En début d’activité, lorsque vous listez vos charges et définissez vos tarifs à facturer, vous devez comptabiliser la CFE. La CFE ou la Cotisation Foncière des Entreprises, à ne pas confondre avec la Caisse des Français de l’Etranger ou le Centre de formalités des entreprises, est un impôt annuel dû par toutes les sociétés et les entreprises individuelles à la collectivité.
À quoi correspond cette taxe ? Qui doit la payer ? Peut-on être exonéré ? Nous répondons à ces questions dans cet article.
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Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
Au même titre que les particuliers avec la taxe d’habitation ou la taxe foncière, les entreprises sont soumises au 1er janvier de l’année d’imposition à la CFE ou cotisation foncière des entreprises.
Créée en 2010 dans le cadre de la loi finances pour remplacer une partie de la taxe professionnelle, la CFE permet aux entreprises de contribuer au financement des collectivités territoriales telles que les communes, métropoles et communautés de communes.
Cette taxe est due dans chaque ville où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. La Direction Générale des Finances Publiques est chargée de sa collecte et émet un avis d’imposition consultable en ligne pour les entreprises.
Qui est concerné par le paiement de la CFE ?
Les sociétés et entreprises individuelles sont redevables de la cotisation foncière des entreprises dans le cas où leur activité est exercée :
- en France ;
- de manière répétée ;
- à titre professionnel ;
- en tant que non-salariée ;
et ce, quel que soit le type de local dans lequel l’activité a lieu, commercial ou professionnel, à domicile ou chez un client.
La CFE est due dès la deuxième année d’exercice.
Depuis 2015, les micro-entreprises sont soumises à la CFE dans les mêmes conditions que tous les autres créateurs d’entreprise.
Ce sont donc toutes les entreprises ayant une activité sur le territoire français, indépendamment de leur nationalité (étrangère ou française), leur statut juridique, leur régime d’imposition et leur type d’activité qui sont redevables de la cotisation foncière des entreprises.
La CFE concerne également les activités de location ou sous-location d’immeubles nus avec un chiffre d’affaires ou de recettes brutes hors taxe supérieurs à 100 000 €.
Comment bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises ?
Si vous venez de créer une entreprise, vous bénéficiez alors d’une exonération temporaire la première année d’exercice et de 50 % de réduction l’année qui suit.
| A noter : Depuis le 1er janvier 2021, les nouvelles entreprises peuvent demander une exonération pour trois années supplémentaires à la création, soit 4 ans au total. |
Vous pouvez aussi être exonéré automatiquement du paiement de la CFE :
- lorsque vos recettes ou votre chiffre d’affaires sont inférieurs ou égaux à 5 000 € (art. 1649 D I-1° du CGI) ;
- au cours de la première année de la création de votre entreprise ;
- en fonction de votre activité comme les chauffeurs, certains artistes auteurs, les sages-femmes, les médecins ouvrant un cabinet dans un désert médical, les exploitations agricoles, les professeurs à domicile, certains artisans sous condition… (Retrouvez la liste complète dans les FAQ );
- votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5000 €.
Une exonération facultative peut-être autorisée par la collectivité bénéficiaire. Elle concerne les entreprises implantées dans certaines zones, les jeunes entreprises innovantes, les disquaires indépendants, les entreprises du spectacle vivant, ou encore les librairies indépendantes…
Une entreprise qui procède à une extension de son local peut également bénéficier de cette exonération pendant 3 ans.
Les demandes d’exonération se font via la déclaration n°1447-M-SD à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Comment est calculé le montant de la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises se base sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise possède dans la commune. Elle est différente si vous disposez ou non d’un local ou terrain pour l’exercice de votre activité. Son montant est déterminé selon une méthode fixée par l’administration fiscale.
Vous exercez votre profession dans des locaux commerciaux ou professionnels
Lorsque vous exercez votre activité dans un local, le calcul de la cotisation foncière des entreprises se base sur la valeur locative cadastrale du bien.
| CFE = taux de CFE x valeur locative cadastrale |
Le taux CFE est fixé par les communes ou l’intercommunalité et exprimé en pourcentage.
La valeur locative cadastrale représente le montant du loyer théorique que le bien est susceptible de générer. Elle prend notamment en compte la nature du bien, son utilisation, sa surface et son volume.
Vous exercez votre activité à la maison ou chez le client
Dans le cas où vous exercez votre activité chez vous ou dans les locaux de vos clients, le montant de la cotisation foncière des entreprises va se baser sur votre taux d’imposition.
| CFE = Taux CFE x base d’imposition |
Le taux CFE varie selon la commune où est domiciliée l’entreprise.
La base d’imposition est fixée par le chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois.
Les taux de la CFE sont déterminés en fonction des communes et varient entre 1 % et 5%. Ainsi deux entreprises, basées dans deux communes différentes, ayant le même chiffre d’affaires ne paieront pas le même montant de CFE.
Et si votre chiffre d’affaires annuel est égal ou inférieur à 5000 €, vous êtes alors exonéré de CFE.
Comment déclarer et payer la CFE ?
Afin de pouvoir calculer le montant de la cotisation, vous devez déclarer avant le 1er janvier de l’année de la création de votre entreprise la superficie du local dédié à votre activité. Les années suivantes, vous n’avez pas besoin de réaliser de déclaration sauf si un changement de situation intervient, comme un déménagement.
Si vous exercez à votre domicile, la surface minimale à déclarer est de 1m2, soit la surface nécessaire ne serait-ce que pour réaliser votre comptabilité.
Si vous exercez dans un local commercial ou professionnel, vous devez indiquer la surface exacte utilisée.
Le paiement de la CFE se fait avant le 15 décembre de chaque année sur le site des impôts.
En conclusion
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local que doivent payer toutes les entreprises, même les entreprises individuelles comme les microentreprises.
La déclaration CFE doit être effectuée en début d’activité et à chaque changement de situation au service des impôts des entreprises.
Son montant est basé sur un taux fixé par chaque commune. Il dépend de la surface et de la valeur locative du lieu d’exercice ou de votre chiffre d’affaires dans le cas où vous exercez chez vous ou chez le client.
Il existe plusieurs cas où les entreprises peuvent être exonérées, notamment à la première année d’exercice, lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 € et selon la nature de l’activité.
4 questions fréquemment posées à propos de la CFE
Quelles activités sont concernées de plein droit par l’exonération de CFE ?
Certaines entreprises sont exemptées d’office du paiement de la CFE, sans avoir à faire de demande et de manière permanente. Voici en fonction de leur activité les entreprises concernées :
1- Les activités artisanales exonérées de CFE :
-les artisans, en vertu du 1° de l'article 1452 du CGI, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique et travaillant :seul ou avec l’aide d’une main d'œuvre familiale ou d’un apprenti de moins de 21 ans ; pour un particulier ou pour son compte ; avec un stock qui ne permet pas de spéculer sur la matière première ; travaillant avec des outils manuels.
-les coopératives d’artisans, comme les coopératives d’achat, de commercialisation ou de service et de production ;
-les chauffeurs de voiture transportant uniquement des particuliers et utilisant des véhicules de 7 places maximum, comme les ambulanciers ou les taxis respectant les tarifs réglementaires ;
-les société de pêche artisanale, les inscrits maritimes et les pêcheurs en entreprise individuelle qui exerce une activité exclusive de pêche et utilise un ou deux bâteaux ;
-les coopératives maritimes et de patrons bateliers.
2. Les activités commerciales et industrielles non redevables de la CFE :
-les sociétés coopératives et participatives (Scop) ;
-les entreprises de méthanisation agricole ;
-les vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération brute totale est inférieure à 6 787 € ;
-les sociétés coopératives de production ;
-les diffuseurs de presse spécialisée comme les exploitants de kiosque à journaux ;
-les éditeurs de publications périodiques.
3- Les activités non commerciales exemptées de la CFE :
-les professeurs particuliers de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires dans le cas où les cours sont dispensés personnellement dans un lieu dépourvu d’enseigne et sans aménagement spécial ;
-les artistes qui vendent uniquement le produit de leur art comme les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ;
-les photographes auteurs qui réalisent des prises de vue artistiques ;
-les auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques ;
-les exploitants agricoles et certaines coopératives agricoles ;
-les sportifs professionnels ;
-les sages-femmes et les gardes malades ;
-les corps de réserve sanitaires ;
-les médecins et professionnels de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants ;
-les syndicats professionnels.Quelles entreprises peuvent-être dispensées de la CFE en fonction de leur implantation ?
L’Etat a mis en place des exceptions de paiement de la CFE limitée à 7 ans lorsqu’une entreprise est exonérée d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et dans le cas où elle est créée dans des territoires spécifiques comme :
-les bassins urbain à dynamiser ou BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022
-une zone de développement prioritaire ou ZDP entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022
-Les collectivité peuvent approuver temporairement une demande d’exonération facultative de la CFE si l’entreprise est implantée dans certains types de zones comme par exemple les zones d’aide à finalité régionale, les zones de revitalisation rurale ou les bassins d’emploi à redynamiser, mais également les entreprises situées en Corse.
En savoir plus sur les zones concernéesComment bénéficier de la CFE à taux réduit ?
Il existe plusieurs cas où vous pouvez bénéficier d’une réduction sur le montant de votre cotisation foncière des entreprises :
-Au cours de la deuxième année qui suit la création de votre entreprise, le montant de la taxe est réduit de moitié.
-Lorsque vous avez une baisse de votre chiffre d’affaires, vous avez la possibilité de bénéficier d’un dégrèvement calculé comme suit : cotisation foncières des entreprises + cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – 2% de la valeur ajoutée.
-Vous êtes artisan et réalisez des travaux de fabrication, de transformation ou de prestation de services et votre activité est uniquement artisanale. Vous pouvez alors demander une réduction de CFE proportionnellement au nombre de salariés, dans la limite de 3.
-Vous avez une activité saisonnière entre 12 et 41 semaines, dans ce cas, la valeur locative des lieux d’exercice est réduite proportionnellement à la durée d’activité.
-Votre entreprise est située en Corse, vous bénéficiez d’un abattement de 25% d’après l'article 1472 A ter du code général des impôts (CGI).
-Vous possédez des établissements industriels
-Vos locaux possèdent des installations destinées à la lutte contre la pollution ou à réduire la consommation d’énergie.Je n’ai pas fait de chiffre d’affaires cette année, dois-je payer la CFE ?
Si votre chiffre d'affaires de l’année ne dépasse 5000€ HT, vous êtes exonéré d’office de la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez un local ou travaillez à domicile.
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