loi anti-fraude 2018

Qu’est-ce que la loi Anti-Fraude 2018 ?

Dans sa lutte contre la fraude à la TVA, le gouvernement a modifié les obligations des entreprises avec le projet de loi de Finances 2018. Désormais, les assujettis qui enregistrent des encaissements avec un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse, ont l’obligation d’utiliser un logiciel conformes aux exigences de l’administration fiscale.
Les critères de Bercy concernent notamment l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

Logiciel de gestion des ventes INFast est attesté conforme à la loi anti-fraude, mais ce n’est pas la seule raison pour laquelle vous devriez l’essayer.

Obligation d’utiliser un logiciel attesté conforme ou certifié

Loi anti-fraude : les obligations pour la facturation

Les Obligations générales de facturation n’ont pas été modifiées. Vous n’avez donc rien à modifier en terme de mentions obligatoires, de numérotation de vos factures, ou encore de délai de paiement.

La nouvelle obligation :

L’article 286 du Code Général des Impôts, applicable au 1er janvier 2018, indique qu’il est obligatoire d’utiliser un logiciel de gestion attesté conforme ou certifié, tel que le logiciel de devis factures INFast, si vous enregistrez des encaissements avec.

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loi anti-fraude : Les obligations pour les systèmes de caisses

Les systèmes de caisses sont soumis à l’obligation d’être conforme.

Qu’entend-t-on par systèmes de caisse ?
Tout système informatisé qui enregistre et conserve des paiements relatifs aux opérations de ventes et prestations de services. Cela comprend : les caisses enregistreuses, les systèmes de caisse reliés à un système informatique, les logiciels de caisse ou disposant d’une fonctionnalité d’encaissement et, enfin, les instruments de mesure et pesage qui permettent l’enregistrement des encaissements.

Et pour les entreprises soumises à la loi anti-fraude ?

Et si je ne souhaite pas utiliser un logiciel ?

Si vous ne travaillez pas pour un marché public, vous n’êtes pas tenu d’utiliser un logiciel. Bien que ce soit plus compliqué, vous pouvez faire vos factures sur papier.

Qui est concerné par la loi ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent se conformer à cette obligation.

Vous n’êtes pas concerné si :

  • vous bénéficiez du régime Franchise en Base de TVA ;
  • vous ne réalisez que des ventes BtoB avec des entreprises qui sont assujetties à la TVA ;
  • vous ne réalisez que des ventes exonérées de TVA (par exemple, les ventes à l’export) ;
  • vous profitez du régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole.

Si vous avez des doutes, vous pouvez répondre à ce questionnaire rapide.

Comment savoir si un logiciel est conforme ?

Vous devez demander à votre éditeur de vous fournir une attestation de conformité ou une certification par un organisme accrédité. 

L’attestation doit être individuelle et délivrée par l’éditeur du logiciel.
L’administration fiscale est susceptible de vous demander cette attestation et à ce titre a introduit un nouveau type de contrôle fiscal.

attestation de conformité

Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas la réglementation ? 

Si vous n’utilisez pas de logiciel conforme alors que vous en avez l’obligation, vous devrez payer une amende de 7 500 EUR par logiciel non conforme.  Une fois l’infraction constatée, vous aurez 60 jours pour vous mettre en conformité, sinon, vous serez sanctionné par une seconde amende de 7 500 EUR. 

Le logiciel de facturation INFast étant un logiciel disposant d’une fonctionnalité d’encaissement, il respecte la loi anti-fraude à la TVA 2018.

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