Peut-on facturer une prestation après 1 an ?

Sur le plan strictement légal, rien n’interdit d’émettre une facture tardive, même après 1 an. La prestation a été réalisée, la créance existe toujours : vous pouvez donc la formaliser a posteriori.

En revanche, cela pose un problème de conformité : la facture est considérée comme tardive au regard des obligations fiscales et comptables. Autrement dit :

En théorie, une facture doit être émise au moment de la vente ou de la prestation. Dans les faits, la règle est la suivante :

Certaines organisations fonctionnent aussi avec une facturation mensuelle regroupée, mais cela reste encadré. Ne pas respecter ces délais peut vous exposer à des sanctions administratives, notamment en cas de contrôle.

Au-delà du délai de facturation, il faut surtout regarder la prescription. C’est elle qui détermine jusqu’à quand vous pouvez réclamer un paiement :

👉 Donc à 1 an, la facture peut entre être émise et surtout, elle peut encore être payée. Mais plus vous attendez, plus le risque augmente de ne jamais être réglé.

Un freelance réalise une mission en janvier 2025 pour une entreprise, mais oublie d’émettre la facture. En mars 2026, il s’en rend compte et souhaite régulariser la situation.

Dans ce cas, la facturation reste possible, car la prestation a bien été effectuée et la créance n’est pas prescrite. En revanche, le client pourra contester le paiement ou demander des justificatifs, notamment si le délai est jugé trop long.

Facturer un an après peut entraîner plusieurs problèmes :

Dans la réalité, plus le temps passe, plus la facture devient “difficile à défendre”.

Quelques bonnes pratiques simples peuvent éviter de vous retrouver à facturer vos clients des mois après la réalisation d’une prestation :

Souvent, les problèmes de facturation relèvent d’un mauvais suivi.

À partir de 2026, la facture électronique va se généraliser progressivement. Mais sur le fond, rien ne change :

En revanche, la traçabilité sera plus stricte, ce qui rendra les oublis encore plus visibles.

Ces deux notions sont souvent mélangées. Le délai de facturation correspond au moment où vous émettez la facture. Le délai de paiement correspond au temps laissé au client pour régler.

Un client peut avoir 30, 45 ou 60 jours pour payer une facture. Mais cela ne change rien au fait que la facture doit être émise rapidement après la prestation !

Oui, il est possible d’émettre une facture après 1 an. Mais ce n’est ni recommandé, ni conforme aux délais habituels. Et surtout, plus le temps passe, plus vous prenez le risque de ne pas être payé ou de compliquer inutilement votre gestion. Dans la majorité des cas, une facture doit rester un réflexe immédiat, pas une tâche reportée.