Depuis le 1er juillet 2021, afin de sensibiliser les maîtres d’ouvrage et de faciliter le recyclage et la traçabilité des déchets de chantier, les professionnels du BTP doivent ajouter une mention déchets sur leurs devis et remplir un bordereau de suivi pour tout passage en déchetterie.
Dans cet article, nous vous expliquons plus en détails cette nouvelle loi, qui est concerné, comment appliquer la mention déchets sur vos devis BTP et comment remplir le bordereau de suivi des déchets.
Quelles nouvelles mesures concernant le BTP pour 2021 ?
A compter du 1er juillet 2021, tout devis relatif aux travaux de bâtiment et paysagisme doit porter une mention sur les déchets générés lors des chantiers (décret n°2020-1817).
Cette mention déchets porte sur la nature et la quantité de déchets générés par le chantier, le mode de gestion de ces déchets, les centres de collecte ainsi que le coût estimé.
En parallèle, les professionnels du bâtiments doivent assurer la traçabilité des déchets en cas de contrôle ou à la demande du commanditaire des travaux. Pour cela, il doivent remplir un bordereau de collecte des déchets remis gratuitement par le gestionnaire de leur centre de collecte.
Quels professionnels sont concernés par la mention déchet ?
La mention déchet concerne tout professionnel du bâtiment, travaux publics et paysagiste éditant des devis relatifs aux travaux de construction, démolition ou rénovation de bâti, ainsi qu’aux prestations de jardinage.
S’ils ne s’inscrivent pas dans la continuité de travaux de rénovation, les travaux de dépannage et d’entretien ne sont – pour l’instant – pas concernés par l’obligation de la mention déchet.
Mention déchets bâtiment : quelles informations sur vos devis ?
L’Article L541-21-2-3 du code de l’environnement indique que les professionnels du BTP doivent obligatoirement renseigner ces informations sur leurs devis :
- La nature des déchets : inertes, spécifiques, dangereux,
- la quantité ou le volume de déchets (quantité/m² pour les logements neufs, ou ratio quantité/CA pour les autres chantiers). Pour plus d’information sur la manière de calculer la quantité de déchets à déclarer, lire notre guide complet sur la mention gestion des déchets.
- les modalités de gestion et de l’enlèvement des déchets (tri, recyclage, collecte séparée, broyage, etc.),
- les noms, coordonnées et types d’installation des différents points de collecte pour chaque nature de déchets,
- l’estimation prévisionnelle du coût global de la gestion des déchets, en comprenant les locations de contenants, le temps passé et la main d’œuvre.
Un nouveau bordereau de suivi des déchets ?
Si les déchets sensibles et dangereux faisaient déjà l’objet d’un bordereau spécifique, depuis l’entrée en vigueur du décret n°2020-1817, vous devez remplir un nouveau bordereau de suivi des déchets, obligatoire pour tout dépôt de déchets issu d’un chantier. Il vous sera remis gratuitement par le centre de collecte.
Vous devez renseigner des informations comme :
- l’adresse du chantier,
- votre nom ou raison sociale de votre entreprise, les coordonnées et numéro SIRET ou SIREN
- des informations légales sur le maître d’ouvrage (nom ou raison légale, adresse et numéro SIRET ou SIREN).
De son côté, l’installation de collecte devra renseigner :
- la date du dépôt,
- les informations légales la concernant,
- la nature des déchets,
- le volume ou la masse de chaque type de déchets après examen.
Pour gagner du temps, vous pouvez télécharger et imprimer le cerfa de dépôt de déchets mis à disposition ici.
Ce bordereau est une preuve de la traçabilité de vos déchets. Vous devez le conserver durant 5 ans minimum et le présenter en cas de contrôle. Le maître d’ouvrage peut également vous en demander une copie.
Quelles sanctions en cas d’oubli de la mention déchet ?
Si vous oubliez la mention déchets sur un devis, vous pouvez être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale.
Si vous n’avez pas de bordereau de dépôt ou que celui-ci n’est pas rempli, vous encourez une amende allant jusqu’à 75 000 € et 2 ans d’emprisonnement.
Comment ajouter la mention déchets sur vos devis avec INFast ?
Voici comment renseigner la gestion des déchets sur vos devis avec le logiciel devis facture INFast :
- Ajoutez une ligne article sur votre devis en cours avec le titre “Mention déchet” ou “Gestion des déchets”
- Renseignez toutes les informations obligatoires dans la partie description : le type de déchet, le centre de collecte, le volume ou la masse estimée et enfin, les coûts de gestion HT. Vous pouvez ajouter autant de lignes que nécessaire dans le descriptif.
Cette mention sera automatiquement enregistrée dans votre catalogue articles et prestations. Vous n’aurez ensuite plus qu’à l’importer en un clic sur les devis suivants.
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