La gestion des créances irrécouvrables est un enjeu majeur pour la trésorerie et la santé financière d’une entreprise. Au-delà du simple fait qu’une créance non payée représente une perte directe pour l’entreprise, l’accumulation de ces créances peut rapidement devenir un véritable fardeau financier.
Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ? Comment des créances deviennent-elles irrécouvrables ? Comment les gérer efficacement tout en minimisant leur impact sur l’entreprise ? Une entreprise peut-elle récupérer une partie des fonds dus ?
Dans cet article, INTIA vous explique tout ce qu’il faut savoir pour gérer vos fameuses créances irrécouvrables. Objectif ? Vous aider à sécuriser votre trésorerie et garder votre entreprise en bonne santé financière. C’est parti ! 🔥
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Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ?
Une créance irrécouvrable est un montant dû à une entreprise qui ne peut plus être recouvré par le débiteur (le client). En effet, l’entreprise a déjà fait les démarches de recouvrement amiable et judiciaire et celles-ci sont un échec. L’irrécouvrabilité est généralement le résultat d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Le débiteur fait donc face à des problèmes financiers tels qu’il ne peut plus régler ses dettes et se trouve en situation de cessation de paiement. Une procédure de redressement peut être initiée s’il est défini au préalable qu’il existe une chance de rétablir la situation de l’entreprise. Cependant, si un plan de remboursement viable ne peut être établi, la société se voit contrainte d’entrer en liquidation.
Sur le plan comptable, une créance irrécouvrable est généralement enregistrée comme une perte dans les livres de l’entreprise. Cela peut avoir un impact sur la situation financière de l’entreprise, notamment sur sa liquidité et sa rentabilité.
Créances douteuses et créances irrécouvrables : quelle est la différence ?
La créance douteuse : définition
Lorsqu’un client se retrouve dans une situation financière difficile, il est possible que sa capacité à rembourser une dette soit mise en doute. C’est ce qu’on appelle une créance douteuse ou impayée. Pour respecter le principe de prudence, si une créance est considérée comme potentiellement irrécouvrable, l’entreprise doit alors établir une provision pour cette créance douteuse.
D’un point de vue fiscal, cette provision pour créances douteuses peut être déduite du résultat financier de l’entreprise, à condition que le risque de non-paiement soit clairement défini et que la probabilité de perte soit élevée à la date de clôture de l’exercice comptable.
De la créance douteuse à la créance irrécouvrable
Au-delà de la créance douteuse, une créance est considérée comme irrécouvrable lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :
- elle est certaine, non contestée par le client;
- elle est définitive, elle ne sera jamais réglée.
C’est au créditeur (l’entreprise) de prouver cette irrécouvrabilité, souvent par le biais de poursuites judiciaires impliquant un avocat, un huissier ou une agence de recouvrement. Si ces démarches s’avèrent infructueuses, un certificat d’irrécouvrabilité est alors délivré, attestant de l’échec des tentatives de recouvrement. Ce certificat permet de formaliser la perte de la créance.
Comment gérer les créances irrécouvrables ? Nos conseils
La gestion des créances irrécouvrables, c’est un peu comme faire du tri dans un placard encombré : ce n’est pas la tâche la plus fun, mais on sait tous que c’est nécessaire pour garder les choses en ordre. En gros, on parle de toutes les actions que vous pouvez mettre en œuvre pour récupérer ce qui vous est dû, ou à défaut, minimiser l’impact de ces impayés sur votre trésorerie.
1-Évaluer les risques
Si un client se trouve dans l’incapacité de s’acquitter d’une facture pour un produit ou un service, vous devez agir au plus vite. Cependant, prévoir l’incapacité d’un client à payer peut être complexe. Pour évaluer les risques :
Examinez le profil du débiteur :
- Renseignez-vous sur la santé financière du client (vous pouvez consulter le bilan et le chiffre d’affaires sur internet).
- Vérifiez le K-bis de l’entreprise (analyse de l’importance du capital social).
- Affinez cette évaluation au fil des transactions (si le client nécessite des rappels, le risque est modéré, tandis qu’en cas de perte de facture ou de contestation, le risque est élevé).
Améliorez le suivi client : Mettez en place un système de rappel automatique, qui suspend les commandes en attente de paiement, assurez un suivi téléphonique régulier du client et gardez un œil sur l’état de facturation en temps réel.
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2-Clarifier les termes et les conditions de paiement
Assurez-vous que les termes et les conditions de paiement sont clairs et compréhensibles pour le client dès le début. Cela comprend le montant à payer, la date d’échéance, les intérêts de retard, et les conséquences d’un non-paiement.
3-Assurer un suivi régulier avec les clients
Mettez en place un système de suivi des paiements qui vous alerte lorsque des factures sont dues ou en retard. L’utilisation d’un logiciel de gestion de facturation peut faciliter cette tâche. Si un client est régulièrement en retard dans ses paiements, cela pourrait être un signe de problèmes financiers.
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4-Être proactif
Si un client ne paie pas à temps, commencez immédiatement le processus de recouvrement. Cela peut commencer par une simple relance, suivie de rappels plus insistants. Si ces mesures échouent, vous pouvez envisager de faire appel à une agence de recouvrement ou de prendre des mesures légales.
FAQ : 3 questions sur les créances irrécouvrables
Créance irrécouvrable : peut-on récupérer la TVA ?
Lors d’une créance douteuse, c’est le prix HT de la facture qui est pris en compte. La récupération de la TVA se fait à partir du moment où la créance devient irrécouvrable. La TVA ne peut donc être récupérée que lorsque la créance est définitivement reconnue comme irrécouvrable.
Dans ce cas, vous devez transmettre au client un duplicata de la facture avec la mention suivante : “Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix net) et pour la somme de… euros (TVA) qui ne peut faire l’objet d’une déduction conformément à l'article 272 du Code Général des Impôts (CGI)“. Cependant, les entreprises ne sont pas tenues d'envoyer ce duplicata si elles fournissent à chaque client défaillant un récapitulatif des factures irrécouvrables.
Si le débiteur fait l’objet d’une liquidation judiciaire, alors la récupération de la TVA intervient à la date de la décision de justice.Qu’est-ce que le certificat d’irrécouvrabilité ?
Le certificat d'irrécouvrabilité est un document officiel qui confirme que vous ne pouvez pas récupérer votre créance. En d'autres termes, ce certificat stipule que la créance est irrécouvrable. Ce document est à demander auprès de votre débiteur, qui le récupérera auprès des services de liquidation judiciaire, de recouvrement ou d'huissiers de justice.
Le certificat d'irrécouvrabilité a plusieurs utilités :
1-Il officialise le caractère irrécouvrable de votre créance.
2-Il vous permet de justifier l'écriture comptable qui enregistre la perte liée à cette créance.
3-Il donne le droit de récupérer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) associée à cette créance.
4-Il qualifie officiellement cette créance en tant que perte définitive.Dans quel cas le certificat d’irrécouvrabilité est-il délivré ?
Le certificat d’irrécouvrabilité est fourni si le débiteur :
-fait l'objet d'une liquidation judiciaire,
-paye par chèque volé ou sans provision,
-est en train de passer par une procédure de redressement personnel,
-a disparu sans laisser d'adresse où le contacter,
-est insolvable et ne peut pas payer parce qu'il ne reçoit que des allocations de solidarité ou d'autres revenus qui ne peuvent pas être saisis,
-est décédé et qu'il n'y a pas d'héritage à récupérer ou si on ne sait pas à qui l'héritage revient.
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