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Author: INTIA

Par INTIA - 26 mai 2025

Les professionnels•lles et entrepreneurs•euses font face à un phénomène qui prend de l’ampleur : la recrudescence de fausses factures. Certaines sociétés envoient en effet des documents falsifiés pour tromper l’administration fiscale. Si les fraudes impliquent souvent de très grandes entreprises, les dangers peuvent aussi concerner les PME et les micro-entreprises.

Qu’est-ce qu’une fausse facture et comment l’identifier pour éviter tout préjudice fiscal ? INTIA vous donne toutes les informations utiles à connaître et des astuces pour limiter les dangers de fraudes. À vos prises de notes !

Qu’est-ce qu’une fausse facture ?

Une fausse facture est un document imitant une vraie facture légitime, dans l’objectif de tromper l’administration fiscale. Une fausse facture est considérée comme une fraude fiscale. Il s’agit d’un délit puni par la loi et qui peut porter préjudice à votre entreprise.

Plusieurs contextes peuvent être à l’origine de ces fraudes :

l’obtention d’un paiement,
la négociation d’un prêt ou d’un crédit,
la réduction de bénéfices imposables,
la récupération de la TVA facturée,
l’alimentation d’une “caisse noire” afin de dissimuler des transactions illégales.

Par exemple, il arrive que des entreprises dans le BTP établissent de fausses factures pour débloquer plus rapidement un prêt travaux. Ces entreprises obtiennent alors de la trésorerie et peuvent lancer leurs travaux de rénovation dans les temps.

Un document frauduleux et non conforme

Contrairement à une facture légale, une fausse facture peut contenir des informations erronées sur un prestataire, des biens ou des services fournis, voire les montants dus. Obligatoire pour justifier toute transaction entre un prestataire et son client, une facture est un document encadré par diverses réglementations :

Dimension juridique : une facture est la preuve officielle d’une transaction. Livraison de produits, ou prestation de services : les vendeurs ont besoin de ce document légal pour solliciter un paiement.
Aspect commercial : la création d’une facture matérialise un contrat entre deux parties commerciales, ce qui contribue à la validation et à la garantie des échanges entre les entreprises.
Comptabilité : une facture est un document indispensable pour l’élaboration des bilans comptables annuels. Une facture s’accompagne souvent d’autres pièces justificatives : devis, reçus de chèques, bons de commande ou preuves de virement.
Législation fiscale : la facture est nécessaire pour justifier les opérations de collecte ou de déduction de la TVA auprès de l’administration fiscale.

Réaliser une fausse facture, c’est donc créer une facture non conforme, généralement de façon intentionnelle, ce qui entraîne une action de fraude à la facture.

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Les différents types de fausses factures

La facture fictive : une prestation ou une vente… Qui n’a jamais existé

Il s’agit de la forme la plus fréquente de fausse facture. Cela consiste à établir un document pour une prestation de service ou une vente de bien qui n’a jamais eu lieu.

L’idée ? Créer une dépense fictive afin de réduire le bénéfice imposable ou de récupérer indûment de la TVA. Exemple type : une société fait appel à une entreprise complice et reçoit une fausse facture de 5000 €. Si la mission de conseil n’a jamais été réalisée, cette somme peut être ensuite déduite des charges de la société.

La facture de complaisance éditée pour une prestation réelle, mais partiellement falsifiée

Dans ce cas, le document est falsifié dans ses modalités (montant, quantité, nature de la prestation) dans le but de contourner la réglementation. Différents procédés sont considérés par les autorités fiscales :

La surestimation du montant : la facture gonfle les tarifs pratiqués, sans justification réelle.
La création d’une fausse mission ou tâche complémentaire à une prestation réelle : le client paie une part fictive qui sera ensuite utilisée pour alimenter une caisse noire ou rétribuer du travail non déclaré. Ce type de fraude est courant dans les secteurs fortement exposés au travail dissimulé, comme le BTP.
Le montage d’une fraude plus élaborée : cela implique par exemple l’utilisation de sociétés-écrans, les délocalisations fictives ou encore la fausse sous-traitance à l’étranger…

Un exemple typique ? Une entreprise sous-traite une mission à une société étrangère fictive pour éviter les cotisations sociales françaises, tout en récupérant la TVA sur une prestation qui n’a pas été exécutée.

La fausse facture par usurpation : une entreprise victime malgré elle

Parfois, une entreprise peut voir son identité usurpée pour créer une fausse facture. Lorsqu’il s’agit d’un mail, on parle de “phishing”. Le fraudeur envoie à un client ou un organisme une facture contenant le logo, les coordonnées et les mentions légales d’une entreprise existante, mais avec un faux RIB ou un contenu modifié.

Ce type de fraude a pour objectif de détourner un paiement ou d’escroquer un organisme (banque, assurance, administration).

🔍 La réforme de la facturation électronique permettra d’enregistrer les factures à l’emission avec une authentication de l’emetteur. Cela pourra mettre fin aux fausses factures et à une autre fraude commune : l’usurpation d’identité grâce à une authentification fiable du destinataire.

La sécurisation de vos mots de passe reste une mesure préventive nécessaire pour protéger vos données !

Comment reconnaître une fausse facture ?

L’absence de mentions obligatoires

Une facture légale doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

la date d’émission de la facture,
les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur,
le numéro SIREN,
le numéro de la facture,
la désignation précise des produits ou services,
le taux et montant de TVA (ou mention d’exonération),
le montant total à payer TTC.

Si l’une ou plusieurs des informations suivantes ne s’y trouvent pas, il s’agit probablement d’une fausse facture. Il faut donc en vérifier l’authenticité.

Les fraudes par e-mail

De nombreuses fausses factures circulent aussi par e-mail sous forme de pièces jointes (PDF, liens vers des plateformes de paiement). Les fraudeurs utilisent la technique du phishing pour piéger les entreprises. Voilà quelques signes pour les reconnaître :

une adresse e-mail différente de l’adresse officielle,
des fautes d’orthographe,
la présence d’un faux logo d’entreprise,
un lien vers un site externe ou un formulaire à remplir avec vos données bancaires,
la modification d’un RIB sans notification officielle.

En cas de doute, contactez directement le fournisseur par téléphone. Utilisez un numéro fiable, que vous pouvez trouver sur le site officiel de la société ou sur l’annuaire des entreprises de l’État pour vérifier la véracité de la facture.

Quelles sont les sanctions engagées contre les fraudes ?

Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut saisir la Commission des infractions fiscales, qui peut alors donner son feu vert à des sanctions ou des poursuites pénales.

Des sanctions côté émetteur et bénéficiaire

L’entreprise émetrice ou bénéficiaire d’une fausse facture encourt :

une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 €,
une peine de prison pouvant atteindre 5 ans,
une privation de droits civiques, civils et familiaux, comme la perte du droit de vote ou l’interdiction d’être tuteur.

Dans certains cas aggravés (fraude en bande organisée, usurpation d’identité, domiciliation fictive à l’étranger), les peines sont plus lourdes : 3 millions d’euros d’amende et jusqu’à 7 ans d’emprisonnement.

4 conseils pour se protéger des risques liés aux fausses factures

Prévenir les fraudes, c’est adopter les bons réflexes au quotidien. Voici 4 bonnes pratiques à suivre pour sécuriser votre activité.

1. S’assurer que les données d’entreprises sont conformes et légales

Avant de régler ou d’émettre une facture, assurez-vous que l’ensemble des informations suivantes sont authentiques et fiables :

vérifiez les coordonnées légales (SIREN, adresse, mentions obligatoires),
consultez des plateformes comme societe.com ou infogreffe.fr pour vérifier que l’entreprise est réelle,
soyez attentif aux changements soudains (RIB, mail, interlocuteur…).

2. Suivre de près vos documents de facturation

Gardez une trace de toutes vos étapes de facturation ! Devis acceptés, signatures de bons de commande, factures avec mentions légales, justificatifs de paiement… Un bon archivage permet de repérer les anomalies plus facilement et de justifier votre comptabilité en cas de contrôle fiscal.

facture

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3. Alerter les autorités pour dénoncer la fraude

Vous constatez une tentative de fraude à la facture ?

Signalez immédiatement les faits à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) via le portail des impôts,
Déposez plainte si vous avez été victime d’un préjudice,
Prévenez vos clients et fournisseurs si vous avez été usurpé pour éviter d’autres escroqueries.

4. Opter pour un logiciel de facturation certifié

Travailler avec un outil de facturation sécurisé et conforme vous permet de créer des factures claires répondant aux exigences fiscales en vigueur.

Avec le logiciel en ligne INFast, vous envoyez vos factures directement à vos clients, sans passer par votre messagerie. Résultat : moins de risques de phishing et un suivi facilité des paiements. Outil conforme et sécurisé, notre outil vous assure la création de factures 100% certifiées. Vos données sont protégées sur des serveurs européens sécurisés qui gardent très précieusement vos informations !

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