Facturation électronique en B2B obligatoire à partir de 2024

EDIT du 28/07/2023 : La Direction Générale des Finances Publiques vient d’annoncer que la date d’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire est reportée. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, le gouvernement prévoit une obligation progressive à utiliser la facturation électronique pour toute entreprise redevable de la TVA et facturant à des professionnels entre 2024 et 2026.
Si cette nouvelle obligation demande de s’équiper d’outils dédiés et de changer les habitudes pour les plus petites entreprises, elle apporte également de nombreux avantages.

Facture électronique obligatoire, ce que prévoit la loi pour 2024

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises travaillant pour l’État doivent envoyer leurs factures au format électronique via la plateforme nationale Chorus Pro. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2014/55, qui a pour but de généraliser l’utilisation de la facturation électronique pour tous les pays membres de l’Union européenne. 

Dans la poursuite de cette dynamique, le gouvernement français veut étendre l’utilisation obligatoire de la facture électronique et de Chorus Pro pour toutes les entreprises facturant entre professionnels (en B2B) et ce, pour plusieurs raisons : 

• renforcer la compétitivité des entreprises (art 56 de la loi finance 2020),
• renforcer la lutte contre la fraude à la tva,
• faciliter les déclarations de la tva,
• améliorer le pilotage des entreprises en simplifiant les démarches administratives.

Cette conversion se fera progressivement à partir de 2024 pour les grandes entreprises, pour être achevée le 1er janvier 2025, au plus tard, pour les PME et TPE.

Facturation électronique en B2B : quel modèle adopter ?

Le 5 novembre 2020, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a émis un rapport décrivant 2 modèles de facturation :

Tout d’abord, une plateforme centralisée contrôlée par l’État à la manière du système italien (modèle en V). 

Le second modèle donne la possibilité aux fournisseurs de transmettre les documents de facturation via des plateformes de transmission privées certifiées, sans forcément passer par la plateforme nationale, comme c’est le cas actuellement pour les entreprises travaillant pour les marchés publics avec Chorus Pro (modèle en Y). À partir de ce modèle, il sera possible :

• d’envoyer directement ses documents de facturation par la plateforme nationale, qui la transmet au destinataire,
• d’envoyer ses documents à une plateforme de transmission privée, qui l’envoie à la plateforme publique, qui la transmet au client,
• d’envoyer ses factures via la plateforme privée certifiée, qui la transmet à la fois à la plateforme publique et au client final.

Après de longues discussions, le modèle en Y est le modèle qui a été retenu pour la France, avec Chorus Pro comme plateforme nationale. En effet, il permet aux entreprises utilisant déjà des plateformes privées de garder leur mode de fonctionnement et aux petites entreprises de s’adapter plus facilement.

A noter : L’obligation de facturation électronique concerne les entreprises assujetties à la TVA qui fonctionnent exclusivement en B2B, mais également celles facturant à la fois aux professionnels et aux particuliers. Les entreprises en B2B intracommunautaire, ne sont pas concernées pour l’instant par la facturation électronique obligatoire, mais pourraient bientôt l’être.

Définition de la facture électronique

La facture électronique, également appelée e-facture, est une facture créée, envoyée et reçue sous format électronique au moyen d’un outil numérique. Elle doit répondre à 4 critères :

• authenticité : la facture doit garantir l’identité de son émetteur ;
• intégrité/inaltérabilité : une fois la facture émise, il doit être impossible de la modifier, de la dupliquer ou de la supprimer ; 
• lisibilité : toutes les informations contenues dans la facture doivent être facilement lisibles aussi bien pour les humains que les programmes informatiques ;
• archivage : les factures doivent être stockées, sécurisées et rester accessibles pour une durée de 10 ans.

⚠️ Attention à bien faire la distinction entre facture électronique et facture dématérialisée. Par exemple, les factures papier numérisées à l’aide d’un scanner ou d’un appareil photo sont bien des factures dématérialisées, mais elles ne sont pas considérées comme des factures électroniques, même au format pdf.

Quels sont les formats de la facturation électronique ?

Il existe 3 formats de facture électronique acceptés par l’administration fiscale :

• la facture non structurée, au format PDF, qui affiche le contenu sous forme d’image. Ce format à destination des humains est le plus couramment utilisé par les petites entreprises,
• la facture structurée, le plus souvent au format EDI ou XML, qui ne contient que des données structurées destinées aux machines, est principalement utilisée par les grandes entreprises utilisant des API et portails dématérialisés,
• Factur-X, qui est un format mixte (PDF et XML), à la fois lisible par les humains et qui peut être facilement traité par les machines.
  

Si dans un premier temps il sera toujours possible de déposer des factures au format PDF sur les plateformes, à terme, seuls les formats Factur-X et les factures sous forme de données structurées de type EDI et XML seront acceptés. Il est donc fortement conseillé de commencer à s’équiper d’une solution de facturation prenant en charge le format Factur-X.

Avantages de la facturation électronique pour les entreprises

Gain de temps, de place, d’argent, fiabilité des informations, etc. Les avantages de la facturation électronique sont multiples et permettent aux entreprises de gagner en productivité, tout en satisfaisant les demandes de leurs clients et en répondant aux exigences gouvernementales.

Une solution de facturation électronique, qu’il s’agisse d’un logiciel de facturation en ligne, d’une application, d’un portail EDI ou d’une API, vous apporte de nombreux bénéfices :

• gain de place et réduction de l’impact environnemental : plus de papier, ni d’enveloppe ou de timbre,
• économie d’argent : coûts réduits de 90% pour les fournisseurs en terme de traitement et d’envoi (1€ contre 10€ pour une facture papier, selon le rapport de la DGFIP),
• moins de temps à passer dans les tâches administratives, 
• délais de traitement des devis, factures et de paiement plus courts, donc moins d’impayés et de litiges,
• limitation des erreurs de saisie grâce à l’automatisation et la centralisation des données,
• sécurité et fiabilité des données.

Côté clients, la facturation électronique permet de traiter et d’archiver plus facilement devis, factures et autres documents. Il devient possible de payer directement en ligne ses factures par carte bancaire via certaines plateformes et logiciels de facturation, ce qui est un gain de temps non négligeable. La transmission des dépenses vers la/le comptable se fait plus rapidement.

En bref, la dématérialisation des factures permet de fluidifier tout le processus de facturation, de la création à l’archivage.

Facturation électronique : comment s’équiper ?

Si une partie des grandes entreprises utilise déjà des plateformes dématérialisées privées et des API pour transmettre leurs devis et factures en B2G (professionnels facturant au service public) et B2B, il en va différemment pour les plus petites entreprises pour qui il est plus difficile de s’équiper.

Ces dernières peuvent cependant se tourner vers des logiciels de facturation en ligne conformes à la loi anti-fraude à la TVA qui éditent des factures au format Factur-X. Elles pourront ainsi automatiser la saisie et le traitement des données, gagnant ainsi un temps précieux.

Vers un e-reporting obligatoire pour toutes les entreprises ?

A partir de 2024, toutes les entreprises assujetties à la tva devront transmettre en ligne des données comptables complémentaires concernant les paiements :

• les transactions B2C (de professionnel à particulier),
• les ventes à l’exportation (livraisons intracommunautaires comprises),
• les ventes ne donnant pas lieu à de la facturation,
• les opérations en B2C imposables en France réalisées par des assujettis non établis en France, excepté s’ils sont enregistrés auprès d’un guichet unique européen de TVA.

Pour les entreprises ne fonctionnant pas en B2B, cet e-reporting n’implique pas une transmission dématérialisée des factures.

Ces données seront exploitées dans le cadre du contrôle et de la collecte de la TVA, mais serviront également à pré-remplir les déclarations de TVA, évitant ainsi des calculs fastidieux à nombre de professionnels.

Pour les entreprises travaillant pour des particuliers (B2C) et celles travaillant avec des opérateurs étrangers, les données ne seront pas nominatives contrairement au B2B. Les données collectées concerneront la nature de la transaction, la date, montant HT, les taux de TVA et montants de la TVA due.

Les entreprises pourront faire leur e-reporting soit directement sur la plateforme publique, soit passer par une plateforme de dématérialisation et transmission privée. La plateforme publique transmettra ensuite les informations nécessaires à l’administration fiscale.

Ce qu’il faut retenir

Toute entreprise en B2B, assujettie à la TVA, devra passer à la facturation électronique obligatoire à partir de Juillet 2024.
La transmission des factures se fera via une plateforme nationale comme Chorus Pro. Il sera néanmoins possible de passer par une plateforme de transmission privée, pourvu qu’elle soit certifiée par l’administration française.

Si le passage à la facturation électronique ne concerne que les entreprises en B2B, toutes les entreprises assujetties à la tva, devront télétransmettre leurs données de transactions à l’administration fiscale, soit par une plateforme privée, soit par le portail public. Cet e-reporting servira à faciliter la déclaration fiscale et à renforcer la lutte contre la fraude.

Si la facturation dématérialisée demande un minimum d’investissement de temps et d’argent en amont, elle apporte de nombreux avantage, autant pour les fournisseurs que les entreprises clientes. Entre autres, l’automatisation des tâches fluidifie le processus de facturation dans son ensemble, ce qui réduit le nombre d’impayés et de litiges.

A terme, la facture PDF ne sera plus acceptée. Si les grandes entreprises utilisent déjà des plateformes de transmission privées, les petites entreprises et entrepreneurs individuels peuvent déjà commencer à s’équiper d’un logiciel de facturation conforme à la loi anti-fraude.

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