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Quand et comment appliquer l’autoliquidation de la tva en sous-traitance dans le bâtiment ?

Depuis la Loi de finances 2014, l’autoliquidation de TVA est devenue obligatoire dans le domaine de la sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics. Lorsqu’une entreprise BTP assujettie à la TVA délègue une partie des travaux à une ou plusieurs entreprises de sous-traitance, c’est à l’entreprise principale, ou donneur d’ordre, de verser la TVA correspondante à l’ensemble du chantier. Ceci permet de faciliter les collaborations d’entreprises et de mieux contrôler la collecte de la TVA.

Nous vous expliquons ici ce qu’il faut savoir sur l’autoliquidation de TVA en sous-traitance bâtiment et ses conséquences sur votre facturation.

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  1. Qu'est-ce que l'autoliquidation de la tva?

    Habituellement, c’est au vendeur/prestataire de collecter la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA) auprès de ses clients, de la déclarer et la verser à l'État.
    Dans le cas de l’autoliquidation, c'est l’acheteur qui doit déclarer et verser la TVA aux services fiscaux.

  2. Qu'est-ce que la sous-traitance ?

    La sous-traitance consiste à faire appel à une entreprise externe pour l’exécution partielle ou totale d’un travail ou d’une tâche. Cette tâche fait partie d’un contrat ou d’une partie d’un marché public conclu entre le client final et l’entreprise preneuse (Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).

    La sous-traitance fait l’objet d’un contrat écrit, entre le donneur d’ordre et l’entreprise sous-traitante, où sont définies les conditions dans lesquelles les tâches seront réalisées.
    L’entreprise qui détient le contrat avec le client final est appelée donneur d’ordre ou preneur. C’est elle qui a la responsabilité du chantier et des entreprises qu’elle engage en sous-traitance.

  3. Comment fonctionne l'autoliquidation en sous-traitance dans le bâtiment ?

    Il faut savoir que dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, l'autoliquidation s'applique uniquement en cas de travaux en sous-traitance.

    Prenons un exemple concret :

    M Bernard demande à l’entreprise Alpha-ECB de construire sa maison.
    L’entreprise Alpha-ECB sous-traite l’isolation par l’entreprise Bonnet Isolation et l’installation électrique par l’entreprise Gauthier-Leroux.
    Les entreprises Alpha-ECB, Bonnet Isolation et Gautier-Leroux sont assujetties à la TVA en France.
    L’entreprise Alpha-ECB est le donneur d’ordre. C’est-à-dire que cette entreprise a la responsabilité du chantier et des entreprises sous-traitantes.
    Les entreprises Bonnet Isolation et Gautier-Leroux vont facturer leurs prestations à l’entreprise Alpha-ECB en Hors Taxes (HT).
    L’entreprise Alpha-ECB va facturer le chantier dans sa totalité au client final, soit M Bernard, Toutes Taxes Comprises (TTC).
    C’est donc à l’entreprise preneuse/ donneur d'ordre, Alpha-ECB, de calculer et déclarer la TVA à l’administration fiscale pour la totalité du chantier.

  4. Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance bâtiment ?

    L’autoliquidation concerne les entreprises de sous-traitance de travaux immobiliers et de travaux publics, quel que soit leur rang en cas de sous-traitance en chaîne. Le sous-traitant est alors considéré comme l’entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

    -le sous-traitant et le donneur d’ordres sont assujettis à la tva et établis en France ;
    -le sous-traitant, siégeant en France, travaille pour une entreprise qui est établie à l'étranger. Cette entreprise est cependant assujettie ou identifiée à la TVA en France ;
    -le sous-traitant établi à l’étranger réalise des travaux sur un chantier ou un bâtiment situé en France pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA française.

  5. Quels sont les travaux en sous-traitance pour lesquels l'autoliquidation s'applique ?

    L’autoliquidation est applicable pour une majorité des ouvrages exécutés en sous-traitance, y compris les travaux :
    -de construction 🧱
    -de réparation 🛠
    -de démolition ou de transformation 🧨
    -de réfection 👷🏼‍♂️
    -de nettoyage 🧽
    -d’installation d’équipement (réseau, sécurité, eau, gaz, incendie, etc) 🧯
    -de maintenance ou d’entretien public et ouvrage de génie civil (sécurisation, signalisation, installation, marquage, espaces verts, etc) 🚧

    Attention, pour être éligibles à l'autoliquidations, les opérations de nettoyage et d'entretien (réseau, jardin privé, équipements) doivent êtres inscrites dans le prolongement ou accessoires des travaux immobiliers et donc figurer dans le contrat global des travaux.

    Dans le cas où une prestation de services implique la fourniture de biens (par exemple, la pose de câbles électriques dans un immeuble), la prestation et le bien fourni doivent figurer ensemble sur les mêmes documents de facturation (devis approuvé, facture) pour être éligibles à l’autoliquidation de TVA.

  6. Quels sont les cas où l’autoliquidation ne s’applique pas ?

    Sont exclus du dispositif d’autoliquidation :

    -les opérations de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé.  C’est-à-dire, les opérations de nettoyage n’étant pas dans la continuité de travaux de construction ou de rénovation 🧹
    -les prestations de pose ou de maintenance de bâtiments (installation de chauffage, de sécurité incendie, etc.) si elles ne sont pas le prolongement de travaux immobiliers 👩🏿‍🔧
    -l'installation de tout appareil ou objet pouvant être installé ou enlevé sans détériorer le bâti (meuble, radiateur électrique, pompe, électroménager, machines d'outillage, stores, etc) 📡
    -la fabrication et la livraison de biens réalisés en vue de l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux ⛓
    -les prestations intellectuelles réalisées par les bureaux d'études, paysagistes, géomètres, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie, à la demande des entreprises de travaux 📊
    -les contrats de location d'engins et de matériels de chantier 🏗

    Si l’entreprise sous-traitante est en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple), l’autoliquidation ne s’applique pas et l’entreprise donneur d’ordre n’aura pas de TVA à déclarer pour le travail effectué par le sous-traitant.

  7. Comment facturer en autoliquidation en tant que sous-traitant ?

    En plus des informations obligatoires devant habituellement figurer sur une facture, vous devez faire apparaître :

    -les coordonnées de l’entreprise donneur d’ordre pour l’adresse de facturation, avec le  n° de TVA et n° Siret (attention à ne pas indiquer les coordonnées du client final),
    -les prix et le Total HT
    -votre numéro de contrat d'assurance décennale, les coordonnées de votre assureur et la zone géographique couverte,
    -la mention « Autoliquidation  »

    Attention ! La mention « Autoliquidation  » et l’absence de TVA sur la facture sont très importantes. Si vous facturez la TVA au donneur d’ordre, ce dernier ne pourra pas la récupérer auprès de l’administration fiscale.

    Retrouvez toutes les mentions obligatoires devant figurer sur vos documents de facturations dans notre article dédié à la facture.

  8. Entreprise preneuse, comment déclarer vos sous-traitants et la tva en autoliquidation ?

    En tant qu’entreprise principale, vous devez vous acquitter de la TVA pour les chantiers que vous sous-traitez. Vous avez donc plusieurs obligations à remplir.

    Dans un premier temps, vous devez déclarer votre sous-traitant à votre client ou maître d’ouvrage et avoir son approbation quant aux conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
    Vous devez ensuite régler la facture envoyée par votre sous-traitant dans le délai qui a été prévu. Le montant de cette facture doit être exprimé Hors Taxe.
    Lorsque vous facturez votre client final, notez la totalité des travaux réalisés sur le chantier et indiquez que les travaux sous-traités sont facturés Hors Taxes.

    C’est à vous qu’il revient d’effectuer et déclarer l’autoliquidation de la TVA. Dans votre déclaration CA3 ou CA12, vous devez indiquer votre chiffre d'affaires hors taxes sur la totalité du projet de travaux dans la partie “autres opérations imposables”. Cela comprend également la part de vos sous-traitants. Il faudra également indiquer la part de TVA collectée correspondante.
    Si l'entreprise sous-traitante n'est pas assujettie à la TVA, vous n'avez pas de taxe à collecter pour son chiffre d'affaires.

  9. Sous-traitant, comment remplir votre déclaration de TVA en autoliquidation ?

    Il vous suffit de déclarer votre chiffre d'affaires hors taxes dans le cadre “autres opérations non-imposables” de votre formulaire CA3 ou CA12.

Sous-traitance et paiement direct

Dans certains cas, il arrive que le sous-traitant soit payé directement par le maître d’ouvrage et non par l’entreprise donneur d’ordre. C’est ce que l’on appelle le paiement direct.

Le sous-traitant facture le client final en TTC avec un  taux de TVA normal.

L’entreprise preneur adresse ensuite au maître d’ouvrage une facture reprenant la totalité des travaux réalisés sur le chantier. Le prix de la prestation effectuée par le sous-traitant est déduit du montant total à payer.
L’entreprise principale applique au montant total HT un taux de TVA réduit de 10 %, en application de l’article 279-0 bis du CGI ou de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A du CGI.

Facturez en autoliquidation sur votre logiciel de facturation

Si vous travaillez en sous-traitance, pensez à utiliser un logiciel de facturation attesté conforme qui permet de gérer l’autoliquidation. Non seulement, vous facturez en étant toujours certain de respecter la loi anti-fraude à la TVA, mais vous envoyez  aussi une image positive auprès des entreprises avec lesquelles vous travaillez.

Sur le logiciel INFast, lorsque vous cochez l’option « Autoliquidation » dans vos fiches clients ou directement sur vos documents de facturation, vous générez des devis et factures avec la mention « Autoliquidation, article 283 du Code Général des Impôts » . Vos prix et montants apparaissent toujours hors taxes.

Vos données et documents de facturation sont accessibles avec ou sans connexion Internet. Vous créez vos devis et factures lorsque vous êtes en déplacement ou directement sur un chantier.

Pour résumer

L’autoliquidation simplifie la facturation et la déclaration de TVA des entreprises sous-traitantes dans le BTP. En effet, ce n’est plus au sous-traitant, mais à l’entreprise qui fait appel à ses services de calculer et déclarer la TVA aux services fiscaux.

L’autoliquidation de la TVA est applicable et obligatoire sur une majorité de travaux en sous-traitance dans le bâtiment. Le sous-traitant doit effectuer des prestations de service pour le compte d’une entreprise assujettie ou déclarée à la TVA en France.

Lorsqu’un sous-traitant facture le donneur d’ordre, il facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation » et c’est à l’entreprise principale d’autoliquider la TVA.

En utilisant un logiciel devis-facture attesté conforme, qui prend en compte la gestion de l’autoliquidation, vous gagnez du temps dans votre facturation et votre gestion des ventes.

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