Il peut arriver que vous ayez besoin de rectifier ou d’annuler une facture après que votre client ait déjà réglé celle-ci. Mais selon la loi française, une facture ne peut être ni modifiée après paiement, ni supprimée (qu’elle soit payée ou non). C’est pour cette raison que la facture d’avoir existe.
Vos factures d’avoir en quelques clics avec INFast
Sur le logiciel de facturation INFast, vous pouvez faire une facture d’avoir conforme à la loi anti-fraude en quelques secondes.
C’est simple, il suffit de cliquer sur le bouton “émettre un avoir” en bas de votre facture d’origine et de modifier les informations si besoin sur la facture d’avoir créée. Pas besoin de gérer la TVA, la numérotation ou les mentions légales, logiciel s’en occupe pour vous.
Vous n’avez plus qu’à utiliser l’avoir que vous venez de créer en cliquant sur “utiliser sur la facture” ou “rembourser le client”.
Et c’est déjà fini !
Avec INFast, créez une facture d’avoir en un clic à partir de la facture d’origine.
Dans quels cas faire une facture d’avoir?
La facture d’avoir est un document comptable servant à corriger et/ou annuler une facture déjà enregistrée. En effet, la loi anti-fraude interdit de supprimer une facture déjà enregistrée.
On peut avoir besoin d’émettre une facture d’avoir dans les cas suivants :
- pour annuler une facture qui a déjà été réglée ;
- pour facturer des prestations supplémentaires dans la continuité d’une prestation ou de travaux déjà facturés et payés ;
- suite à un retour de marchandise, ou à l’exercice par le client de son droit de rétractation (article 121, sous section 6 de la Loi n° 2014-344) ;
- suite à une erreur sur une facture comme un trop-perçu ou un oubli de remise lors de la facturation ;
- dans le cadre d’un geste commercial comme une ristourne ou un rabais ;
- suite à la non-disponibilité de certains matériaux ou de marchandises.
Pourquoi doit-on annuler une facture avec un avoir ?
En application de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, il est interdit de supprimer une facture, et ce, pour assurer la continuité de la numérotation de vos documents.
Une facture manquante est considérée comme un délit de fraude fiscale. De plus, avec la Loi Anti-fraude à la TVA 2018, les modifications possibles sur des données des paiements sont encore plus encadrées.
Pour annuler une facture enregistrée, vous êtes donc obligé de faire un avoir sur celle-ci.
Comment faire une facture d’avoir ? Quelles sont les mentions obligatoires ?
La facture d’avoir doit reprendre toutes les mentions obligatoires sur la facture d’origine (voir notre modèle de facture).
Elle doit également contenir la mention de crédit faisant référence à la facture qu’elle annule ou modifie. Par exemple : “En remboursement de la Facture n°XXXX, émise le JJ/MM/AAAA”.
Il est possible de faire figurer les montants en positif puisqu’il s’agit d’une facture d’avoir.
Vous devez remplacer “net à payer” par “net à créditer”, “net à votre crédit” ou encore “net à déduire”.
Si vous adressez une facture d’avoir à un professionnel, elle doit mentionner le délai de paiement, le taux de pénalité et l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement.
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3 questions essentielles à propos de la facture d’avoir
Qu’est-ce qu’une facture d’avoir ?
La facture d’avoir ou “note de crédit” est un document comptable qui informe le client d’une rectification ou d’une annulation de la facture initiale et/ou du remboursement de son paiement, total ou partiel.
Pour simplifier, c’est une facture négative qui vient annuler ou corriger la facture initiale.Comment faire pour récupérer la TVA sur une facture d'avoir ?
Si vous êtes redevable de la TVA, votre facture d'avoir doit comporter certaines mentions :
Si vous souhaitez récupérer la TVA, la facture d'avoir doit indiquer le montant hors taxe du remboursement et le montant de la TVA correspondant.
Si vous renoncez à récupérer la TVA correspondant au remboursement consenti, la facture d'avoir doit préciser que le rabais est net de taxe. Il n'y aura donc pas de rectification dans ce cas.
Bon à savoir : si vous avez déjà déclaré et payé la TVA sur la facture initiale, pensez à déclarer le montant de votre facture d’avoir dans le cadre 3B “régularisations” de votre prochaine déclaration fiscale. La TVA correspondante à déduire doit être indiquée à la ligne 21 de votre déclaration.Quelle est la durée de validité de la facture d’avoir ?
Sauf mention contraire dans les conditions de vente, la durée de validité d’une facture d’avoir est de 5 ans (Art. L 110-4 du Code de Commerce).
La facture d’avoir doit être conservée durant 10 ans et doit être accessible à tout moment par l’administration française.
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