Dans ce second article sur le thème des impayés, nous allons voir 2 procédures de recouvrement de créances amiables : la mise en demeure et le recouvrement amiable simplifié pour les factures impayées de faible montant. Ces deux procédures ont non seulement l’avantage d’être rapides et peu coûteuses, mais elles sont aussi souvent suffisantes pour récupérer votre dû.
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Mise en demeure de payer
QUAND ENVOYER UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE DE PAYER ?
Vous pouvez choisir d’envoyer une lettre de mise en demeure lorsque le délai de paiement figurant sur la facture est écoulé.
Nous vous conseillons cependant d’utiliser auparavant d’autres moyens de recours amiable comme les lettres de relance. Vous laisserez ainsi le temps à votre débiteur de réguler sa situation s’il est de bonne foi. Ces lettres de relance viendront également appuyer votre dossier auprès du tribunal si jamais le recouvrement judiciaire est inévitable.
L’envoi de la lettre de mise en demeure se fait lorsque le délai annoncé sur la seconde relance (en moyenne 8 à 10 jours) est passé et que la somme due n’a toujours pas été honorée par le client.
LES CONDITIONS D’APPLICATION
Pour que la lettre de mise en demeure ait une quelconque valeur, certaines conditions doivent être remplies : le débiteur (votre client) doit résider ou avoir son siège social en France ; il faut être en mesure de prouver les sommes dues ; il doit effectivement être en retard sur le paiement de ces sommes et, enfin, il doit être en mesure de régler ces sommes (s’il s’agit d’une entreprise, elle ne doit pas être en cessation de paiement).
LA PROCÉDURE DE MISE EN DEMEURE
La mise en demeure notifie de manière officielle à votre client débiteur de régler la facture due dans un délai imparti, sous peine d’entamer des poursuites judiciaires. Elle est régie par l’article 1344 du code civil.
La lettre de mise en demeure fait office de constat juridique de l’impayé et constitue une preuve de recours amiable si jamais vous devez entamer des actions judiciaires. Elle sert également de point de départ pour le calcul des pénalités de retard.
Vous pouvez rédiger la lettre de mise en demeure et l’envoyer vous-même ou passer par un huissier ou un avocat pour que la lettre ait un plus grand impact. Notez que dans le second cas, vous aurez des frais d’huissier ou d’avocat à payer.
CE QUI DOIT ÊTRE MENTIONNÉ SUR LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE
La lettre de mise en demeure doit mentionner :
- la date du courrier,
- les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur,
- le récapitulatif des lettres de relance (numéro de facture, date de facturation, date d’échéance, les libellés et les montants),
- l’exigence du règlement de la facture,
- l’établissement d’un délai définitif de paiement à réception de la mise en demeure,
- la mention “mise en demeure” dans l’objet de la lettre et dans le corps du texte,
- votre signature.
Modèle de lettre de mise en demeure de payer
Vous pouvez choisir le délai de paiement que vous souhaitez tant qu’il est raisonnable (entre 8 et 15 jours en moyenne et selon la situation du client et le montant de la somme exigée).
ENVOYER LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE
L’envoi de la mise en demeure se fait, soit en lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale, soit en lettre recommandée électronique avec accusé de réception. L’envoi d’un duplicata de la facture en pièce-jointe est fortement recommandé.
Si le client est de bonne foi et en mesure de régler sa facture, la lettre de mise en demeure est suffisante. Si vous devez avoir recours à un recouvrement judiciaire, la mise en demeure vous sera indispensable.
Procédure de recouvrement amiable simplifié
Le décret n° 2015-282 du Code de Procédure Civile mentionne l’obligation de favoriser une résolution de litige à l’amiable et de prouver qu’une procédure amiable a été tentée avant de lancer toute action judiciaire. C’est dans ce cadre qu’a été mis en place la procédure de recouvrement amiable simplifié pour les créances en dessous de 5 000 EUR.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
Cette procédure, non-judiciaire, peut-être lancée si la mise en demeure n’a pas abouti.
Le recouvrement amiable simplifié est exécuté par un huissier de justice. Il permet d’obtenir, en cas d’accord du débiteur, un titre exécutoire, document qui autorise l’huissier à user de ses pouvoirs pour obtenir le recouvrement de créances par n’importe quel moyen légal. Ce titre atteste également que votre débiteur accepte de régler les sommes dues selon les modalités que vous aurez fixé d’un commun accord.
Si, à la suite de cet accord écrit, le débiteur refuse finalement d’honorer sa dette, l’huissier peut procéder à la saisie forcée des biens, ou saisie sur les revenus du client sans que le litige ait besoin d’être porté devant un tribunal (décret n° 2016-285 du 9 mars 2016).
En savoir plus sur le déroulement de la procédure, les modèles de lettres et formulaires.
DURÉE ET COÛT DE LA PROCÉDURE
La procédure dure environ 1 mois. Les frais d’huissier incluent environ 30 EUR pour la délivrance du titre exécutoire, plus un pourcentage sur la somme à recouvrer et des frais divers (dépôt de dossier, frais de déplacement, etc). Les frais encourus restent à votre charge (article 1244-4 du code civil).
Cette procédure rapide et peu onéreuse permet donc de gagner du temps si, et seulement si, le débiteur est de bonne foi et en mesure de régler les sommes dues. Si votre client n’a pas l’intention d’honorer sa dette ou s’il n’en a pas les moyens, il n’y a pas d’autre choix que d’avoir recours à un recouvrement judiciaire.
En conclusion
La lettre de mise en demeure de payer et le recouvrement amiable simplifié pour les petites créances sont des procédures amiables efficaces, rapides et peu coûteuses pour récupérer l’argent des factures impayées.
Il existe cependant des cas où votre débiteur ne peut pas, ou ne veut pas, payer les sommes dues. Vous devez alors lancer une procédure de recouvrement judiciaire.
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