Depuis le 1er août 2023, les commerçants n’ont plus le droit d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, suite à l’application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Cette mesure vise à combattre le gaspillage massif engendré par les 30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année, tout en réduisant l’exposition aux substances dangereuses pour la santé présentes dans ces tickets. Si l’impression n’est plus systématique, elle restera tout de même possible si vous en faites la demande.
Quels sont les tickets concernés ? Quelles sont les alternatives au ticket papier ? Quelles sont les conséquences pour les commerçants et les clients professionnels ? INTIA fait le point avec vous dans cet article.
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Quels sont les types de tickets concernés ?
En tant que professionnel effectuant des achats pour votre entreprise, il vous est essentiel de comprendre quelles transactions seront concernées par cette mesure :
- les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public,
- les tickets émis par des automates,
- les tickets de carte bancaire,
- les bons d’achat et les tickets promotionnels ou de réduction.
Tous ces types de ticket ne sont plus automatiquement imprimés depuis le 1er août 2023.
En cas de non-impression du ticket lors du passage en caisse, la seule trace de l’achat reste l’affichage du montant de la transaction.
Ticket de caisse papier, quelles exceptions ?
Il existe cependant de nombreux cas où le ticket ou la facture papier demeure indispensable, notamment dans le cadre professionnel. Vous avez, par exemple, besoin de votre ticket pour justifier une note de frais professionnel.
De même, de nombreux clients ont besoin de consulter et de conserver leur ticket de caisse au format papier, notamment pour vérifier que les articles soient bien passés au bon prix ou encore pour l’achat de biens durables.
Il existe donc certaines exceptions à prendre en compte. Les tickets suivants seront toujours imprimés automatiquement :
- les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits “durables“, tels que les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie (Retrouvez la liste complète dans l’article D211-6 du code de la consommation),
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit,
- les tickets émis par des automates nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service (ticket de péage ou de parking),
- Les tickets de caisse imprimés par les balances de commerçants ou de libre service.
Quelles solutions de dématérialisation pour les tickets de caisse ?
Pour pallier l’absence de ticket de caisse papier, les commerçants doivent proposer la réception du ticket d’une autre manière. Des solutions de dématérialisation sont d’ailleurs déjà disponibles. Les clients peuvent désormais recevoir des e-tickets par :
- SMS,
- e-mail,
- application bancaire,
- QR code depuis une page web,
- sur un compte de fidélité accessible en ligne.
Pour le moment, ces solutions ne sont pas proposées systématiquement. C’est à chaque commerçant de s’équiper en conséquence et selon ses moyens. Si vous souhaitez rester sur des tickets papiers, vous pouvez toujours en demander au commerçant qui a, de toutes manières, l’obligation de vous en fournir.
A noter également que la collecte de données pour cette dématérialisation nécessite le consentement explicite de l’acheteur, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Dématérialisation des tickets de caisse, quelles conséquences pour les commerçants ?
De nombreux commerçants vont devoir se tourner vers les logiciels de caisse avec des fonctionnalités plus complètes, ou des logiciels de gestion des ventes avec un outil d’impression de ticket à la demande, d’envoi d’e-mails ou sms automatisés.
Si cette obligation demande aux commerçants d’investir dans de nouveaux outils, il faut voir cela comme une opportunité. Le ticket dématérialisé est un excellent moyen de collecter des adresses e-mail et numéros de téléphone et de proposer la création d’un compte de fidélité à des fins de marketing ou tout simplement pour mieux connaître ses clients.
| A noter : tout commerçant a l’obligation d’informer ses clients du but de la collecte des données personnelles et obtenir leur consentement. Il doit également donner à ses clients la possibilité de se désabonner des programmes de fidélité et newsletters et de faire supprimer leurs données personnelles collectées sur simple demande. |
Quelles conséquences côté clients ?
Selon une étude d’Opinionway-Perifem publiée en mars 2023, de plus en plus de consommateurs (environ 43%) ont demandé à jeter le ticket ou ont refusé son impression lors du passage en caisse.
Malgré les résultats de cette étude et bien que le ticket papier ne soit plus systématique, de nombreux clients demandent encore leur ticket de caisse pour vérifier qu’un article a bien été compté au bon prix, qu’une promotion a effectivement été appliquée ou encore pour faire un échange ultérieurement si un produit ne convient pas. Certains utilisent encore les tickets papier pour faire leur comptabilité.
Le passage au ticket dématérialisé demande aux clients de prendre de nouvelles habitudes, comme :
- vérifier les prix qui s’affichent en caisse et sur le terminal bancaire,
- bien s’informer quant à l’utilisation de leurs données personnelles,
- se désinscrire des programmes fidélités et opérations marketing intempestifs,
- éventuellement demander la suppression des données personnelles,
- signaler l’utilisation abusive des données personnelles auprès de la CNIL.
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Comment gérer vos tickets de dépenses professionnelles ?
Pour justifier vos dépenses d’entreprise, pensez bien à demander un ticket papier ou dématérialisé lors de votre passage en caisse et à l’archiver dans les achats de votre entreprise.
La loi n°2020-105 concernant les tickets de caisse a des conséquences sur votre gestion des notes de frais professionnels et sûrement pour le meilleur.
Avant, vous deviez conserver des tickets et reçus papier qui s’accumulaient dans vos poches ou votre sac et que vous pouviez perdre facilement. Dorénavant vous pouvez opter, lorsque cela vous est proposé, pour un ticket dématérialisé certifié ou une facture numérique que vous pouvez envoyer en quelques clics à votre comptable, ou importer dans un logiciel de gestion. Vous gagnez du temps et n’avez plus à vous préoccuper de la conservation des papiers.
FAQ : 2 questions à propos des tickets de caisse dématérialisés
Ticket dématérialisé et RGPD, comment ça se passe ?
Toute collecte de données personnelles nécessite le consentement du client, même pour recevoir un ticket de caisse ou de carte bancaire dématérialisé.
Pour envoyer le ticket dématérialisé par sms ou e-mail, le commerçant collecte votre numéro de téléphone ou votre e-mail. Il s’agit de traitements de données personnelles, même si c’est très limité.
Le commerçant a donc l’obligation de vous informer de la manière dont vont être traitées vos données (traitement et envoi du ticket, prospection commerciale, rapports analytiques, amélioration des produits, etc) et de récolter votre consentement (article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques). Cela peut être par un message clair et une case à cocher sur l’interface de caisse, une infographie en magasin, ou encore à l’oral.
Bien évidemment, si vous êtes déjà client chez le commerçant et que vous avez déjà donné votre consentement une première fois pour la collecte de vos données personnelles, ce dernier n’est pas tenu de vous informer à chaque passage.
Les commerçants doivent proposer des solutions qui :
-minimisent la collecte des données,
-archivent les données sur une période courte,
-assurent la sécurité des données collectées.Puis-je refuser l’envoi d’un ticket dématérialisé ?
Oui, vous pouvez refuser de recevoir votre ticket au format dématérialisé. Tout commerçant est tenu d’imprimer un ticket de caisse au format papier si le client en fait la demande. Cela s’applique également aux factures générées par un logiciel de caisse.
En aucun cas, le commerçant ne doit vous forcer à choisir le ticket dématérialisé, surtout si vous ne souhaitez pas qu’il collecte vos données personnelles.
À noter que si vous faites un achat pour votre entreprise, il ne vous sera plus possible de demander de facture papier à partir du 1er septembre 2026. En effet, toute transaction entre professionnels devra faire l’objet d’une facturation électronique.
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