération de TVA, article 283 du Code général des impôts» pour les prestations de service.

Pensez à ne faire apparaître que le montant total en hors taxes (HT). La TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC) ne doivent surtout pas être indiqués, sinon, votre client ne pourra pas déduire la TVA lors de sa déclaration auprès des services fiscaux

Gérer l’autoliquidation avec un logiciel de facturation

Lorsque vous traitez avec une entreprise établie au sein de l’Union européenne, il est essentiel d’être irréprochable dans votre facturation et dans votre déclaration fiscale. Afin d’être toujours en règle, nous vous conseillons d’utiliser un logiciel de facturation attesté conforme comme INFast, vous permettant de gérer l’autoliquidation.

En plus de répondre aux exigences de la loi anti-fraude 2018, vous gagnez du temps dans votre gestion des ventes en automatisant la facturation et en regroupant toutes vos données au même endroit.

Vérifiez que votre logiciel de facturation possède un mode hors ligne compatible avec tous les supports (ordinateur, tablette, smartphone). Vous aurez alors accès à toutes vos informations et documents de facturation avec ou sans connexion internet. Plutôt pratique lorsque vous devez rencontrer un client à l’étranger ou travaillez en déplacement 😉

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Remplir la déclaration douanière d’échanges intracommunautaires

Déclaration d’échanges de biens

Si vous faites régulièrement des échanges commerciaux de biens avec d’autres États membres de l’Union européenne, pensez à remplir une déclaration d’échanges de biens (DEB) où vous listerez toutes les importations et exportations de votre entreprise.

Cette déclaration mensuelle est obligatoire dès le premier euro si exportez des biens. Si vous importez des biens, elle sera exigée à partir d’un montant égal ou supérieur à 460 000€.

Déclaration d’échanges de services

Les entreprises livrant des services à d’autres entreprises situées dans un pays de l’Union européenne doivent déposer une déclaration d’échanges de services (DES) auprès de l’administration des douanes. Cette déclaration est à transmettre sans montant minimum requis.

Les DEB et DES sont à effectuer avant le 10 de chaque mois suivant la facturation sur le téléservice des douanes. Les bénéficiaires de la franchise en TVA doivent remplir la version papier CERFA 10838*04 pour les biens et  CERFA 13964*02 pour les services.

En résumé

Le principe d’autoliquidation de la TVA s’applique lorsque deux entreprises de l’Union européenne procèdent à des échanges commerciaux, excepté pour certains biens et services.

C’est l’entreprise cliente qui calcule et déclare la TVA à l’administration fiscale de son pays, selon le taux en vigueur. L’entreprise qui vend ses produits ou services doit éditer une facture Hors taxes avec la mention «Autoliquidation».

Les deux entreprises doivent faire une déclaration d’échange auprès des services des douanes le 10 du mois suivant la facturation.

Si vous échangez régulièrement avec des entreprises membres de l’Union européenne, nous vous conseillons d’opter pour un logiciel de facturation attesté conforme à la loi anti-fraude comme INFast. Ainsi, vos factures seront toujours en règle et vous enverrez une image sérieuse et positive à vos partenaires commerciaux.

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