Conditions générales d’utilisation d’INFast

1. Pourquoi ces conditions générales d’utilisation?

Ces Conditions Générales d’Utilisation des services décrivent les droits et obligations applicables aux applications proposées par Intia que cela notamment soit sur «www.intia.fr» ou via «apps.infast.fr». 

En accédant et en utilisant les services d’Intia, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout utilisateur du service qu’il se soit inscrit de manière indépendante par l’intermédiaire d’un prescripteur, prescripteur lui-même, etc… L’utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par INTIA seront soumis à ces conditions. Des Conditions Particulières à certaines fonctionnalités peuvent compléter ces Conditions Générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de la fonctionnalité.

2. Utilisation

Est dénommé Utilisateur, toute personne physique qui accède ou visualise le service www.intia.fr ou apps.infast.fr (le « Service ») par quelque moyen que ce soit, ou a fortiori suit la procédure d’inscription et/ou met en œuvre les services proposés par INTIA. 

La qualité d’Utilisateur induit l’acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Vente des services le cas échéant et de toute Condition Particulière de la part de chacun des Utilisateurs. 

INTIA se réserve le droit d’annuler toute inscription d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation du Service ou une inscription antérieure. Cette annulation pourra intervenir sans préavis ni indemnité d’aucune sorte.

Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat et pour le futur de l’accès à tout ou partie du Service. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par INTIA. INTIA se réserve la possibilité de pouvoir modifier l’ensemble de ses conditions (Générales d’Utilisation/de Vente, Particulières, etc.) à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 12 des Conditions Générales.

3. Description

Le Service INFast propose une application web ainsi qu’une API (Interface de Programmation d’Application) permettant aux utilisateurs de gérer simplement la gestion des ventes (devis et factures) de leur activité ainsi que toutes nouvelles fonctions liées à ces dernières qui pourrait être mise en œuvre à l’avenir. INTIA se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités du Service sans préavis, dans le cadre de son amélioration continue.

L’application est disponible sur tout support (téléphone portable, tablette, ordinateur, etc.) disposant d’un navigateur Internet. Plusieurs Utilisateurs peuvent être inscrits pour une même structure leur donnant accès aux mêmes données, comptables, ou tout autre tiers habilité à y accéder. 

Une fois l’application chargée une première fois sur un support, le Service est utilisable en mode hors ligne (sans connexion internet). Cette technologie permet aux utilisateurs de travailler comme s’ils étaient connectés. Lors de la récupération d’une connexion Internet le Service synchronise automatiquement les données avec les serveurs et collaborateurs. 

INTIA ne saurait être tenue responsable des éventuelles pertes ou corruptions de données survenant lors de la synchronisation. Il est recommandé aux Utilisateurs de vérifier régulièrement la bonne synchronisation de leurs données.

INFast permet ainsi de créer rapidement des documents (devis, commandes et factures). Un catalogue des produits/services et une base clientèle permettent d’accéder ultérieurement aux informations précédemment saisies. 

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations saisies et des documents générés via le Service. INTIA n’effectue aucun contrôle sur le contenu des documents créés par les Utilisateurs et ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des erreurs de saisie ou à des documents non conformes à la réglementation en vigueur.

Les données stockées dans le Service sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés dans l’Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD. INTIA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

4. Pré requis et capacité

Le Service est destiné exclusivement à des utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toutefois, tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question. 

L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes conditions et utiliser le Service conformément à leurs dispositions.

• Configuration technique requise :

• Une connexion haut débit d’un minimum de 500 ko/s est normalement nécessaire (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur),
• Le Service est optimisé pour un affichage 1024*768 et pour les navigateurs courants sur le marché,
• Un navigateur compatible avec les technologies modernes du web, notamment HTML5, CSS3 et JavaScript,
• Pour assurer une utilisation hors ligne, l’application nécessite un navigateur permettant le stockage local de données (LocalStorage, IndexedDB)
• Restrictions d’utilisation :

• La navigation en mode privé des navigateurs empêche l’utilisation des fonctionnalités de stockage local, rendant impossible l’utilisation du Service dans ce mode
• INTIA se réserve le droit de modifier les prérequis techniques à tout moment pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Service
• La compatibilité du Service avec d’autres configurations techniques que celles recommandées ne peut être garantie
• Utilisation hors ligne et synchronisation :

• L’effacement des données locales du navigateur (via le navigateur ou tout autre logiciel de nettoyage) ne peut être imputé à INTIA
• INTIA n’assure la conservation des données saisies hors ligne qu’après leur synchronisation avec les serveurs d’INTIA
• L’Utilisateur est responsable de vérifier la bonne synchronisation de ses données et de maintenir une connexion internet régulière pour assurer cette synchronisation

Dans le cas où l’utilisation du Service nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence. 

L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité de son matériel et de ses logiciels avec le Service. INTIA ne garantit pas le fonctionnement du Service sur l’ensemble des navigateurs et systèmes d’exploitation. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé des prérequis techniques nécessaires à l’utilisation du Service et s’engage à maintenir son équipement à jour pour assurer son bon fonctionnement.

5. Processus de formation des engagements avec INTIA

L’Utilisateur qui désire utiliser un des services proposés par INTIA à l’obligation de confirmer qu’il valide les conditions lorsqu’il remplit le formulaire d’inscription. 

Cette acceptation se matérialise par une case à cocher lors de l’inscription, constituant une preuve juridiquement valable du consentement de l’Utilisateur. Pour manifester son consentement explicite aux présentes conditions, l’Utilisateur doit cocher une case spécifique non pré-cochée lors de son inscription, conformément à la réglementation en vigueur.  En cochant la case d’acceptation, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des présentes conditions. Cette acceptation constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites conditions et vaut acceptation des droits et obligations qui y sont mentionnés.

• Inscription via prescripteur :
  Dans le cas d’une création de compte par un prescripteur :
  • L’utilisateur reçoit une notification par email l’informant de la création de son compte,
  • Lors de sa première connexion, il doit :
    • Modifier son mot de passe,
    • Valider explicitement les conditions d’utilisation.
• Validation et confirmation :
  • L’engagement n’est réputé conclu qu’à compter de la réception de la confirmation de l’inscription.
  • INTIA transmet à l’adresse email communiquée :
    • Un courrier électronique de validation,
    • Un exemplaire sur support durable des CGU et CGV en vigueur.
• Conservation des preuves :
  • Les registres informatisés d’INTIA sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité,
  • Ils constituent la preuve des communications, commandes et paiements entre les parties,
  • Il est recommandé aux Utilisateurs de conserver une copie du courrier électronique de confirmation d’inscription.

6. Inscription, compte d’Utilisateur, mot de passe et sécurité

Tout Utilisateur du Service s’engage, comme demandé dans le formulaire d’inscription ou lors de toute autre demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du Service : 

• A fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ; 
• A maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes. 

Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, INTIA serait en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service. 

L’Utilisateur reconnaît que toute fausse déclaration ou usurpation d’identité est susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

Durant de la procédure d’inscription, chaque Utilisateur choisit un email lui servant d’identifiant et un mot de passe strictement personnels, individuels et incessibles. Il est également possible pour l’Utilisateur de créer son compte via une authentification Google ou Facebook. Dans ce cas, c’est l’email du compte lié qui est utilisé et aucun mot de passe n’est nécessaire. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son email et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser un mot de passe robuste comprenant au minimum 12 caractères, incluant des majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. 

L’email qui sert d’identifiant du compte INFast sera utilisé comme moyen de communication entre l’Utilisateur et INTIA. Tout message envoyé par INTIA à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance. L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement sa messagerie et à maintenir une adresse email valide.

L’Utilisateur s’engage : 

• à informer immédiatement via le Tchat de l’application INTIA de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. INTIA procèdera alors à la désactivation du mot de passe.
  En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse du compte, INTIA se réserve le droit de suspendre l’accès au compte à titre préventif, sans préavis ni indemnité.
• à ne pas partager, communiquer ni transférer à aucune autre personne l’email de connexion et le mot de passe. Chaque profil et ses évaluations ou commentaires sont strictement personnels, et individuels au membre. 

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la fermeture immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés. INTIA ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas. 

Les Utilisateurs sont responsables de tenir à jour la liste des utilisateurs autorisés et à révoquer immédiatement les accès des personnes n’ayant plus à en bénéficier. INTIA ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des accès par d’anciens collaborateurs dont les accès n’auraient pas été révoqués en temps utile.

7. Mise en garde sur l’utilisation d’INFast

• Utilisation du Service et Responsabilités

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les informations concernant les Services cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser le service objet des conditions ou des Services susceptibles de le concurrencer. Cette obligation de non-concurrence s’étend pendant toute la durée d’utilisation du Service et pour une durée de 24 mois après la fin de celle-ci.

• Responsabilité des Contenus

Chaque Utilisateur est responsable du Contenu qu’il produit ou émet via le Service, qu’il soit public ou privé. L’Utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur le Contenu qu’il publie et s’engage à indemniser INTIA pour toute réclamation d’un tiers à ce sujet..

• Interdictions d’Usage

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service pour, de manière directe ou indirecte, individuelle ou organisée, volontairement ou par négligence :

• Activités illégales et contenus prohibés :
  • Toute forme de contrefaçon ou violation de droits de propriété intellectuelle,
  • Toute activité illégale ou non autorisée (fraude, activité dissimulée, exercice illégal),
  • La création de fausses factures ou documents comptables,
  • La manipulation des dates ou montants des transactions,
  • L’utilisation du service pour des activités de blanchiment d’argent,
  • La création de documents commerciaux pour des entités fictives.
• Protection des données et sécurité, intégrité du service :
  • La collecte ou l’exploitation non autorisée de données personnelles,
  • Toute tentative d’intrusion ou d’altération ou de contournement des mesures de sécurité,
  • L’utilisation de robots, scrapers ou autres outils automatisés sans autorisation expresse,
  • Toute action visant à surcharger ou perturber le Service,
  • Toute forme de cryptominage ou d’utilisation non autorisée des ressources système,
  • L’utilisation de techniques de rétro-ingénierie ou décompilation,
  • La revente ou commercialisation non autorisée d’accès au Service.
• Contenus préjudiciables :
  • Contenus discriminatoires, haineux ou incitant à la violence,
  • Désinformation ou manipulation de l’information,
  • Contenus portant atteinte aux mineurs,
  • La diffusion de deepfakes ou contenus générés par IA portant atteinte aux droits des tiers,
  • Harcèlement sous toutes ses formes.
• Sécurité et Accès :
  • Le partage des identifiants de connexion avec des tiers non autorisés,
  • L’utilisation non autorisée des identifiants d’autres utilisateurs,
  • La tentative d’accès aux données d’autres utilisateurs
• Intégrité des Données :
  • La modification frauduleuse des données comptables,
  • L’altération des documents générés par le système,
  • La falsification des informations clients ou fournisseurs.
• Protection de la Plateforme :
  • La rétro-ingénierie du logiciel,
  • La copie ou reproduction non autorisée des fonctionnalités,
  • La revente ou commercialisation du service sans autorisation,
• Conformité Légale
  • L’utilisation du service pour des activités illégales,
  • La génération de documents non conformes à la réglementation fiscale,
  • Le non-respect des obligations d’archivage des données comptables,
  • L’émission de faux documents commerciaux.

Dans le cadre de la prévention des utilisations frauduleuses ou non conformes de la plateforme, INTIA se réserve le droit de :

• Mettre en place des systèmes automatisés de détection des comportements abusifs,
• Suspendre immédiatement tout compte suspect sans préavis,
• Signaler aux autorités compétentes tout contenu manifestement illicite,
• Coopérer avec les autorités dans le cadre d’enquêtes légales.

8. Contrôle des contenus

• Contrôle et Responsabilité des Contenus 
  L’Utilisateur est averti qu’INTIA n’examine pas le Contenu (données, documents, textes, images, photographies, logos…) avant son traitement et, en conséquence, ne garantit pas l’opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu. 
  Dans ces cas INTIA s’engage à informer l’Utilisateur de toute action de modération dans un délai de 24 heures, en précisant les motifs de la décision.
  INTIA se réserve en revanche le droit, à sa seule discrétion, de :
  • Refuser ou retirer tout Contenu manifestement frauduleux ou illégal,
  • Suspendre l’accès au service en cas d’utilisation suspecte,
  • Mettre en place des systèmes automatisés de détection des anomalies comptables.

• Divulgation des Contenus
  L’Utilisateur reconnaît et accepte que si INTIA protège le Contenu contre les accès frauduleux, INTIA peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, INTIA pense qu’une telle mesure est nécessaire :
  • Sur réquisition judiciaire,
  • Pour se conformer aux obligations légales,
  • Dans le cadre de la coopération avec les autorités compétentes,
  • Pour protéger les droits des tiers,

• Responsabilité sur les contenus
  • INTIA n’est pas responsable du Contenu des documents générés par les utilisateurs,
  • L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la conformité des données comptables saisies,
  • L’utilisateur s’engage à vérifier la cohérence des documents générés.

• Notification 
  La responsabilité d’INTIA ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le Contenu communiqué ou produit par l‘Utilisateur sur le Service tant qu’INTIA, qui n’est que l’hébergeur des informations éditées sur le Service par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le Service. 
  Toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès d’INTIA peut être effectuée :
  • Par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse de INTIA
  • Ou via le tchat de l’application disponible depuis nos applications ou le site internet
  • Elle doit indiquer les informations suivantes : 
    • La date de la notification ; 
    • Si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 
    • Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; – les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 
    • La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ; 
    • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ; 
    • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. 

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur. 

• Conservation et Archivage
  • Les documents comptables sont conservés selon les durées légales en vigueur,
  • L’utilisateur reste responsable de ses obligations légales d’archivage,
  • INTIA met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’intégrité des données pendant leur durée de conservation.

9. Responsabilité

• Responsabilité et Garanties d’INTIA

Dans le cadre de la fourniture de ses services, INTIA est tenue à une obligation de moyens. À ce titre, INTIA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques appropriés, conformément aux standards professionnels et à l’état de l’art, pour assurer le bon fonctionnement du Service. Cet engagement comprend notamment la disponibilité de la plateforme, la sécurisation des données et la fiabilité des traitements comptables. 

• Étendue de la Responsabilité d’INTIA

La responsabilité d’INTIA ne peut être engagée uniquement pour les dommages directs que si ceux-ci résultent d’une défaillance avérée du Service. Ces dommages comprennent notamment les pertes de données comptables imputables à une défaillance du système, les préjudices directement liés à l’indisponibilité du Service ainsi que les dommages résultant d’une faille de sécurité.

La responsabilité d’INTIA ne pourra en aucun cas dépasser cinq cent euros (500 €) pour l’ensemble des réclamations en lien avec les Services, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle d’INTIA. Cette limitation ne s’applique qu’aux dommages directs et prévisibles à l’exclusion de tout dommage indirect.

• Responsabilité de l’utilisateur

De son côté, l’Utilisateur accepte et s’engage à défendre et indemniser INTIA (y compris pour les frais d’avocat), et tous mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou de toute autre responsabilité due à son manquement à l’une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ces Conditions ou d’une violation de toute loi ou règlement ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice telles que : violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou autre diffamation, droit à la vie privée, mensonge ou tromperie, etc….

10. Disponibilité, intégrité et sécurité

INTIA se réserve le droit d’interrompre instantanément l’exploitation ou la transmission de tout ou partie des données d’un Utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité ou la sécurité des systèmes.

En outre, INTIA se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans droit à indemnités. 

Cependant, INTIA engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Dans la mesure du possible, INTIA informera préalablement l’Utilisateur. 

INTIA se réserve le droit d’apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Service sans que cela modifie la nature du contenu. INTIA n’est pas tenu de notifier ces modifications aux Utilisateurs. 

L’Utilisateur est également informé qu’INTIA sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant 12 mois. 

INTIA s’efforce d’assurer une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. 

Cependant, compte tenu des spécificités techniques d’Internet, INTIA ne peut garantir :

• Les vitesses d’accès et temps de réponse
• La transmission sans erreur des communications électroniques
• La disponibilité continue du Service

• Sécurité et Protection des Données
  INTIA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données, mais ne peut être tenue responsable :
  • Des intrusions malveillantes malgré les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art
  • De la contamination par virus des données de l’Utilisateur
  • Des dommages résultant d’une utilisation frauduleuse par des tiers
• Conservation et Sauvegarde
  INTIA n’est pas un service d’archivage. l’Utilisateur est responsable de :
  • La sauvegarde régulière de ses données
  • La conservation de copies de ses contenus avant transmission
  • La vérification de l’intégrité de ses données

En cas d’incident, INTIA s’engage à restaurer le service avec une fraîcheur de données maximale de 7 jours.

• Durée de Conservation

INTIA assure la conservation et l’accès aux données tant que le compte est actif et à jour dans ces échéances de paiement.

Le compte INFast est automatiquement supprimé ainsi que ses données après DOUZE (12) mois de non utilisation. Dans ce cas, un email est envoyé au bout du 11eme mois pour en avertir l’utilisateur.

L’Utilisateur est expressément averti qu’il lui appartient de procéder également à toute mesure de sauvegarde des données traitées au moyen du Service.

Lors de la suppression du compte, l’Utilisateur est invité à exporter toutes les données de son compte. 

Aucune procédure de récupération des données d’un  compte supprimé n’est prévue. Néanmoins l’Utilisateur pourra en faire la demande à INTIA via le tchat de l’application. Après étude de la faisabilité, INTIA se réserve le droit de facturer cette prestation de réactivation du compte.

Cette durée de conservation de DOUZE (12) mois après désactivation, prolongée par rapport aux versions antérieures des CGU, est justifiée par la nécessité de permettre aux utilisateurs de récupérer leurs données professionnelles dans un délai raisonnable, en conformité avec les obligations légales de conservation des documents commerciaux.

11. Sécurité des comptes et authentification

• Responsabilité en cas d’accès non autorisé

L’entreprise cliente est responsable de la sécurisation de ses identifiants de connexion. Le partage d’identifiants et mots de passe entre différents utilisateurs est formellement déconseillé et engage la responsabilité exclusive de l’entreprise cliente.

• Procédure de notification des modifications sensibles

Toute modification d’informations sensibles (IBAN, ajout d’un utilisateur, etc.) entraînera l’envoi automatique d’une notification à l’ensemble des utilisateurs du compte de l’entreprise cliente. Le changement du mot de passe d’un compte est également notifié par email uniquement à l’utilisateur concerné.

12. Analyse des logs et responsabilités

• Recherche dans les historiques de connexion

En cas de suspicion d’accès frauduleux ou d’actions non autorisées, l’entreprise cliente peut demander à INTIA d’effectuer une analyse approfondie des logs de connexion et d’activité.

• Frais d’analyse et conditions

L’analyse des logs et la recherche dans les historiques constituent une prestation exceptionnelle soumise aux conditions suivantes :

a) Frais d’analyse : Des frais d’analyse seront facturés au tarif en vigueur (minimum 800€ HT) si l’analyse révèle que l’incident résulte d’une négligence de l’entreprise cliente (partage de comptes, mots de passe compromis, etc.).

b) Prise en charge des frais : Les frais d’analyse seront pris en charge par INTIA uniquement s’il est démontré que l’incident résulte d’une défaillance technique imputable à la plateforme.

c) Dépôt de plainte : INTIA se réserve le droit d’exiger le dépôt préalable d’une main courante ou d’une plainte par l’entreprise cliente avant d’entreprendre l’analyse des logs.

• Obligation de conservation

INTIA conserve les logs d’activité pendant une durée de 15 jours en accès direct. Au-delà, les logs sont archivés et leur récupération entraîne des coûts supplémentaires liés au traitement technique de ces données.

13. Propriété intellectuelle

La structure générale du site ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété d’INTIA ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit d’INTIA et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

La marque INTIA est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

14. Force majeure

INTIA ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle. 

Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations. 

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des conditions pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à UN (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des conditions par l’une ou l’autre des parties HUIT (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

15. Durée et Intégralité

Les conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de intia.fr et apps.infast.fr. 

INTIA se réserve le droit de modifier à sa discrétion l’ensemble de ses conditions (Générales d’Utilisation/de Vente, Particulières, etc…). 

Les utilisateurs seront informés de toute modification par email à l’adresse figurant dans leur profil au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. L’utilisation continue des services après la date d’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions dès leur date d’effet.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son compte sur le Service. À défaut de résiliation, les nouvelles conditions seront dès lors applicables à compter de la date de prise d’effet, l’Utilisateur s’engageant à accepter les nouvelles conditions pour se connecter sur le Service. 

Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les conditions seraient considérés comme non, valides, illégaux, inopposables ou inapplicables ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites conditions resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative. 

En cas de manquement au respect de l’une des obligations des conditions, il pourra être mis fin à l’utilisation du Service. Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte membre est personnel et non cessible. La fermeture temporaire ou définitive d’un compte membre empêche toute utilisation des services d’INTIA. L’Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des Conditions ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence puissent librement et de plein droit être cédés par INTIA à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement.

16. Règlementation des données à caractère personnel

Le stockage des données traitées au moyen du Service est exclusivement effectué sur le territoire de l’Union Européenne, dans le respect de la réglementation le souci d’une sécurité juridique optimale, notamment au regard de la sensibilité des activités de l’Utilisateur. 

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur recueillies par INTIA sont traitées dans le cadre de l’exécution des conditions conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les bases légales du traitement sont : l’exécution du contrat conclu entre vous et INTIA, le consentement pour certains traitements spécifiques, l’intérêt légitime d’INTIA à améliorer et sécuriser ses services, ainsi que le respect des obligations légales applicables.

L’Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse email suivante : [email protected].

INTIA s’engage à répondre à toute demande dans un délai d’un mois, pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe.

Par ailleurs INTIA fait appel à des sous-traitants dans et en dehors de l’Union Européenne respectant tous le RGPD. INTIA dispose d’une politique de respect des données personnelles consultable à l’adresse suivante : https://intia.fr/fr/politique-de-respect-des-donnees-personnelles

17. Cookies et technologies similaires

INTIA utilise des cookies et autres traceurs pour améliorer votre expérience et personnaliser le Service. Plusieurs catégories de cookies peuvent être utilisées :

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement technique du site
• Cookies analytiques : permettant de mesurer l’audience et l’utilisation du Service
• Cookies fonctionnels : permettant de mémoriser vos préférences
• Cookies marketing et publicitaires : permettant d’adapter les contenus promotionnels à vos centres d’intérêt

La durée de conservation des cookies est de 13 mois maximum conformément aux recommandations de la CNIL.

Vous pouvez à tout moment paramétrer vos préférences en matière de cookies via le bandeau de consentement ou dans les paramètres de votre navigateur. Le refus de certains cookies peut limiter certaines fonctionnalités du Service.

Pour plus d’informations sur notre utilisation des cookies, veuillez consulter notre politique de cookies accessible depuis le pied de page de notre site.

18. Preuve des transactions

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Il est rappelé, que l’Utilisateur est seul responsable de son email de connexion et de son mot de passe, il relève de sa seule responsabilité d’assurer la confidentialité de ses codes. L’Utilisateur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. L’identifiant et le mot de passe auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil. Les parties conviennent que l’utilisation du compte de l’Utilisateur par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable. De même, l’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. 

19. Indépendance des parties

INTIA et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre INTIA d’une part et l’Utilisateur d’autre part.

20. Droit applicable et compétences

Les litiges découlant de l’interprétation et/ou de l’application des conditions sont soumis au Service de la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 

En cas de litige survenant dans le cadre des conditions, tant pour ce qui concerne leur interprétation que leur exécution, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du ressort du siège de INTIA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires, en référé, ou sur requête.

21. Service client

INTIA met à disposition un service client accessible 7 jours sur 7.

Les horaires habituel du service client sont : 

• Jour de semaine de 9h à 18h
• Week end et jour férié de 10h à 17h

INTIA se réserve le droit, sans préavis, de modifier ou restreindre ces plages horaires si l’équipe ne peut se rendre disponible. Dans ce cas, un message d’information sera affiché directement dans les applications INTIA.

Pour des raisons d’organisation interne, tous les échanges avec le service client s’effectuent exclusivement via le tchat intégré aux applications INTIA. INTIA ne met pas à disposition de ligne téléphonique directe ni d’adresse e-mail dédiée au support.

Si l’Utilisateur souhaite un échange de vive voix, il peut demander la planification d’un rendez-vous. INTIA ne rappelle pas les Utilisateurs à leur initiative. En cas d’absences répétées de l’Utilisateur à des rendez-vous planifiés, INTIA se réserve le droit de ne plus proposer de nouveaux créneaux.

Un centre d’aide est accessible à l’adresse : https://aide.intia.fr/fr/.

Ce centre d’aide contient une documentation détaillée destinée à répondre aux principales questions d’utilisation. INTIA se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment.

Le service client a pour but d’accompagner les Utilisateurs dans l’utilisation des services INTIA. Pour toute autre question en dehors de l’utilisation des services INTIA, INTIA fournira ses conseils dans la limite de ses connaissances. INTIA n’intervient pas directement sur les comptes des Utilisateurs. Le service client peut uniquement guider l’Utilisateur dans la manipulation de l’interface des applications.

En cas de besoin d’un accompagnement plus avancé ou personnalisé (ex : formation, assistance approfondie, réalisation de tâches pour le compte de l’Utilisateur), INTIA pourra proposer une prestation d’accompagnement facturée. Un devis ou une information tarifaire sera communiqué à l’Utilisateur avant toute intervention payante.

Comportement de l’Utilisateur envers le Service Client :

L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux et courtois dans l’ensemble de ses échanges avec l’équipe INTIA, que ce soit via le tchat intégré, lors de rendez-vous planifiés ou par tout autre moyen de communication mis à disposition.

Tout comportement injurieux, irrespectueux, diffamatoire ou menaçant est strictement interdit. Sont notamment prohibés, sans que cette liste soit exhaustive :

• les insultes, propos dégradants ou agressifs,
• les propos à caractère raciste, xénophobe, homophobe, sexiste ou misogyne,
• le harcèlement, l’intimidation ou tout comportement visant à nuire à un membre de l’équipe INTIA.

En cas de violation de cette règle, INTIA se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire, pouvant aller :

• du simple avertissement,
• à la suspension temporaire de l’accès aux services,
• voire à la résiliation définitive du compte Utilisateur, sans indemnité ou remboursement.

Ces mesures pourront être appliquées sans préavis, selon la gravité des faits constatés.

22. Utilisation du service de paiement en ligne

La plateforme INFast propose à ses utilisateurs professionnels une fonctionnalité optionnelle de paiement en ligne des factures via la solution Stripe Connect Standard, opérée par la société Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé au sens de la réglementation européenne.

L’activation et l’utilisation de ce service de paiement impliquent la création et l’utilisation d’un compte Stripe par l’utilisateur. À ce titre, l’utilisateur contracte directement avec Stripe et reconnaît être seul responsable de l’acceptation et du respect des conditions générales, politiques et obligations légales applicables à Stripe, disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal.

INFast n’intervient pas dans la gestion des flux financiers, lesquels sont traités directement par Stripe entre l’utilisateur et ses propres clients. INFast n’est ni prestataire de services de paiement, ni intermédiaire financier, et n’encaisse aucun fonds pour le compte de l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît que Stripe est seul responsable du traitement des paiements, des frais appliqués, des délais de versement, des refus de paiement, des litiges, ainsi que des obligations réglementaires relatives notamment à la vérification d’identité (KYC), à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. INFast ne saurait être tenu responsable de toute suspension, limitation ou interruption du service de paiement imputable à Stripe.

23. Utilisation du service d’acceptation / refus des devis

Lors de l’envoi des devis aux clients, les clients peuvent visualiser le document depuis la plateforme INBox. Depuis cette plateforme, les clients ont la possibilité de marquer comme accepter ou refuser le devis envoyé. 

INTIA tient à préciser que cette action est à titre informatif, l’acceptation ou le refus du devis via cette plateforme n’a pas de valeur probante. Le client est tout de même invité à envoyer son devis signé à son partenaire. Seule l’acceptation d’un devis via le service de signature électronique a une valeur probante.

24. Service de Signature Électronique

INFast propose un Service de Signature Électronique.

Définitions :

• Signataire : désigne toute personne physique devant signer un document en utilisant le Service de Signature Électronique INFast et qui n’est pas l’Utilisateur INFast.
• Certificat de signature : document qui permet d’authentifier l’identité du Signataire, l’intégrité du document signé et l’assurance de non-répudiation.

Procédure de la Signature Électronique :

• INFast utilise un processus de signature électronique simple.
• L’authentification du Signataire se fait à l’aide d’une adresse e-mail désignée par l’Utilisateur INFast, des informations figurant sur le devis, d’une signature numérique manuscrite ou composée des prénoms et noms du Signataire et d’une clé d’authentification privée chiffrée.
• La Signature Électronique donne lieu à un horodatage électronique, conforme au règlement eIDAS, de manière à exclure la possibilité de toute modification ou falsification ultérieure.
• Dans le cas où l’Utilisateur INFast envoie la notification de devis à plusieurs contacts, tous ces contacts peuvent accéder à la signature du devis, mais seul le contact désigné comme Signataire par l’Utilisateur peut valider la signature à l’aide de la Clé d’authentification.

Niveau de certification :

• INFast peut délivrer un Certificat de Signature Électronique à la demande de l’Utilisateur. 
• Ce Certificat recense les informations relatives à l’identité du Signataire, l’heure et la date de la signature, la durée du Certificat et l’identité de l’Autorité qui émet le certificat.
• INTIA n’est pas certifiée par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) en qualité de prestataire habilité à délivrer les services de confiance. A ce titre, le système de Signature Électronique INFast n’a pas valeur de signature manuscrite.
• Conformément au règlement eIDAS n°910/2014, bien que n’ayant pas la qualification de signature électronique avancée ou qualifiée, notre signature électronique constitue un commencement de preuve par écrit recevable en cas de litige.

Données à caractère personnel et Signature Électronique :

• Les données à caractère personnel collectées auprès du Signataire par l’Utilisateur INFast, sont traitées par l’Utilisateur aux seules fins d’authentification du Signataire et de création de l’identité du Signataire renseignée dans le Certificat de signature INFast.

25. Accessibilité des documents contractuels

Les présentes CGU, ainsi que les CGV et la politique de confidentialité sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site et depuis l’application.

Ces documents peuvent être téléchargés, enregistrés et imprimés par l’Utilisateur à tout moment pour conserver une copie permanente.

INTIA conserve également un historique des versions de ces documents qui peut être mis à disposition sur demande.