Facturation et fiscalité : ce qui change en 2023

Toute l’équipe INTIA vous souhaite une très belle année 2023 !

Pour bien commencer cette nouvelle année, nous nous sommes dit qu’un récapitulatif des changements à venir au niveau de la fiscalité et de la facturation serait le bienvenu.

Au programme : la TVA sur les acomptes, des plafonnements de cotisations, des crédits d’impôts et la prévision des seuils de chiffre d’affaires pour 2023.

Facturation : nouveauté 2023

TVA sur les acomptes

Au 1er janvier 2023, la TVA s’applique sur toutes les factures d’acompte. En effet, la TVA est désormais exigible dès le premier paiement du client, qu’il s’agisse d’une livraison de biens ou de services. Cette mesure vise à simplifier et harmoniser la collecte et la déclaration de la TVA.

Jusqu’au 31 décembre 2022, pour les ventes de biens, la TVA n’était exigible qu’à la date de livraison effective des biens et/ou fournitures.

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Le décret 2022-1299, publié au Journal Officiel le 10 décembre 2022, ajoute 4 nouvelles obligations à appliquer sur les factures : 

• numéro SIRET ou SIREN du client s’il s’agit d’une entreprise,
• adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation,
• mention “option pour la TVA d’après débits” si vous avez opté pour cette option,
• la nature des opérations facturées : livraison de biens, prestation de services ou opérations mixtes.

Ces obligations ne prendront effet que le 1er Juillet 2024, date à laquelle la facturation électronique devient obligatoire pour les grandes entreprises. 

Néanmoins, chez INTIA, nous avons pris en compte l’inquiétude de nos utilisateurs et avons déjà commencé à appliquer ces nouveautés sur le logiciel devis et factures INFast.

Fiscalité : ce qui change pour les entreprises en 2023

De nouveaux seuils fiscaux pour le chiffre d’affaires 2023

Le projet loi Finance 2023 prévoit une révision des seuils de tva pour les différents régimes d’imposition. Le tableau ci-dessous récapitule les plafonds de chiffres d’affaires 2023 qui devraient être appliqués pour pour la déclaration 2024.

Régime fiscal	Vente et location de bien et fournitures	Prestations de services	Revenus non commerciaux
Franchise en base de TVA	<91 900 €	<36 800 €	NC
Micro-BIC	<188 700 €	<77 700 €	NC
Régime réel simplifié	<876 000 €	<263 000 €	NC
Régime réel	>876 000 €	>263 000 €	NC
Micro BNC	NC	NC	<77 700 €

Nouveau plafond pour l’impôt réduit sur les sociétés

Le plafond des bénéfices imposables à taux réduit à 15% (réservé aux PME) passe de 38 120 € à 48 500 €. Cette mesure a été prise pour protéger les petites entreprises de l’inflation.

Les taux normaux d’imposition aux sociétés, quant à eux, ne changent pas. Ils restent à :

• 25 % pour les exercices à partir du 1er janvier 2022,
• 27,5 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 250 M€ pour l’exercice 2022.

Abaissement de la CVAE et du plafonnement de la CET

CVAE en 2023

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est réduite de moitié pour l’année 2023. Ce qui équivaut à un taux allant de 0,125 % à 0,375 % selon le chiffre d’affaires annuel. 

Le montant de la cotisation minimum est abaissé à 63 €.

La CVAE est un impôt local dû par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 500 000 € HT annuels.

La CVAE se calcule ainsi : 

CVAE = Produits à retenir – Charges imputables

CET en 2023

Le plafond de la contribution économique territoriale (CET) est de 1,625 % pour l’année 2023 (contre 2% en 2022).

Les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE (cotisations foncières des entreprises) et de leur CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est supérieure à un certain pourcentage de leur valeur ajoutée. Ce dégrèvement est appelé plafonnement de la CET. 

Fiscalité des entreprises : les aides en 2023

Le retour du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels

2023 voit le retour du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels. Cette aide, réservée aux PME, a été mise en place entre Octobre 2020 et Décembre 2021. Elle est à nouveau disponible du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 pour qui en fait la demande.

Le taux est de 30% sur le taux de revient HT, avec un plafond de 25 000€ pour l’ensemble des travaux sur cette période.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, pensez à déclarer les dépenses éligibles engagées, en ajoutant le devis signé en pièce-jointe, au moment de votre déclaration d’impôt annuelle. Celle-ci doit être faite dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
Les travaux doivent être effectués par un artisan RGE.

Prolongation du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises

L’année 2022 a vu la création d’un crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise. La loi Finances 2023 prolonge cette aide jusqu’au 31 décembre 2024.

Elle permet de financer jusqu’à 40h de formation des entrepreneurs et chefs d’entreprise. Le montant du crédit se calcule au SMIC horaire.

Les conditions pour en bénéficier sont : 

• avoir moins de 10 salariés,
• faire un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions €,
• ne pas relever du régime micro-entreprise,
• la formation doit s’inscrire dans le cadre d’une formation professionnelle continue.

Cet article d’economie.gouv vous explique comment demander et déclarer le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants.

Le régime fiscal des jeunes entreprises innovantes est prolongé

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) voient leur période d’exonération rallongée jusqu’au 31 décembre 2025. 

Cette exonération concerne :

• les impôts sur les bénéfices,
• la cotisation foncière des entreprises,
• les plus-values de cession de parts ou d’actions,
• la  taxe sur les propriétés bâties,
• la taxe de contribution économique territoriale.

Pour bénéficier du régime JEI, l’entreprise doit : 

• être une PME,
• réaliser des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% des charges,
• avoir été créée il y a moins de 8 ans,
• avoir son capital détenu au moins à 50 % par une personne physique, une autre JEI, une association reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, un établissement de recherche et d’enseignement ou une société d’investissement.

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