Lancer une procédure de recouvrement de créance judiciaire demande de la rigueur, de l’organisation et de la patience. Si la comparution et le jugement sont importants, la phase préparatoire l’est tout autant, sinon plus.
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir avant d’entamer un recouvrement judiciaire : à quel moment y avoir recours, à qui vous adresser, les documents à fournir, ainsi que les frais encourus.
Quand puis-je démarrer une procédure de recouvrement judiciaire ?
Vous pouvez lancer une procédure de recouvrement de créance judiciaire lorsque tous les recours amiables ont été utilisés sans succès. C’est-à-dire, dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la lettre de mise en demeure que vous avez envoyée à votre débiteur.
Quel est le délai de prescription d’une facture ?
Le délai de prescription d’une facture est de 5 ans lorsque votre débiteur est un professionnel (article L110-4 du Code de commerce) et 2 ans s’il s’agit d’un particulier (article L137-2 du Code de la consommation).
Au-delà de ces délais, il n’est plus possible de traduire votre débiteur en justice.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour pouvoir lancer une procédure de recouvrement judiciaire, il faut être en mesure de prouver que la créance est certaine (dont l’existence est incontestable), dont le montant est déterminé et exigible (dont la date de paiement est échue). Vous devez également vérifier que votre débiteur n’est ni en redressement, ni en liquidation judiciaire, qu’il réside ou possède un établissement en France. Vous pouvez faire cette vérification sur infogreffe.fr, ou passer par un service de consultation sur Internet. La créance doit résulter d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
Quel tribunal saisir en cas de recouvrement judiciaire ?
Vous devez vous adresser au greffe du tribunal du lieu du domicile ou du siège social de votre débiteur. Chaque greffe est rattaché à un tribunal particulier : tribunal de proximité, tribunal judiciaire et tribunal de commerce.
SAISIR LE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Vous pouvez vous adresser au greffe de tribunal de proximité si votre litige ne dépasse pas un montant de 10 000 EUR. Au 1er janvier 2020, le tribunal d’instance qui était situé dans une commune différente du tribunal de grande instance, est devenu le tribunal de proximité. L’affaire est portée à un juge unique et il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat, bien que cela soit conseillé. Vous pouvez également passer par un huissier de justice.
SAISIR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Le tribunal judiciaire s’occupe des affaires civiles ou entre un particulier et un professionnel quel que soit le montant du litige. Comme dans le cas du tribunal de proximité, l’affaire est portée devant un juge unique. Au 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance situés dans une même commune ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Si votre débiteur et vous-même êtes d’accord, la procédure peut se faire sans audience (article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire).
D’ici le 1er janvier 2022, il sera possible de rendre le traitement de la procédure de manière totalement dématérialisée. Cependant, si le juge décide que le dossier le requiert, il pourra programmer une audience pour éclaircir le cas.
SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Si la dette est commerciale (entre professionnels), c’est le tribunal de commerce qui doit être saisi. L’affaire est portée auprès d’un juge élu. Débiteur et créancier sont tenus de se faire représenter par un avocat.
Quels documents fournir ?
LES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE REQUÊTE D’INJONCTION DE PAYER
En plus du formulaire de requête d’injonction de payer, vous devrez joindre à votre dossier :
- des documents contractuels (devis, factures, bons de commande, bons de livraison),
- administratifs (courriers, lettres de relance, avis de réception des envois en recommandé),
- une copie de la lettre de mise en demeure que vous avez envoyé à votre débiteur.
Depuis le 1er janvier 2021, vous devez déposer votre dossier de demande d’injonction de payer par voie électronique auprès d’un tribunal judiciaire spécialement désigné au niveau national.
Le dépôt en ligne auprès du tribunal de commerce est déjà en place sur infogreffe.fr. En attendant la mise à jour des formulaires et la mise en place du dépôt en ligne pour le tribunal judiciaire, vous pouvez remettre votre dossier en mains propres au greffe du tribunal concerné. Voici la liste avec les liens permettant d’accéder aux différents formulaires en ligne :
>demande d’injonction de payer (tribunal judiciaire)
>demande d’injonction de payer (tribunal de commerce)
PIÈCES À FOURNIR POUR UNE ASSIGNATION
Voici les mentions et pièces obligatoires que doit contenir une assignation :
- la désignation du tribunal compétent,
- l’objet de la demande,
- l’identité complète du créancier et du débiteur (pensez à préciser le nom de l’entreprise, la dénomination sociale, la forme juridique, numéro d’immatriculation et le siège social),
- les motifs du litige,
- Le montant ainsi que le décompte de la créance réclamée,
- le lieu, le jour et l’heure de l’audience, (vous devez vous renseigner au préalable sur les dates disponibles auprès du greffe du tribunal),
- les pièces justificatives (voir les pièces à fournir pour une requête d’injonction de payer).
L’assignation doit être datée et signée.
N’oubliez pas de demander que les frais de recouvrement soient pris en charge par votre débiteur. Vous pouvez rédiger l’assignation vous-même ou charger votre avocat ou un huissier de cette tâche. Le dossier complet doit être remis en double exemplaire (un pour le tribunal et un pour votre débiteur) au greffe du tribunal compétent.
Où puis-je demander une assistance juridique ?
DEMANDER L’ASSISTANCE DE L’ASSURANCE RC PRO OU DE L’ASSURANCE DÉCENNALE
Si vous avez souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO) ou à une assurance décennale, ces dernières peuvent vous accompagner dans vos démarches et prendre en charge une partie des frais de procédure (dans la limite du plafond prévu par votre assurance).
ENGAGER UN AVOCAT
Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat dans le cas d’un litige supérieur à 10 000 EUR (articles 760 et 761-3° du code de procédure civile) ou si la procédure relève du tribunal de commerce. Outre cette obligation, il peut être intéressant de vous faire conseiller par un avocat lors de la constitution de votre dossier ou de vous faire accompagner tout au long de la procédure si celle-ci s’avère complexe.
FAIRE APPEL À UN HUISSIER DE JUSTICE
Dans le cadre de recouvrement de créances, l’huissier de justice est chargé de notifier les actes judiciaires et extra-judiciaires et d’exécuter les décisions de justice :
- Il remet personnellement aux personnes concernées les assignations et procède à la signification des actes judiciaires ;
- Il peut aussi se charger de rédiger et remettre les dossiers d’assignation au greffe de tribunal ;
- Sur présentation d’un titre exécutoire, l’huissier est également chargé de la saisie des biens du débiteur par n’importe quel moyen.
Vous pouvez passer par huissier que la procédure l’exige ou non.
Qui peut adresser une requête ?
Si vous démarrez une procédure de recouvrement judiciaire dont le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 EUR, vous pouvez constituer et remettre le dossier au greffe par vous-même. Si vous devez ou souhaitez faire appel à un avocat, ce dernier déposera le dossier, en votre nom, au greffe concerné. Un huissier de justice sera ensuite chargé de remettre l’assignation à votre débiteur.
Quels sont les frais d’une procédure judiciaire ?
FRAIS DE TRIBUNAL JUDICIAIRE ET DE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Les procédures en elles-mêmes sont gratuites. Si vous avez fait appel à un huissier, un avocat et/ou à des experts, vous devrez payer leurs honoraires.
FRAIS DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Les frais de notifications de greffe s’élèvent à 35,21 EUR.
Vous devrez payer 39 EUR de frais de greffe pour une injonction de payer. Les frais de greffe pour une assignation sont de 82,17 EUR, plus 35 EUR de timbre fiscal. Ces montants correspondent aux tarifs applicables au 1er janvier 2020. Ces derniers sont susceptibles de changer.
Consulter les tarifs du tribunal de commerce
Les autres coûts de procédure varient selon les actes et le type de procédure. Aux frais de greffe, s’ajoutent les frais d’huissier, frais d’expertise et frais d’avocat, si vous en engagez un.
FRAIS D’HUISSIER
La rémunération d’un huissier est réglementée par l’arrêté du 26 février 2016. Elle varie notamment selon la nature des actes effectués, la valeur des montants en jeu et de l’huissier choisi. N’hésitez pas à demander un devis détaillé à l’huissier de justice que vous souhaitez engager. Les frais d’exécution sont normalement à la charge du créancier, mais l’huissier peut vous demander une provision en attendant que l’intégralité des frais engagés soit recouverts.
FRAIS D’AVOCAT
Les honoraires des avocats ne sont pas soumis à une réglementation et dépendent de la notoriété du cabinet d’avocat que vous choisissez en plus d’autres critères comme votre situation financière, la difficulté de l’affaire et le temps consacré à celle-ci. Il est possible de choisir entre 2 modes de règlement :
- pour les procédures simples, avec un règlement forfaitaire global et définitif ;
- pour les procédures plus longues et complexes, l’avocat peut choisir de se faire payer à l’heure, en fonction du temps passé sur l’affaire.
Selon le type d’affaire et vos revenus, l’avocat peut vous demander de payer un montant fixe ou prend une commission en pourcentage sur le montant total que vous aurez obtenu suite à votre passage au tribunal. Dès le début de votre collaboration, vous devez signer une convention. Celle-ci fixe le montant et le mode de la rémunération de votre avocat, ainsi que les frais divers envisagés (frais de déplacement, photocopies, etc).
Prise en charge des frais de justice
Tous les frais encourus restent à votre charge, sauf dans le cas où votre débiteur avait réglé sa commande initiale avec un chèque sans provision. Néanmoins, vous pouvez demander la prise en charge ou le remboursement de ces frais par votre débiteur lors de votre demande de procédure.
Evitez les impayés. Faites-vous payer en ligne avec INFast, le logiciel de facturation des petites entreprises (devis et factures illimités, sans engagement).
