responsabilité civile professionnelle

Responsabilité Civile Professionnelle : ce qu’il faut savoir

La Responsabilité civile professionnelle, également appelée RC Pro, est une assurance qui vise à protéger votre entreprise contre les dommages physiques et immatériels qu’elle pourrait causer à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle de prestation.

Nous allons voir dans cet article quelle est l’utilité de la RC Pro, quelles sont les activités concernées par cette assurance, son coût et où en faire mention sur vos documents de facturation.

responsabilité civile dommage corporel

Sommaire

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?

La responsabilité civile professionnelle est une assurance qui couvre les dommages causés à autrui, par votre entreprise, en lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle, mais également, une fois la prestation ou la vente effectuée.

Par “votre entreprise”, est entendu : vous-même, dirigeants, employés, sous-traitants, le matériel, les locaux, les véhicules, les produits et prestations de votre entreprise.

“Autrui” désigne toute personne liée directement ou non à votre entreprise comme vos clients, fournisseurs, partenaires, prospects, visiteurs, salariés, etc.

Cette assurance répond à l’article 1240 du Code Civil selon lequel Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer..

Que couvre la responsabilité civile professionnelle ?

La garantie responsabilité civile professionnelle couvre les préjudices résultants d’une faute (erreur, oubli, inexactitude, omission, négligence) involontaire en rapport direct avec la prestation ou la vente effectuée.

On peut classer ces dommages en 3 catégories :

  • les dommages matériels, par exemple, vous êtes garagiste et endommagez la voiture sur laquelle vous faites le contrôle technique.
  • les dommages immatériels, comme des pertes financières dues à un retard d’exécution, ou la perte de données informatiques : suite à l’installation d’un logiciel sur l’ordinateur de votre client, ce dernier perd sa base de données.
  • les dommages corporels, comme un accident : vous effectuez une livraison en voiture et renversez un piéton.
RC Pro, dommages matériels

La RC Pro est parfois confondue avec la responsabilité civile d’exploitation (RCE), qui, quant à elle, couvre les dommages causés à un tiers par votre entreprise, dans le cadre de l’activité professionnelle, mais qui ne découlent pas de la prestation elle-même : par exemple, un client glisse sur le sol mouillé dans vos locaux, ou vous emboutissez le portail de votre client avec votre voiture en partant de chez lui.

Il est d’ailleurs conseillé de souscrire aux deux assurances en même temps pour parer à toute éventualité.

Qui est concerné par la responsabilité civile professionnelle ?

La RC PRO est obligatoire pour les entreprises pratiquant une activité réglementée comme par exemple :

  • les artisans du bâtiment,
  • les professionnels du secteur alimentaire,
  • les professionnels du libéral (avocats, notaires, juristes, médecins, experts-comptable, architectes, etc.),
  • les professionnels du conseil (consultants, agents immobiliers, assureurs),
  • les professionnels du tourisme.

Elle est également obligatoire si votre entreprise possède des locaux ou des véhicules de transport de personnes ou de marchandises.

Si votre profession ne fait pas partie des activités réglementées, il peut être tout de même intéressant d’y souscrire. Non seulement, vous êtes couvert en cas de problème, mais en plus, vos clients et partenaires auront plus facilement tendance à vous faire confiance. Il est d’ailleurs courant qu’une attestation de garantie responsabilité civile professionnelle vous soit demandée par un client ou pour répondre à un appel d’offres.

Combien coûte la responsabilité civile professionnelle et où souscrire ?

Les tarifs varient en fonction de votre chiffre d’affaires, la taille et le statut de votre entreprise, votre secteur d’activité, le type de couverture et des spécificités du contrat.

Vous pouvez vous adresser directement à une compagnie d’assurance en ligne ou en agence ou encore passer par un comparateur en ligne ou un courtier pour trouver l’assureur qui vous proposera l’offre correspondant à vos besoins. N’hésitez pas à demander des devis à plusieurs agences pour pouvoir vous faire une idée plus précise.

L’offre la moins chère n’est pas forcément la plus adaptée. Pensez plutôt aux garanties que vous souhaitez couvrir et aux options nécessaires à votre activité professionnelle. Par exemple, si vous travaillez dans le bâtiment, vous devez souscrire en plus à une assurance décennale. Pour vous aider à vous y retrouver, independant.io propose un guide très complet sur les assurances professionnelles.

Responsabilité civile professionnelle bâtiment

Où faire mention de la responsabilité civile professionnelle ?

Si vous êtes artisan, commerçant inscrit au RCS ou micro-entrepreneur et que vous exercez une activité pour laquelle la responsabilité civile professionnelle est obligatoire, celle-ci doit être indiquée dans les mentions légales de vos devis et des factures (art 22-2 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises).

Voici ce qui doit apparaître sur vos documents :

  • l’assurance souscrite,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat.

Si vous utilisez le logiciel de facturation INFast, il vous suffit de renseigner la RC Pro dans les mentions légales depuis votre menu utilisateur et celle-ci apparaîtra automatiquement sur chaque document.

En résumé

La responsabilité civile professionnelle est une assurance couvrant les dommages involontaires causés par votre société à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.

Elle est obligatoire pour les professions réglementées. Bien qu’elle soit optionnelle pour les autres activités, il est conseillé d’y souscrire, à la fois pour vous protéger, vous et votre entreprise, mais également pour rassurer vos clients et partenaires.

De nombreux assureurs proposent des garanties et packs multirisque en fonction de votre activité et de la taille de votre entreprise. Prenez bien le temps de choisir l’offre la plus adaptée à vos besoins et obligations.

Si vous êtes couvert par la RC Pro obligatoire vous devez la faire apparaître sur vos documents de facturation avec les mentions légales.

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