Qu’est-ce que la loi Anti-Fraude 2018 ?

Introduction

Pour lutter contre la fraude à la TVA, le projet de loi de Finances 2018 est venu modifier les obligations des entreprises, imposant désormais d’utiliser des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse répondant aux exigences de l’administration fiscale.
Les critères de Bercy concernent notamment l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

Obligation d’utiliser un logiciel attesté conforme ou certifié

Loi anti-fraude : les obligations pour la facturation

Les Obligations générales de facturation n’ont pas été modifiées. Vous n’avez donc rien à modifier en terme de mentions obligatoires, de numérotation de vos factures, ou encore de délai de paiement.

La nouvelle obligation :

L’article 286 du Code Général des Impôts, applicable au 1er janvier 2018, indique qu’il est obligatoire d’utiliser un logiciel de gestion attesté conforme ou certifié tel que l’application de devis factures INFast.

loi anti-fraude : Les obligations pour les systèmes de caisses

Les systèmes de caisses sont eux-aussi soumis à l’obligation d’être conforme.

Qu’entend-t-on par systèmes de caisse ?
Tout système informatisé qui enregistre et conserve des paiements relatifs aux opérations de ventes et prestations de services. Cela comprend : les caisses enregistreuses, les systèmes de caisse reliés à un système informatique, les logiciels de caisse ou disposant d’une fonctionnalité d’encaissement et, enfin, les instruments de mesure et pesage qui permettent l’enregistrement des encaissements.

Et pour les entreprises soumises à la loi anti-fraude ?

ET SI JE NE souhaite pas utiliser un logiciel ?

Vous n’êtes pas tenu d’utiliser un logiciel. Bien que ce soit plus compliqué, vous pouvez faire vos factures sur papier.

Qui est concerné par la loi ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent se conformer à cette obligation.

Vous n’êtes pas concerné si :

  • Vous bénéficiez du régime Franchise en Base de TVA
  • Vous réalisez des ventes BtoB avec des entreprises qui sont assujetties à la TVA
  • Vous réalisez des ventes exonérées de TVA (par exemple, les ventes à l’export)
  • Vous profitez du régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole

Comment savoir si UN logiciel est conforme?

Vous devez demander à votre éditeur de vous fournir une attestation de conformité ou une certification par un organisme accrédité. 

L’attestation doit être individuelle et délivrée par l’éditeur du logiciel.
L’administration fiscale est susceptible de vous demander cette attestation et à ce titre a introduit un nouveau type de contrôle fiscal.

Commencer à utiliser le logiciel de facturation INFast

Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas la réglementation ? 

Si vous n’êtes pas en règle, vous serez sanctionné par une amende de 7 500€ par logiciel.  Une fois l’infraction constatée, vous disposerez de 60 jours pour vous mettre en conformité. Dans le cas contraire, vous devrez payer une seconde fois 7 500€. 

Retrouvez tout le périmètre d’application de la loi sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

Le logiciel de facturation INFast étant un logiciel disposant d’une fonctionnalité d’encaissement,  il respecte la loi anti-fraude à la TVA 2018.

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