Comment remplir l’attestation simplifiée ?

Ce n’est un secret pour personne, quand on fait des travaux dans la maison, on réalise rapidement que les démarches administratives sont parfois compliquées.

Les taux de TVA applicables varient en fonction de la nature des travaux et les attestations peuvent-être un véritable casse-tête  à remplir. Et ce, malgré les notices fournies avec.

Heureusement pour vous, INTIA décortique l’attestation de TVA simplifiée pour vous aider à la remplir avec vos clients.

Attestation de TVA simplifiée : quels travaux ?

Lorsque vous effectuez des travaux où le taux de TVA à 10% ou 5,5% s’applique, vous devez faire remplir une attestation de TVA simplifiée à votre client.

Notez que si le montant des travaux est inférieur à 300€, l’attestation de TVA n’est pas nécessaire.

Le taux à 10%

Pour bénéficier du taux à 10%, les travaux doivent concerner un logement achevé il y a plus de 2 ans. Ce taux s’applique aussi bien sur la main-d’œuvre que les matériaux et le mobilier (éléments de cuisine, salle de bain), à condition qu’ils soient fournis par le professionnel chargé des travaux).

Sont concernés les travaux :

• d’aménagement,
• d’amélioration,
• d’entretien,
• d’agrandissement,
• de transformation.

Le taux à 5,5%

Tout comme dans le cas de la TVA à 10%, l’habitation concernée par les travaux d’amélioration doit dater d’il y a moins de 2 ans. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire, que le client soit locataire ou propriétaire.

Sont éligibles au taux de tva à 5,5% :

• les travaux visant à améliorer de manière conséquente la consommation d’énergie ;
  
• les travaux indissociables aux travaux précédents, à condition qu’ils soient effectués dans la même pièce et déclarés au maximum 3 mois après la fin des travaux d’amélioration énergétique.

Autre pré-requis, ces travaux d’amélioration doivent être effectués par un artisan possédant le label RGE.

Tavaux non concernés par l’attestation de TVA simplifiée

Voici les cas pour lesquels l’attestation de TVA simplifiée n’est pas applicable :

• travaux de gros oeuvre,
• travaux affectant plus de 5 éléments de second oeuvre,
• travaux augmentant la surface d’habitation de plus de 10%,
• travaux de surélévation,
• travaux de nettoyage,
• travaux correspondant à des frais ménagers (enlèvement des ordures) ou mobiliers.

Si les travaux d’habitation que vous devez effectuer font partie de cette liste, c’est l’attestation de TVA normale que vous devez remplir avec votre client.

Comment remplir l’attestation de TVA simplifiée ?

C’est normalement à vous,  artisan de vous remettre l’attestation de TVA simplifiée en même temps que le devis.
Vous pouvez également la télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous.

Le guide ci-dessous vous aidera à remplir pas à pas le formulaire 1301-sd avec votre commanditaire.

1-Identité du client ou de son représentant

L’attestation doit être complétée par le donneur d’ordre, c’est-à-dire la personne qui souhaite faire des travaux ou son représentant. Il peut s’agir du propriétaire occupant, propriétaire bailleur, du locataire ou encore du syndicat de copropriétaires).

Concernant l’adresse postale. Il s’agit de l’adresse postale du client.
Si les travaux concernent une adresse différente, vous pourrez indiquer l’adresse de chantier plus bas dans la partie 2.

2-Nature des locaux 

Cochez la case correspondant au type de logement concerné, puis la case correspondant à la localisation des travaux au sein de l’habitation.

Indiquez l’adresse du chantier si elle est différente de votre adresse postale principale.

Pour bénéficier d’un taux de TVA réduit, les travaux doivent porter sur l’aménagement, l’amélioration, la rénovation ou l’agrandissement de locaux ayant pour fonction d’être habités ayant été achevés il y a au moins 2 ans.

Les taux de TVA réduits s’appliquent également aux travaux d’aménagement visant à rendre habitable tout local n’ayant pas précédemment cette fonction première, excepté si cet aménagement débouche sur la construction d’une habitation neuve.
En bref : vous pouvez aménager un local existant pour le rendre habitable, y ajouter une extension, mais vous ne pouvez pas le démolir pour reconstruire du neuf à la place.

3-Nature des travaux

Dans cette partie, vous devez attester que les travaux à effectuer relèvent bien de la TVA à taux réduit. 

Cochez toutes les cases suivantes :

• N’affectent ni les fondations, ni les éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ni la consistance des façades (hors ravalement).

• N’affectent pas plus de cinq des six éléments suivants : (cochez les éléments concernés). Si le chantier ne concerne pas l’un de ces lots, ne pas cocher de case.

• N’entraînent pas une augmentation de la surface de plancher de la construction existante supérieure à 10 %. 

• Ne consistent pas en une surélévation ou une addition de construction.

Ne cochez la dernière case QUE si vous faites des travaux d’amélioration énergétique (installation de pompe à chaleur comprise) et/ou des travaux directement liés aux travaux d’amélioration énergétique.

• J’atteste que les travaux ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d’amélioration de la qualité énergétique soumis au taux de TVA de 5,5 %.

4-Date et signature

La date de signature doit être antérieure à la date de la première facture ou la facture d’acompte, de préférence avant le début des travaux.
Pour la signature, il s’agit de celle de votre commanditaire ou de son représentant.

5-Conservation de l’attestation et des pièces justificatives

Une fois l’attestation complétée, récupérez l’attestation auprès de votre client, après lui en avoir fait une copie (scan, photo, photocopie) qu’il conservera avec les devis et factures des travaux. 

Votre client doit garder toutes ces pièces justificatives jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la réalisation des travaux, en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Et vous-même, durant 10 ans.

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