Invitez votre comptable à accéder à vos factures de ventes

Le FEC est une copie numérique de l’ensemble des mouvements comptables d’une entreprise pour un exercice donné. Il doit être produit à la demande de l’administration fiscale, en cas de contrôle. L’obligation de produire un FEC en cas de contrôle fiscal a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012 et est en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2014. Le FEC est un document obligatoire pour toutes les entreprises en France qui sont soumises à une comptabilité d’engagement, c’est-à-dire qui enregistrent les charges et les produits dès qu’ils sont engagés, et non pas lors du règlement effectif.

📝 À noter : le non-respect de l’obligation de fournir un FEC en cas de contrôle fiscal peut entraîner une amende. Si votre entreprise est concernée, assurez-vous d’être en mesure de produire un FEC conforme aux exigences de l’administration fiscale.

Pour que les pièces comptables que vous fournissez à votre comptable soient acceptées, elles doivent contenir au minimum les informations suivantes :

• l’objet de l’opération,
• le montant de la transaction,
• les noms et adresses des parties impliquées,
• la date de l’opération.

Ces éléments permettent de vérifier l’identité des émetteurs et des destinataires de l’opération, ainsi que la nature de cette dernière.

*Lorsqu’il s’agit de factures, des mentions supplémentaires sont requises comme :

• le numéro de SIREN de l’entreprise (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) ;
• le délai de règlement convenu entre les parties,
• les pénalités de retard éventuelles en cas de non-paiement dans les délais prévus.

*Références des articles de loi :

Article 289 bis à 290 B du code général des impôts Article 242 nonie A à 242 nonie P de l’annexe II au CGI Article 41 septie A à 41 septies P de l’annexe IV au CGI

⚡️ Attention : en cas de contrôle, l’absence de ces mentions obligatoires peut entraîner des sanctions. Veillez à ce que vos factures contiennent toutes les mentions obligatoires afin d’éviter tout problème lors d’un contrôle fiscal. Votre comptable pourra vous fournir des informations plus précises sur les mentions spécifiques requises selon votre cas.

⚠️ Avec l’arrivée de la réforme de la facturation électronique, le moindre manquement à une conformité entraînera un refus immédiat de la facture.

Les documents comptables, comme la plupart des documents légaux, doivent être conservés pendant une période de 10 ans. Les pièces justificatives vous sont normalement restituées après l’établissement du bilan. Classez ces documents par mois et année et par type si besoin afin de faciliter les recherches en cas de contrôles fiscaux ou de demandes de vérification.

💡 Bon à savoir : Les factures peuvent parfois être tamponnées par le cabinet comptable lors de la saisie. Ce tampon n’affecte pas la validité des pièces. Il permet éventuellement de classer ou de retrouver plus facilement les justificatifs liés à la saisie comptable.

Si vous égarez une facture après sa saisie par votre cabinet comptable, vous courez un risque de réintégration fiscale et de pénalités.

Oui, l’accès au service de partage INConnect est gratuit pour vous et votre comptable, que vous ayez choisi l’offre Pro ou Furious. Vous pouvez inviter gratuitement votre comptable à créer son compte INConnect pour partager vos factures et données comptables depuis le menu “Mon entreprise” de votre compte INFast.