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Un nouveau statut unique pour les entreprises individuelles

Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel (auto-entrepreneur et micro-entrepreneur inclus) doit ajouter la mention EI ou Entrepreneur indépendant sur tous ses documents professionnels.

Cette nouvelle obligation s’inscrit dans le “Plan Indépendants” du gouvernement Macron,  visant à simplifier et mieux protéger les entreprises individuelles.
Parmi les décrets phares de cette nouvelle loi, on retrouve la création d’un statut unique EI pour tous les entrepreneurs indépendants et la séparation des patrimoines personnels et professionnels.

Qui est concerné par le nouveau statut unique EI ? En quoi consiste-t-il ? Est-ce que votre patrimoine personnel est protégé en cas de créances ? Quand, où et comment faire apparaître la mention EI sur vos documents professionnels ?

On vous explique tout en détail dans cet article.

Un statut unique pour tous les entrepreneurs individuels

Ce 15 mai 2022, dans le cadre du “Plan indépendants”, le gouvernement a mis en application plusieurs décrets visant à simplifier la création et la gestion des entreprises individuelles et à renforcer la protection des indépendants.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante signe notamment la fin de l’EIRL, avec la création d’un statut unique pour tous les entrepreneurs individuels et la protection des biens personnels en cas de créance professionnelle. 

Pour rappel, l’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce une activité professionnelle en son nom propre. Il est donc responsable de la création et de la gestion de son entreprise pour son propre compte.

Bon à savoir : S’il n’est plus possible de créer d’EIRL, le décret n’a aucun impact sur les EIRL déjà existantes, bien que le but à terme soit la disparition progressive de ces dernières.

EI et EIRL, quelles différences ?

Jusqu’au 14 février 2022, l’entrepreneur individuel pouvait encore choisir de créer une entreprise individuelle (EI) ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). 

Dans le cas de l’EI classique, entreprise et entrepreneur ne pouvaient être dissociés. C’est-à-dire que, patrimoine personnel et professionnel étaient liés et les biens personnels pouvaient être saisis en cas de litige professionnel, exception faite de la résidence principale.

Le statut d’EIRL protégeait l’entrepreneur grâce à la dissociation des biens professionnels et personnels. 

Il devait alors remplir une déclaration d’affectation des biens professionnels et la remettre RCS, au RM ou au greffe du tribunal en fonction de la nature de l’activité de l’EIRL. 

De plus, il était obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié. 

Ce statut était un compromis entre EI et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), plus complexe à mettre en place et à gérer.

Statut unique Entrepreneur indépendant, quels changements ?

En réunissant les différentes formes d’entreprises individuelles en un statut unique EI, la nouvelle mesure apporte plus de protection aux entrepreneurs indépendants et définit les biens relevant du patrimoine professionnel.

Le statut unique EI reprend les grandes lignes de l’EIRL en version simplifiée.

En application du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, les créanciers ne peuvent désormais plus saisir les biens personnels des entrepreneurs individuels en cas de litige lié à l’activité professionnelle, même en cas de faillite.

Il existe cependant 5 exceptions qui permettent aux créanciers de saisir les biens personnels :

  • en cas de fraude fiscale avérée, 
  • en cas de non-paiement des charges sociales, des impôts sur le revenu ou de la taxe foncière,
  • en cas de dérogation à la demande expresse de l’entrepreneur individuel,
  • en cas de cessation d’activité ou de décès,
  • en cas de liquidation judiciaire.

Le décret s’applique d’office pour toutes les nouvelles entreprises individuelles créées à partir du 15 mai 2022. 

Si vous avez créé votre EI avant cette date, sachez que la définition et la séparation du patrimoine personnel et professionnel, telles que définies dans le décret, n’est pas valable pour les créances contractées avant le 15 mai 2022. 

Depuis le 15 mai 2022, selon le même décret, tout entrepreneur individuel (auto-entrepreneur et micro-entrepreneur inclus) doit ajouter la mention EI ou Entrepreneur individuel sur tous les documents professionnels. Cette mention vous protège ainsi que votre patrimoine personnel.

Micro-entreprise et statut unique EI, quelles conséquences ?

Le régime micro-entreprise (ex auto-entrepreneur) est directement impacté par cette nouvelle loi.
Pour rappel, la micro-entreprise n’est pas une forme juridique, mais un régime fiscal.


Avant le 15 Février 2022, il était possible de créer une micro-entreprise avec :

  • un statut d’entrepreneur individuel (EI), ce qui impliquait la non séparation des patrimoines personnels et professionnels.
  • ou un statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en remplissant la déclaration d’affectation des biens.

Le régime micro-entreprise ne disparaît pas. Vous pouvez toujours créer une entreprise individuelle au régime simplifié micro-entreprise (ou auto-entreprise). Vos biens personnels seront automatiquement protégés en cas de créance personnelle, à condition de bien indiquer la mention EI sur vos documents professionnels.

Nouvelle mention à intégrer sur vos documents professionnels

En conséquence du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, si vous avez une entreprise individuelle, vous avez l’obligation d’apposer la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel” avant ou après vos prénoms et noms sur tous vos documents professionnels.

Cela comprend, entre autre, vos documents  :

  • commerciaux : devis, factures, bon de commande, CGV et CGU
  • comptables : livre d’achat et de recettes
  • administratifs : correspondance et déclaration d’impôts, URSSAF, assurance pro, etc.
  • publicitaires : carte de visite, flyer, brochure, site internet

En plus de cette obligation, votre compte bancaire professionnel dédié doit être au nom légal de votre entreprise avec la mention EI ou Entrepreneur Indépendant. Ce qui signifie que tous vos documents bancaires, RIB, chéquiers etc, doivent porter la mention EI.

Comment faire figurer la mention EI ?

En tant qu’entrepreneur individuel, votre nom d’entreprise, ou nom commercial, n’a aucune valeur administrative. Vous devez utiliser la dénomination légale de votre entreprise sur vos documents professionnels.

Celle-ci est est désormais composée de vos noms et prénoms + la mention “EI” ou “Entrepreneur indépendant”.

Par exemple, vous vous appelez Jean Duval et votre nom commercial est Alpha Renov’.

La dénomination de votre entreprise doit être :

  • Jean Duval EI  ou EI Jean Duval
  • Jean Duval Entrepreneur Individuel ou Entrepreneur Individuel Jean Duval


Vous pouvez toujours ajouter votre nom commercial en plus de votre dénomination d’entreprise, mais il ne sera pas pris en compte au niveau légal.

Ce modèle de devis réalisé avec INFast montre comment afficher votre dénomination d’entreprise sur vos devis et factures :

exemple de devis avec la mention EI, infast

Si vous souhaitez faire apparaitre votre nom commercial, vous pouvez l’ajouter en-dessous de votre dénomination d’entreprise.

Quels risques en cas d’oubli de la mention EI ?

Restez vigilants et vérifiez que les outils professionnels que vous utilisez (logiciel de facturation, application bancaire, etc.), vous permettent d’intégrer cette mention sur vos documents. Contactez les professionnels avec lesquels vous travaillez (comptable, conseiller bancaire, agence de communication, webmaster, etc.) pour qu’ils mettent à jour vos informations.

En cas d’oubli de la mention “EI”, vous risquez une amende de 750€. En outre, omettre la mention “EI” revient à déclarer que vous optez pour la non séparation des biens professionnels et personnels. Vos biens personnels peuvent donc être saisis en cas de dette professionnelle.

Pour résumer

Depuis le 15 mai 2022, toutes les personnes dirigeant une entreprise individuelle bénéficient d’une séparation de leur patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Cette mesure protège leurs biens personnels en cas de créance liée à leur activité professionnelle.

Si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez désormais utiliser la dénomination légale de votre entreprise sur tous vos documents professionnels. 

Celle-ci est composée de vos prénom et nom, directement suivi ou précédé de la mention EI ou Entrepreneur individuel.
Tout oubli de cette mention entraînera une amende de 750€ et la possibilité de saisir vos biens personnels en cas de créance liée à votre activité professionnelle.

Pensez à bien mettre à jour tous vos documents professionnels, notamment vos déclarations,votre compte bancaire dédié, ainsi que vos devis et factures.

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FAQ

  1. Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

    L’entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise créée et gérée par une personne unique : l’entrepreneur individuel. 
    Les obligations administratives et fiscales d’une entreprise individuelle sont allégées par rapport aux autres formes d’entreprise et sa création ne nécessite aucun apport financier, ni capital.
    Depuis le 15 mai 2022, les biens professionnels et personnels sont séparés, offrant ainsi plus de protection aux entrepreneurs individuels.

    Vous pouvez créer une entreprise individuelle pour une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou encore industrielle.

  2. Quelle différence entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel ?

    Selon le Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents à usage professionnel, sont considérés comme biens professionnels :
    -fonds de commerce, fonds d’artisanat ;
    -véhicule utilitaire, véhicule de transport/livraison, engin agricole ;
    -bien meuble : fournitures (papier, encre) et petit matériel (ordinateur, imprimante, outillage), meubles ;
    -bien immobilier : local professionnel, annexe, partie de la résidence principale où est exercée l’activité professionnelle (si vous travaillez chez vous) ;
    -bien immatériel : brevet, licence, propriété intellectuelle, données clients, marques, dessins/concepts, nom commercial, enseigne ;
    -trésorerie professionnelle (fonds bancaire dédié à l’activité professionnelle), fonds de caisse.

    Par élimination, on peut donc définir comme patrimoine personnel :
    -bijoux, vêtements,
    -résidence principale et secondaire et tous les meubles, installations et oeuvres s’y trouvant (excepté le contenu de la pièce où est exercée l’activité professionnelle, si vous travaillez depuis votre domicile),
    -véhicule personnel,
    -fonds sur votre compte bancaire personnel (il ne doit pas servir à votre activité professionnelle).

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2021, les nouvelles entreprises peuvent demander une exonération pour trois années supplémentaires à la création, soit 4 ans au total.


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