Dans sa lutte contre la fraude à la TVA, le gouvernement a modifié les obligations des entreprises avec le projet de loi de Finances 2018. Désormais, les assujettis qui enregistrent des encaissements avec un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse, ont l’obligation d’utiliser un logiciel conformes aux exigences de l’administration fiscale.
Les critères de Bercy concernent notamment l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.
Le logiciel de facturation INFast est attesté conforme à la loi anti-fraude, mais – spoiler – ce n’est pas la seule raison pour laquelle vous devriez l’essayer 😉
📌 À retenir :
✅ Qui est concerné ? Tous les pros assujettis à la TVA qui facturent des particuliers (B2C).
✅ L’obligation : utiliser un logiciel certifié qui garantit des factures inaltérables, sécurisées et archivées.
✅ Le risque : une amende immédiate de 7 500 € en cas de contrôle sans attestation de conformité.
Obligation d’utiliser un logiciel attesté conforme ou certifié
Loi anti-fraude : les obligations pour la facturation
Les Obligations générales de facturation n’ont pas été modifiées. Vous n’avez donc rien à modifier en terme de mentions obligatoires, de numérotation de vos factures, ou encore de délai de paiement.
L’article 286 du Code Général des Impôts, applicable au 1er janvier 2018, indique qu’il est obligatoire d’utiliser un logiciel de gestion attesté conforme ou certifié loi anti-fraude TVA 2018, tel que le logiciel de devis factures INFast, si vous enregistrez des encaissements avec.
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Loi anti-fraude : les obligations pour les systèmes de caisses
Les systèmes de caisses sont soumis à l’obligation d’être conforme.
Qu’entend-t-on par systèmes de caisse ? Tout système informatisé qui enregistre et conserve des paiements relatifs aux opérations de ventes et prestations de services. Cela comprend : les caisses enregistreuses, les systèmes de caisse reliés à un système informatique, les logiciels de caisse ou disposant d’une fonctionnalité d’encaissement et, enfin, les instruments de mesure et pesage qui permettent l’enregistrement des encaissements.
Et pour les entreprises soumises à la loi anti-fraude ?
Et si je ne souhaite pas utiliser un logiciel anti-fraude ?
Si vous ne travaillez pas pour un marché public, vous n’êtes pas tenu d’utiliser un logiciel. Attention toutefois, dans le cadre de la facturation électronique obligatoire dès septembre 2026, vous êtes peut-être soumis à l’obligation d’utiliser une solution compatible facturation électronique, et donc un logiciel dédié.
Qui est concerné par la loi ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent se conformer à cette obligation. Vous n’êtes pas concerné si :
- vous bénéficiez du régime Franchise en Base de TVA ;
- vous ne réalisez que des ventes BtoB avec des entreprises qui sont assujetties à la TVA ;
- vous ne réalisez que des ventes exonérées de TVA (par exemple, les ventes à l’export) ;
- vous profitez du régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole.
Si vous avez des doutes, vous pouvez répondre à ce questionnaire rapide.
Comment savoir si un logiciel est conforme ?
Vous devez demander à votre éditeur de vous fournir une attestation de conformité ou une certification par un organisme accrédité.
L’attestation doit être individuelle et délivrée par l’éditeur du logiciel. L’administration fiscale est susceptible de vous demander cette attestation et à ce titre a introduit un nouveau type de contrôle fiscal.
Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas la réglementation ?
Si vous n’utilisez pas de logiciel conforme alors que vous en avez l’obligation, vous devrez payer une amende de 7 500 EUR par logiciel non conforme. Une fois l’infraction constatée, vous aurez 60 jours pour vous mettre en conformité, sinon, vous serez sanctionné par une seconde amende de 7 500 EUR.
Le logiciel de facturation en ligne INFast étant un logiciel disposant d’une fonctionnalité d’encaissement, il respecte la loi anti-fraude à la TVA 2018 et est solution compatible facturation électronique avec plateforme agréée intégrée (pratique pour centraliser ventes et achats en un seul et même outil !).
Assurez votre conformité maintenant !
À chacun son expertise, ne vous prenez plus la tête sur la réglementation.
