asurance décennale et responsabilité civile professionnelle

Assurance Décennale : ce qu’il faut savoir

L’assurance décennale, également appelée garantie décennale est l’assurance professionnelle indispensable des professionnels du BTP. Elle couvre, sur une période de 10 ans certaines réparations de travaux liés à des dommages et vices liés à la solidité de la construction ou la rendant impropre à son utilisation.

Découvrez en plus sur cette assurance, les professionnels concernés et les obligations légales dans cet article.
assurance décennale artisan du bâtiment

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une assurance professionnelle qui garantie au maître d’ouvrage (le client) la prise en charge des travaux de réparations en cas de vices ou de dommages affectant un ouvrage de construction. Sa durée est de 10 ans à compter de la réception des travaux. D’où son nom ! 😊

durée garantie décennale

Elle est réglementée par les articles 1792 et suivants du Code civil et s’inscrit dans la relative à la responsabilité et l’assurance dans le domaine du bâtiment, ou loi Spinetta.

Cette dernière stipule que tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages qui compromettent sa solidité ou qui le rendent impropre à sa fonction, et ce pour une durée de 10 ans, sauf s’il peut prouver que les dommages proviennent d’une cause étrangère comme un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle du maître d’ouvrage.

Pour se protéger, tout professionnel du bâtiment doit souscrire à l’assurance décennale. Le maître d’ouvrage doit, quant à lui, avoir une assurance dommages-ouvrage.

Que couvre l’assurance décennale ?

L’assurance décennale intervient en cas de dommages affectant la solidité du bâtiment.

Elle garantit les vices de solidité de l’ouvrage et des équipements associés, c’est-à-dire le gros oeuvre (plomberie, toiture, charpente, système de chauffage, etc.)
rendant l’ouvrage inhabitable ou rendant impossible l’usage auquel il est destiné (infiltration, corrosion, etc.)

Qui est concerné par l’assurance décennale ?

Si vous êtes un professionnel du bâtiment impliqué dans la construction de neuf ou de rénovation, que vous soyez maître d’oeuvre, architecte, plombier, maçon, plaquiste, promoteur immobilier, contrôleur technique… cette assurance est obligatoire. ⚒️

Si vous êtes sous-traitant, la loi ne prévoit pas d’obligation de souscrire à l’assurance décennale car vous n’êtes pas en relation directe avec le maître d’ouvrage.

Cependant, vous êtes responsable vis-à-vis du donneur d’ordre (l’entreprise principale), qui peut toujours se retourner contre vous s’il prouve que le sinistre est de votre responsabilité. Sans assurance décennale, vous devrez financer vous-même les réparations. De plus, certaines entreprises peuvent refuser de vous engager si vous n’avez pas d’assurance décennale. ❌

Quand souscrire à l’assurance décennale ?

Vous devez souscrire à l’assurance décennale avant le début des travaux. Elle garantit les travaux dès la signature du contrat d’assurance.

Vous devez remettre une attestation de garantie décennale à votre client avant chaque début de chantier. Un exemplaire doit également être joint à tous vos devis et factures.

attestation d'assurance INTIA

En règle générale, votre contrat d’assurance décennale couvre l’ensemble de vos travaux à l’année, mais il est possible de souscrire au mois ou au trimestre. Il est reconduit tacitement.

L’assurance décennale peut s’accompagner :

  •  d’un service d’assistance et de protection juridique qui peut couvrir une partie des frais judiciaires (frais de procédures, notaire, avocat, etc.) en cas de litige.
  • d’une assurance de bon fonctionnement, qui couvre vos frais lorsque le client fait jouer la garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale. Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer tous les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement et peuvent être enlevés sans dégrader la construction (ballon d’eau chaude, volets, radiateur, portes, fenêtres, etc.). Elle intervient sur une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux. Cette assurance est proposée en option dans votre garantie décennale et n’est pas obligatoire, mais si vous n’êtes pas couvert, vous devrez payer la réparation et les remplacements de votre poche.

garantie de bon fonctionnementEn parallèle, vous devez souscrire à la Responsabilité civile professionnelle, qui vous couvre en cas de dommages causés à un tiers dans le cadre de votre activité.

Certaines compagnies d’assurances proposent des assurances multirisques BTP qui regroupent toutes les garanties nécessaires aux professionnels du bâtiment. Renseignez-vous auprès des assureurs pour trouver l’offre la plus adaptée.

Quel est le prix d’une assurance décennale ?

Le prix varie d’un assureur à l’autre, mais aussi selon votre secteur d’activité, les travaux que vous réalisez, votre chiffre d’affaires, la couverture géographique ou encore le nombre de salariés. Faites appel à un comparateur d’assurance ou un courtier pour estimer le prix de votre assurance décennale.

Où faire mention de l’assurance décennale ?

La présence d’une assurance décennale doit être signalée dans les mentions légales de vos devis et factures.

Voici ce qui doit apparaître sur vos documents :

  • l’assurance souscrite,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat.

Sur le logiciel de facturation INFast, vous pouvez ajouter votre assurance décennale et votre numéro de police d’assurance à vos mentions légales, en bas de vos documents. Pour joindre automatiquement votre attestation à vos envois de devis et factures, il vous suffit de la télécharger depuis l’onglet Mes informations légales.

Ajouter l'assurance décennale sur ses factures INFast

⚠️ En cas de non-respect, vous encourez une amende de 15 EUR par mention manquante, plafonnée à 25% du montant de la facture et une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 EUR d’amende, comme le stipule l’article L243-3 du Code des assurances.

En résumé

L’assurance décennale couvre les vices et dommages lors de la construction du bâtiment affectant sa solidité ou le rendant impossible à utiliser sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Si vous êtes un.e professionnel.le du bâtiment, vous devez souscrire à une assurance décennale ET posséder une Responsabilité Civile Professionnelle.

Vous devez remettre un justificatif <d’assurance décennale avant chaque chantier ou travaux et joindre une copie à vos documents de facturation. Tous vos devis et factures doivent comporter la mention de l’assurance décennale.

Le site du gouvernement vous informe de toutes les assurances que les entreprises sont tenues de posséder.

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