Facturation pour les DOM : les règles de TVA

La facturation de la TVA pour les transactions impliquant les Départements d’Outre-Mer (DOM) peut être complexe. Pourtant, comprendre les règles spécifiques qui s’appliquent dans ces situations est essentiel, en particulier si vous travaillez en B2B.

Dans cet article, naviguez au fil de l’eau et découvrez les étapes à suivre pour facturer la TVA de manière appropriée dans ces contextes variés. De l’exportation aux prestations de services, en passant par les ventes entre les DOM-TOM eux-mêmes et vers d’autres régions, faites escale pour maîtriser les principaux aspects de la facturation de la TVA pour les entreprises.

Les différents taux de TVA dans les DOM

DOM est l’acronyme désignant les départements et régions d’outre-mer : la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, Mayotte et la Guyane.

La Martinique, la Guadeloupe et la Réunion partagent toutes trois les mêmes taux de TVA : un taux normal de 8,5% et un taux réduit de 2,1%. 

En revanche, en Guyane et à Mayotte, la TVA n’est pas applicable. Toutes les ventes de biens, prestations et livraisons en provenance ou à destination de Mayotte et de la Guyane sont exonérées de TVA.

Par ailleurs, La Réunion, Mayotte et la Guyane forment un ensemble où les exportations et importations entre ces trois territoires sont exemptes de TVA. 

A noter également : les DOM ne font pas partie de la zone d’échange intracommunautaire de biens matériels définie par l’Union européenne. Ils sont plutôt considérés comme des zones d’exportation en vertu de l’article 294 du code général des impôts.

Règles de TVA avec les DOM

Les règles de l’application de la TVA pour les DOM varient en fonction de plusieurs paramètres : 

• Territoire de provenance
• Territoire de destination
• Nature de la vente
• Statut du client (professionnel ou consommateur)

Une fois que vous avez toutes les informations, ces règles deviennent relativement simples. 

Ce que vous devez retenir :

• Les ventes de biens sont quasiment toujours considérées comme des exportations (sauf entre DOM) et sont donc exonérées de TVA.

• La TVA sur les ventes de prestations dépend en premier lieu du statut du client et en second lieu, du lieu d’exécution de la prestation.
  

Facturer depuis la France métropolitaine vers les DOM

Facturer une vente de biens vers les DOM

La vente et la livraison de biens depuis la France métropolitaine vers les DOM relèvent de l’exportation exonérée de TVA française. 

Vous devez donc facturer sans TVA et ajouter la mention :“Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts”

Facturer des services à un client dans les DOM

Le client est un particulier (B2C)

Si votre client est un consommateur, vous devez appliquer la TVA de la métropole. En effet, dans le cas du B2C, c’est le lieu d’établissement du prestataire qui doit être pris en compte pour la TVA.

Le client est une entreprise (B2B)

Dans le cas de prestations de services, le prestataire doit appliquer la TVA du territoire où est livré le service, soit le lieu où est établie l’entreprise cliente.

A noter qu’il existe une dérogation concernant certaines prestations dont l’exécution se fait sur place, comme la restauration, certains transports ou certains travaux (lire le paragraphe en fin d’article)

Les livraisons de biens et les prestations de services à destination de Mayotte et de la Guyane sont exonérées de TVA.

	B2C	B2B
Vente de biens	Exonérée : “Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts”	Exonérée :“Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts”
Vente de prestations de service	TVA de la Métropole à 20%, 10% ou 5,5%	Martinique, Guadeloupe, réunion : TVA à 8,5% ou 2,1% Mayotte et Guyane Exonérée :“Exonération de TVA en application de

Facturer une vente depuis les DOM vers la France métropolitaine

Le client est un particulier 

Lorsque votre client est un consommateur, la TVA applicable à vos factures dépend du type de transaction.

• En cas de vente de biens destinés à la métropole, vous devez appliquer le taux de TVA en vigueur dans la métropole.
• Pour les services, la TVA à appliquer est celle du département où votre entreprise est établie.

Livraison de biens entre professionnels

Lorsque des biens sont expédiés depuis les DOM vers la France métropolitaine en vue d’une transaction entre professionnels, ils bénéficient d’une exonération de TVA. Par conséquent, vos factures doivent être émises hors taxe, accompagnées de la mention “Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts“

Prestation de services en B2B

Dans le contexte des opérations de ventes de services entre 2 entreprises, la TVA à afficher sur les factures dépend généralement du lieu où a lieu la prestation. Par exemple, si votre entreprise est basée en Guadeloupe et que vous fournissez une prestation de services à un client en métropole depuis vos bureaux, vous devez prendre en compte la TVA de la Guadeloupe lors de l’émission de votre facture.

Facturer une opération entre DOM-COM et TOM

Vente entre la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique

Que vous vendiez à un professionnel ou à un particulier, que ce soit des biens ou des prestations de services, toute transaction entre DOM est soumise à la TVA, soit au taux de 8,5%, soit à la TVA réduite de 2,1%.

En effet, les collectivités de Guadeloupe, Réunion et Martinique ne sont pas considérées comme territoires d’exportation l’une par rapport à l’autre.

Vente à destination des COM et TOM

COM et TOM, rappel des définitions

Les COM ou collectivités d’outre-mer regroupent la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.

Les TOM, ou territoires d’Outre-mer, désignent les terres australes et antarctiques françaises, ainsi que les îles éparses de l’océan indien. 

Règles de TVA et facturation à destination des COM et TOM

Si votre entreprise est dans un DOM et que vous effectuez une transaction avec un client basé en COM ou en TOM, vos ventes de biens et de prestations de services sont exemptes de TVA.

En ce qui concerne les ventes de biens, veillez à :

• effectuer une déclaration en douane de sortie du territoire communautaire (ECS) ;
• remplir une déclaration CN 23 pour les envois postaux et une déclaration en douane (DAU) pour les envois d’une valeur supérieure à 1 000 euros ;
• envoyer un certificat sanitaire (pour les viandes et produits animaliers) et/ou un certificat phytosanitaire (pour les végétaux) le cas échéant.

Facturer une vente depuis les DOM vers l’Union européenne

Facturer une vente de biens vers l’UE

Pour les Clients Particuliers (B2C) : TVA du pays de destination

Lorsque vous vendez des biens à des particuliers dans un pays de l’UE, la TVA applicable est celle du pays de destination. 

Cela signifie que vous devez facturer la TVA selon le taux en vigueur dans le pays où votre produit sera livré. Cette règle vise à garantir que la TVA soit bien perçue dans le pays où la consommation finale a lieu.

Pour les Clients Professionnels (B2B) : Exonération de la TVA

En revanche, si votre client est une entreprise ou un professionnel situé dans un pays de l’Union européenne, la règle de l’autoliquidation s’applique. Dans ce cas, vous n’avez pas à facturer la TVA à votre client. Vous devez ajouter la mention «Exonération de TVA, article 294 du CGI». C’est ensuite à votre client que revient la responsabilité de calculer et de payer la TVA due sur la transaction dans son pays. 

À noter : Pour effectuer des ventes de biens à destination de l’UE, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si vos ventes à destination de l’UE dépassent 10 000 euros par année fiscale. Si vous envoyez régulièrement des biens au sein de l’UE, pensez à remplir la Déclaration d’échanges de biens (DEB). Cette formalité est requise pour toute entreprise effectuant des opérations d’achat ou de livraison au sein de l’Union européenne, lorsque le montant de ces opérations atteint ou dépasse 460 000 euros au cours de l’année civile. Vous pouvez soumettre votre DEB en ligne en utilisant le service en ligne sur le site des Douanes.

Facturer une vente de prestations de services vers l’UE

En termes de prestations de services, les DOM ne sont pas considérés comme un territoire tiers. Ce sont donc les règles de TVA intracommunautaire qui s’appliquent. Il est donc impératif de vous immatriculer à la TVA intracommunautaire, même si vous n’êtes pas assujetti.

Pensez également à remplir la DES (déclaration européenne de services) en ligne sur le site des douanes ou en remplissant le formulaire N°13964-02.  En effet, vous devez déclarer vos prestations HT effectuées pour des pays membres de l’UE dès le 1er euro (sauf exceptions).

Le client est un particulier (B2C) : TVA du territoire du prestataire

Lorsque votre client est un consommateur, c’est-à-dire un particulier, vous devez utiliser les taux de TVA applicables à votre département. En effet, pour les transactions B2C (Business to Consumer), la TVA est déterminée en fonction de l’emplacement du fournisseur de services.

Le client est un professionnel (B2B) : autoliquidation

Lorsque vous fournissez des prestations de services à une entreprise d’un pays membre de l’UE. Votre facture doit être hors taxes et faire figurer la mention «Exonération de TVA, articles 259 et 283 du CGI».

Facturer depuis les DOM vers un territoire tiers

Vous facturez des biens depuis les DOM vers un territoire tiers

Lorsque vous vendez des biens vers un pays hors de l’UE depuis la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, ces transactions sont généralement considérées comme des exportations, ce qui signifie qu’elles sont exonérées de la TVA. Vous n’avez pas à facturer la TVA à votre acheteur dans ce cas.  

Vous vendez des prestations de services vers un pays hors de l’UE

Le client est une entreprise (B2B) : pas de TVA

Dans le cas d’une vente de service à destination d’une entreprise, vous êtes exonéré de TVA car c’est le principe de l’autoliquidation qui s’applique. C’est votre client qui a la responsabilité de déclarer et payer la TVA due dans son pays. Vous facturez sans TVA et ajoutez la mention “Exonération de TVA, article 283 du CGI”.

Le client est un particulier (B2C) : TVA du territoire du prestataire

Lorsque vous vendez une prestation de service à un consommateur, la TVA à appliquer est celle en vigueur sur le département où votre entreprise est établie, conformément à l’article 259 du CGI.

TVA applicable pour la livraison de biens depuis les DOM

	Martinique,Guadeloupe,Réunion	Mayotte et Guyane
Livraison de biens en France métropolitaine	Particulier : TVA à 8,5% ou 2,1% Professionnel :Pas de TVA“Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts”	Exonérée“Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts”
Livraison de biens en Martinique, Guadeloupe, Réunion	TVA à 8,5% ou 2,1%	Exonérée“Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts”
Livraison de biens en UE	Particulier : TVA du pays de destination Professionnel :Exonération «Exonération de TVA, article 294 du CGI»	Exonérée“Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts”
Livraison de biens  hors UE	Exonérée“Exonération de TVA article 262 I du CGI“	Exonérée“Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts”

TVA applicable pour les prestations de services depuis les DOM

	Martinique,Guadeloupe,Réunion	Mayotte et Guyane
Client en France métropolitaine	Particulier : TVA métropole 20%, 10% ou 5,5% Professionnel :TVA DOM 8,5% ou 2,1%	Exonérée“Exonération de TVA, article 283 du CGI”
Clienten Martinique, Guadeloupe, Réunion	TVA à 8,5% ou 2,1%	Exonérée“Exonération de TVA, article 283 du CGI”
Client en UE	Particulier : TVA DOM 8,5% ou 2,1% Professionnel :Exonération «Exonération de TVA, articles 259 et 283 du CGI»	Exonérée“Exonération de TVA, article 283 du CGI”
client hors UE	Exonérée“Exonération de TVA, article 283 du CGI”	Exonérée“Exonération de TVA, article 283 du CGI”

Prestations de services, les exceptions

Attention, certaines prestations de services dérogent aux règles de TVA que ce soit en B2B ou en B2C. Elles sont en effet soumises à la TVA selon le lieu où elles sont exécutées.
Il s’agit de prestations de services dites “matériellement localisables” (article 259 A du CGI) comme : 

• Les locations de transport ou plaisance
• Les activités culturelles, foires, événements
• La restauration autre qu’à bord d’un moyen de transport (train, avion, bateau)
• Les expertises et travaux sur des biens matériels
• Les services directement liés à un immeuble (gardiennage, entretien)

Pour ces ventes de prestation, la TVA à appliquer est donc celle du lieu où se déroule la prestation ou la mise à disposition. 

DOM et e-commerce : comment facturer ?

Les ventes en ligne vers les départements d’Outre-Mer et leur relation avec le commerce électronique, ou e-commerce, présentent des spécificités importantes. 

En effet, les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation dans le cadre des ventes en ligne, ce qui signifie que les e-commerçants ne peuvent pas utiliser le guichet unique OSS (One-Stop Shop) pour leurs ventes à des particuliers localisés en DOM-TOM et l’un des 27 pays de l’Union européenne (y compris la France métropolitaine).

Vente à distance depuis la France métropolitaine vers les DOM

Si vous vendez des produits depuis un entrepôt situé en France métropolitaine ou dans l’UE à des consommateurs dans les DOM, notez que vous ne pouvez pas utiliser le guichet unique OSS. Les DOM se situent en dehors du territoire douanier de l’UE, ce qui implique une exportation exonérée avec facturation HT et des formalités douanières.

Dans ce cas, vous avez la possibilité d’opter pour l’Incoterm DDP (Delivery Duty Paid). Il s’agit d’une règle contractuelle qui sécurise pour l’acheteur la marchandise du départ jusqu’à l’arrivée à destination.

Cela signifie que vous facturez en TTC, en appliquant le taux de TVA en vigueur dans le DOM (sauf pour Mayotte et la Guyane où la TVA n’est pas applicable). Vous assumez alors les formalités d’importation dans le DOM et devez autoliquider la TVA d’importation sur la déclaration CA3 (un numéro de TVA de France métropole est requis).

Vente à distance depuis les DOM vers la France métropolitaine

En revanche, si vous vendez des produits depuis un entrepôt situé dans les DOM à des particuliers en France métropolitaine ou dans l’UE, la valeur de votre vente déterminera la procédure à suivre.

• Pour les ventes de moins de 150€, vous pouvez vous inscrire au guichet unique IOSS (Import One-Stop Shop) et facturer en TTC avec la TVA du pays de votre client.

• Pour les ventes de plus de 150€, vous devez réaliser une exportation classique en facturant sans TVA, sauf si vous optez pour l’Incoterm DDP.

Bon à savoir : Les e-commerçants établis dans les DOM peuvent utiliser le guichet unique IOSS lorsque leurs produits sont stockés dans un entrepôt en France métropolitaine ou dans un autre pays de l’UE, et que les commandes sont expédiées depuis ce stock. Cela permet leur permet de facturer la TVA du pays de destination et de la déclarer via le guichet IOSS, simplifiant ainsi les formalités douanières.

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