La retenue de garantie s’applique dans le cadre des marchés de travaux privés et de la plupart des commandes publiques.
Elle a pour but d’assurer la bonne exécution des prestations et travaux. Le client ne règle pas le montant des prestations dans sa totalité, mais retient une somme qui équivaut au maximum à 5 % du montant global.
Qu’est-ce que la retenue de garantie ? Est-elle obligatoire ? Comment s’applique-t-elle ? Comment comptabiliser la retenue de garantie sur vos factures ? Nous répondons à ces questions dans cet article.
Qu’est-ce que la retenue de garantie ?
La retenue de garantie est une somme prélevée sur le montant global des travaux. Elle permet au donneur d’ordre (entreprise, particulier, organisation ou personne publique, etc.) de s’assurer que les travaux seront réalisés conformément au contrat.
Elle couvre également les réserves formulées par le maître d’ouvrage (votre client direct) à la réception des travaux, fournitures ou services, ainsi que les défauts, malfaçons ou vices qui ne sont pas apparents ou dont les conséquences ne peuvent être identifiées au moment de la livraison.
Qu’est-ce que la retenue de garantie dans les marchés privés ?
La retenue de garantie dans le cadre des marchés de travaux privés est régie par la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.
Elle a pour unique but de garantir, de manière contractuelle, la bonne exécution des travaux, au maître d’ouvrage.
La retenue de garantie correspond à un montant égal à 5 % maximum du montant global des prestations et travaux.
La retenue de garantie doit être prévue de manière contractuelle. C’est-à-dire que le contrat (ou devis), passé entre le maître d’ouvrage et vous-même, doit contenir une clause qui spécifie l’application de la retenue de garantie.
Si votre client n’en fait pas la demande, alors la retenue de garantie n’a pas à être appliquée. Votre client ne peut pas non plus l’exiger une fois les travaux commencés.
| A noter : Votre client n’a pas le droit de conserver personnellement l’argent de la retenue de garantie. En effet, la loi impose que la somme soit consignée auprès d’un tiers (caisse de dépôt, notaire, etc.), désigné à la fois par le client et le titulaire du marché, ou à défaut par le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Cela permet de garantir que la somme sera toujours disponible au moment où elle devra vous être versée. |
Qu’est-ce que la retenue de garantie dans les marchés publics?
La retenue de garantie, dans le cadre des marchés publics, répond à la réglementation du Code de la commande publique.
Tout comme dans le cas des marchés de travaux privés, elle n’est pas obligatoire. Le client doit en faire la demande au moment de l’établissement du contrat. Elle ne peut s’appliquer ni aux personnes ou organisations publiques titulaires d’un marché, ni aux marchés de sécurité ou de défense.
La somme retenue ne peut dépasser 3 % du montant global si l’entreprise titulaire est une petite ou moyenne entreprise.
Le maître d’ouvrage peut garder la somme sans avoir à la consigner.
En cas de sous-traitance, la retenue de garantie ne s’applique qu’au titulaire du marché (article L.2191-7 du code de la commande publique).
Cependant, le titulaire peut demander la retenue de garantie à ses sous-traitants. Le cadre d’application de cette retenue dépendra alors de la réglementation des marchés privés.
Quel est le délai de la retenue de garantie ?
Le délai de la retenue de garantie est d’un an à dater de la livraison des travaux ou des prestations. Si, durant cette période, le client ou le maître d’oeuvre constate une malfaçon ou un vice, vous avez pour obligation de réaliser l’exécution des travaux non achevés et/ou faisant l’objet de réserves.
Dans le cas contraire, vous ne récupérerez pas la somme qui vous a été retenue.
Si, au bout du délai de garantie, le maître d’ouvrage n’a constaté aucun défaut, vous devez envoyer une demande de levée de la retenue de garantie en lettre recommandée au consignataire pour que la somme retenue vous soit versée au plus tard, dans les 30 jours qui suivent. Pensez à joindre le procès-verbal de la réception des travaux.
S’il s’agit d’un marché public, vous devez envoyer une facture du montant de la retenue de garantie à votre client. Ce dernier a 30 jours pour vous payer.
Comment facturer la retenue de garantie ?
FACTURER LA RETENUE DE GARANTIE DANS LE CADRE D’UN MARCHÉ PRIVÉ
Pour un marché privé, il est commun de n’appliquer la retenue de garantie que sur la dernière facture de situation ou la facture de clôture.
Concrètement, vous ne facturez que 95 % du chantier global sur votre dernière facture. Vous pourrez émettre une facture correspondant aux 5% restants un an après la livraison des travaux.
FACTURER LA RETENUE DE GARANTIE DANS LE CADRE D’UN MARCHÉ PUBLIC
La loi prévoit que, dans le cas d’une commande publique, la retenue de garantie s’applique à chaque versement perçu, acompte inclus. Vous devez donc retirer 3 % ou 5 % (en fonction de la taille de votre entreprise) du montant sur chaque facture.
Lorsque le délai de garantie sera expiré, il ne vous restera plus qu’à éditer une facture correspondant au montant de la retenue de garantie et à l’envoyer à votre client. Vous pouvez mentionner “demande de libération de garantie” dans l’intitulé ou en commentaire pour plus de clarté.
Comment éviter la retenue de garantie ? La caution personnelle et solidaire
Pour éviter les difficultés à récupérer la somme retenue et les trous de trésorerie, il existe une alternative, essentiellement utilisée dans la commande publique : la caution personnelle et solidaire.
Il s’agit de demander à un établissement financier agréé (banque, compagnie d’assurance, etc.) qu’il se porte caution pour le marché concerné, pour un montant et une durée ne devant pas dépasser ceux prévus par la retenue de garantie.
Sans opposition justifiée de votre client direct, l’établissement ayant accordé la caution est ensuite libéré de ses engagements un mois, au plus tard, après l’expiration du délai de garantie.
Cette solution vous permet d’être payé en totalité par votre client. Vous pouvez l’appliquer au moment du contrat ou à tout moment des travaux, en remplacement de la retenue de garantie. Néanmoins, pour pouvoir utiliser la caution personnelle et solidaire, vous devez demander l’accord préalable du maître d’ouvrage.
Attention cependant, le procédé implique d’avoir un minimum de trésorerie (l’établissement se portant caution vous demandera des garanties), et engendre des frais bancaires.
Pour résumer
La retenue de garantie équivaut à 5 % maximum du montant global des travaux.
Elle peut s’appliquer sur les marchés de travaux privés et la plupart des commandes publiques, mais elle n’est pas obligatoire ; le client doit en faire la demande au moment du contrat.
S’il s’agit d’un marché privé, votre client n’a pas le droit de conserver la somme. Elle doit être consignée par un tiers désigné. Vous pouvez appliquer la retenue de garantie, au choix, sur toutes les factures émises ou sur la dernière facture.
Si le marché est public, la retenue de garantie doit être appliquée sur toutes les factures, acomptes inclus, et votre client conserve la somme correspondante.
Pour échapper à la retenue de garantie et être payé à 100 %, vous pouvez demander à un établissement financier de se porter caution, moyennant quelques frais bancaires.
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