Facturation pour les DOM / DROM : les règles de TVA

DOM ou DROM est l’acronyme désignant les départements et régions d’outre-mer : la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, Mayotte et la Guyane.

En Guyane et à Mayotte, la TVA ne s’applique pas aux ventes de biens, car ces deux territoires sont exclus du champ d’application de la TVA française. Pour les prestations de services, la TVA est également non applicable lorsque le client est situé sur place.

Par ailleurs, La Réunion, Mayotte et la Guyane forment un ensemble où les exportations et importations entre ces trois territoires sont exemptes de TVA. 

La vente et la livraison de biens depuis la France métropolitaine vers les DOM relèvent de l’exportation exonérée de TVA française. Vous devez donc facturer sans TVA et ajouter la mention :“Exonération de TVA, article 294 du Code général des impôts”

Si votre client est un consommateur, vous devez appliquer la TVA de la métropole. En effet, dans le cas du B2C, c’est le lieu d’établissement du prestataire qui doit être pris en compte pour la TVA. Dans le cas d’un taux normal, vous devrez donc émettre une facture avec un taux de TVA à 20% même si votre client se trouve en Guyane ou à Mayotte.

Dans le cas de prestations de services, le prestataire doit appliquer la TVA du territoire où est livré le service, soit le lieu où est établie l’entreprise cliente.

Les livraisons de biens à destination de Mayotte et de la Guyane sont exonérées de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts. Les prestations de services dont le lieu d’imposition est situé à Mayotte ou en Guyane sont hors du champ d’application de la TVA, conformément aux règles de territorialité prévues aux articles 259 et 259 A du CGI.

Que vous vendiez à un professionnel ou à un particulier, que ce soit des biens ou des prestations de services, toute transaction entre DOM / DROM est soumise à la TVA, soit au taux de 8,5%, soit à la TVA réduite de 2,1%. En effet, les collectivités de Guadeloupe, Réunion et Martinique ne sont pas considérées comme territoires d’exportation l’une par rapport à l’autre.

Les COM ou collectivités d’outre-mer regroupent la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF).

Les TOM, ou territoires d’Outre-mer, désignaient les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), ainsi que les îles éparses de l’océan indien qui depuis 2003 ont été intégrées aux TAAF. Les TOM n’ont à ce jour plus de statut juridique et ont été rattachés aux COM.

Si votre entreprise est dans un DOM / DROM et que vous effectuez une transaction avec un client basé en COM (ou anciennement en TOM), vos ventes de biens et de prestations de services ne relèvent pas du régime de TVA française comme le font la métropole ou les DOM / DROM. Par conséquent :

Lorsque vous vendez des biens vers un pays hors de l’UE depuis la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, ces transactions sont généralement considérées comme des exportations, ce qui signifie qu’elles sont exonérées de la TVA en application de l’article 262-I du Code général des impôts. Vous devez facturer hors taxe (HT) et conserver les justificatifs d’exportation pour prouver l’exonération. Mention à indiquer : “Exonération de TVA, article 262 I du Code général des impôts“.

Dans ce cas, la prestation de services est située hors du champ d’application de la TVA française. Aucune TVA n’est facturée, car la prestation est hors du champ d’application de la TVA française conformément aux règles de territorialité (article 259-2 du CGI). Le client applique, le cas échéant, les règles fiscales en vigueur dans son pays. Et la bonne mention à appliquer est : “TVA non applicable, article 259‑1 du Code général des impôts“.

Lorsque vous vendez une prestation de service à un consommateur, la TVA à appliquer est celle en vigueur sur le département où votre entreprise est établie, conformément à l’article 259 du CGI. Par exemple, une entreprise basée en Martinique devra appliquer le taux de 8,5 % ou 2,1 %. Mention à indiquer : “TVA non applicable, article 259-2 du code général des impôts“.

Les ventes en ligne vers les départements et régions d’Outre-Mer et leur relation avec le commerce électronique, ou e-commerce, présentent des spécificités importantes. 

En effet, les DOM / DROM sont considérés comme des territoires d’exportation dans le cadre des ventes en ligne, ce qui signifie que les e-commerçants ne peuvent pas utiliser le guichet unique OSS (One-Stop Shop) pour leurs ventes à des particuliers localisés en DOM-TOM et l’un des 27 pays de l’Union européenne (y compris la France métropolitaine).

Si vous vendez des produits depuis un entrepôt situé en France métropolitaine ou dans l’UE à des consommateurs dans les DOM / DROM, notez que vous ne pouvez pas utiliser le guichet unique OSS. Les DOM / DROM se situent en dehors du territoire douanier de l’UE, ce qui implique une exportation exonérée avec facturation HT et des formalités douanières.

Dans ce cas, vous avez la possibilité d’opter pour l’Incoterm DDP (Delivery Duty Paid). Il s’agit d’une règle contractuelle qui sécurise pour l’acheteur la marchandise du départ jusqu’à l’arrivée à destination.

Cela signifie que vous facturez en TTC, en appliquant le taux de TVA en vigueur dans le DOM (sauf pour Mayotte et la Guyane où la TVA n’est pas applicable). Vous assumez alors les formalités d’importation dans le DOM / DROM et devez autoliquider la TVA d’importation sur la déclaration CA3 (un numéro de TVA de France métropole est requis).