Tout ce qu’il faut savoir sur la facture d’acompte

Il est courant de demander un acompte dans le cadre de vente de biens ou de services. Ce versement partiel avant exécution du contrat offre une sécurité financière et transactionnelle.
Lorsque vous demandez un acompte à un client, vous devez émettre une facture d’acompte (article 289 du CGI).

Nous vous expliquons dans cet article pourquoi établir une facture d’acompte et comment la faire dans les règles.

Gagnez du temps, avec INFast, lorsque votre devis contenant une demande d’acompte est accepté, il est automatiquement transformé en facture d’acompte.

Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?

La facture d’acompte est une pièce comptable qui permet de constater qu’un acompte a bien été effectué.

Pourquoi faire une facture d’acompte ?

Selon la loi française, vous avez l’obligation d’établir une facture d’acompte lorsque vous percevez un acompte.
Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux acomptes dans le cadre de livraisons intracommunautaires de biens ou portant sur un moyen de transport (article 298 sexies du CGI).

Faire une facture d’acompte peut se révéler très utile dans plusieurs cas :

• Lorsque vos coûts (achats de matériaux, main d’oeuvre, etc) nécessaires à la réalisation du service ou de la fourniture du bien sont élevés. L’acompte permet de couvrir ces frais pour vous permettre de commencer à travailler sans faire de trou dans votre trésorerie.

• Pour éviter les impayés. Une facture d’acompte vous engage vous et votre client à aller jusqu’au bout de la vente. Votre client ne peut donc plus annuler et sera tenu de payer l’acompte et la somme totale de la facture.

• La facture d’acompte peut aussi présenter un intérêt pour votre client. Cela lui permet de répartir les coûts et de ne pas payer une grosse somme en une seule fois. L’acompte rassure aussi le client sur l’engagement du fournisseur et lui assure que la transaction sera menée à son terme.

Facture d’acompte : quelles mentions obligatoires ?

La facture d’acompte doit respecter les mêmes règles qu’une facture classique : les mentions obligatoires sont les mêmes que sur n’importe quelle autre facture.

En revanche, il est possible que certaines informations encore inconnues au moment de la création de la facture d’acompte, comme la quantité ou le prix exact d’un produit, ou le temps de main d’oeuvre, n’apparaissent pas sur cette dernière.

• La mention “ Facture d’acompte ” doit figurer sur le document.
• La facture d’acompte doit faire référence au devis initial “ Acompte sur le devis <référence du Devis> ”.
• La facture d’acompte doit être datée du jour de son émission et sa numérotation doit suivre la même série chronologique que les autres factures.

Doit-on facturer la TVA sur la facture d’acompte?

Depuis le 1er janvier 2023, si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez automatiquement demander la TVA sur les acomptes quelle que soit la nature des opérations facturées.

Avant le 1er janvier 2023, si vous étiez assujetti à la TVA et que votre transaction concernait une livraison de biens, vous ne pouviez facturer la TVA qu’à la livraison. Votre facture d’acompte devait être réalisée sans la TVA, excepté dans le cas d’un abonnement où la facture globale est envoyée avant les biens.

A noter que si votre entreprise ou les opérations figurant sur le devis sont exonérées de TVA (franchise en base de tva, autoliquidation, etc.), les montants doivent apparaître Hors Taxes.

Le logiciel de facturation en ligne INFast génère automatiquement la TVA sur vos factures d’acompte lorsqu’une prestation de service y figure. En revanche, la facture d’acompte est générée hors taxes si vous n’êtes pas assujeti à la TVA.

Comment établir la facture de solde ?

A la livraison ou la fin de prestation, vous devez envoyer à votre client une facture de solde, également appelée facture finale. Cette facture est soumise aux mêmes obligations légales qu’une facture classique.

Elle reprend les informations du devis et des factures précédentes (facture d’acompte, facture de situation). Vous devez y faire figurer tous les acomptes réglés avec les numéros, montants et dates des factures d’acomptes associées.

Si vous êtes soumis à la TVA, attention à ne pas facturer une seconde fois la TVA déjà perçue sur les acomptes.

Comment gagner du temps et éviter les erreurs?

Utiliser un logiciel de facturation est une solution simple pour réaliser des devis et factures d’acompte très rapidement et sans faire d’erreur.

Par exemple, si vous utilisez INFast, vous créez un devis en deux minutes, où vous précisez le montant de l’acompte.

Lorsque votre client accepte le devis, la facture d’acompte est automatiquement générée avec la TVA si elle contient une prestation de service, ou sans TVA s’il n’ y a que des produits/biens. Le client peut ainsi régler l’acompte dans la foulée.

Vous pouvez encore gagner du temps en lui proposant de payer en ligne.

Il ne restera plus qu’à créer la facture finale, ou facture de solde, à partir du devis au moment voulu. Cette facture reprend automatiquement tous les éléments acceptés dans le devis et fait mention de la facture d’acompte correspondante.

Vous évitez ainsi les erreurs de montants, de taux et d’informations.

En résumé

Demander un acompte permet de sécuriser une transaction tout en limitant l’avance de trésorerie et les risques d’impayés.

Toute demande d’acompte doit figurer sur le devis et faire l’objet d’une facture d’acompte.
Cette facture d’acompte répond aux mêmes règles qu’une facture classique à la différence qu’elle doit mentionner “facture d’acompte”.

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer dans votre facture d’acompte dans le cas de prestations de service. Dans le cas de vente de biens, vous ne collectez la TVA qu’au moment de la facture de solde ou facture finale.

Gagnez du temps et évitez les erreurs de facturation avec INFast (30 jours d’essai offerts, sans engagement, pas besoin de CB).

FAQ

Découvrez aussi