En principe, lorsque vous vendez un service ou un bien en France métropolitaine, vous facturez avec de la TVA française, que le client soit professionnel ou un particulier.
Cela devient un peu plus compliqué lorsque la vente a lieu avec un client basé à l’étranger. Selon le pays, votre chiffre d’affaires annuel et la nature de votre clientèle, votre vente peut-être soit exonérée de TVA, soit éligible à l’autoliquidation, mais il se peut également que vous deviez appliquer la TVA française ou celle du pays de destination.
Dans ce guide, nous allons démêler avec vous ce tas de nœuds qu’est la gestion de la TVA sur les ventes à destination des clients situés hors France métropolitaine.
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Commençons par quelques définitions
TVA
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt que les entreprises ajoutent aux prix de vente de leurs produits ou services. Il est prélevé à chaque étape de la vente, de la fabrication à la vente au consommateur. Ce sont en général les clients finaux qui supportent la charge de l’impôt. De leur côté, les entreprises collectent la TVA sur leurs ventes, déduisent la TVA payée sur leurs achats et reversent la différence aux autorités fiscales ou se font rembourser s’il elles payent davantage de TVA qu’elles n’en collectent.
Autoliquidation
En général, lorsque vous vendez un bien ou un service, vous collectez de la TVA correspondante pour la reverser à l’administration française. Vous facturez donc cette TVA correspondante sur vos devis et factures.
Avec l’autoliquidation, ce n’est pas le cas : vous ne facturez pas de TVA. A l’inverse, c’est alors au client de déclarer la vente et de verser la TVA à l’administration fiscale dont il dépend.
Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation s’applique à toutes les entreprises basées en France métropolitaine. Pour en bénéficier, il faut posséder un numéro de TVA intracommunautaire.
Livraison intracommunautaire
Il s’agit d’une livraison de bien ou de service réalisée par une entreprise basée dans un pays membre de l’Union Européenne à destination d’un autre pays membre.
Livraison de bien
On parle de livraison de bien, de livraison franco de port ou franco destination lorsqu’une entreprise qui vend un bien matériel, se charge du transport de ce bien contre rémunération à destination d’un client.
Par exemple, vous achetez une chaise de bureau dans un magasin et celui-ci se charge de livrer ce fauteuil à l’adresse de livraison indiquée.
On parle également de livraison de biens dans le cas d’une livraison à soi-même. Par exemple, lorsqu’une entreprise qui a plusieurs antennes en plus du siège social, se livre du matériel depuis le siège social en France métropolitaine vers ses bureaux à Dublin.
Prestation de services
La prestation de service consiste à mettre à disposition d’un client un service, c’est-à-dire une capacité intellectuelle ou technique contre rémunération. Il peut s’agir de services de transport et livraison, de location, de formation, de paysagisme, de restauration, d’organisation d’évènements, traiteur à domicile, dépanneur informatique, etc.
Livraison de services
La livraison de services désigne le transport et la livraison n’étant pas définis comme de la livraison de biens.
Par exemple, vous louez du matériel audio dans le cadre d’un événement. L’entreprise à qui vous avez loué le matériel s’occupe également, contre rémunération, de l’acheminement de ce matériel jusqu’au lieu de l’évènement.
On parle alors d’une livraison de services : ce que vous avez acheté est un service de location et le transport de ce service.
Exportation
On parle d’exportation pour désigner la vente et l’expédition d’un bien ou d’une marchandise vers un pays non membre de l’Union européenne. L’exportation est exonérée de TVA.
Importation
L’importation désigne l’introduction d’un bien sur un territoire de l’Union européenne, depuis un pays non membre de l’Union Européenne.
L’importation est la plupart du temps soumise à la TVA du pays de livraison. C’est à l’acquéreur de déclarer et de régler la TVA auprès du service administratif du pays de livraison.
Depuis le 1er janvier 2022, on parle d’autoliquidation à l’importation dans le cadre d’échanges commerciaux entre professionnels.
Comment facturer à l’étranger lorsqu’on est exonéré de TVA ?
Si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez facturer dans tous les cas sans TVA et ajouter la mention correspondant à votre situation. En général, il s’agit de la mention “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”
Comment facturer un client en B2C hors France métropolitaine ?
Ce qui suit vous concerne si vous êtes assujetti à la TVA française et que vous vendez à des particuliers, dits consommateurs.
Facturer un client basé dans les DOM-COM-TOM
Règle de TVA sur les ventes et livraisons de biens
Vous vendez des biens à un client particulier situé dans les DOM, COM ou TOM, vos livraisons de biens sont exonérées de TVA.
Vous devez donc facturer sans TVA et ajouter la mention :
- “Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts” pour les DOM
- “Exonération de TVA article 262 I du CGI“ pour les COM et TOM
Règle de TVA sur les ventes de prestations
Les ventes de prestations de service à un particulier sont soumises à la TVA au taux du lieu d’établissement du prestataire.
Attention, il existe quelques exceptions concernant des prestations de services matériellement localisables (article 259 A du CGI) comme :
- Location de transport ou plaisance
- Activité culturelle, foire, événement
- Restauration autre qu’à bord d’un moyen de transport (train, avion, bateau)
- Expertises et travaux sur des biens matériels
- Services directement liés à un immeuble (gardiennage, entretien)
Pour ces ventes de prestation à des particuliers, la TVA à appliquer est celle du lieu où se déroule la prestation ou la mise à disposition.
Si votre entreprise se trouve en Guyane ou à Mayotte, vos ventes de prestations de service sont exonérées de la TVA. De même que la vente et/ou la livraison de la prestation est exonérée de TVA si elle a lieu en Guyane ou à Mayotte.
| Vous facturez vers ou depuis les DOM ? Allez vite lire l’article Comment facturer les DOM : les règles de TVA Vous faites plutôt des échanges avec les COM -TOM ? C’est l’article Comment facturer le TVA pour les COM-TOM, qu’il vous faut ! |
Facturer un consommateur d’un pays membre de l’Union européenne
La vente à un particulier ou à une entreprise ne possédant pas de numéro de TVA intracommunautaire relève du régime de la vente à distance (ou e-commerce).
Depuis le 1er Juillet 2021 :
- Si le montant total hors taxe de l’ensemble de vos ventes à destination de l’UE ne dépasse pas le seuil annuel de 10 000 €, vous devez appliquer la TVA française sur vos devis et factures. C’est en effet au vendeur qu’il revient de collecter et de verser la TVA à l’administration française.
- Si le seuil des 10 000 € est dépassé, vous devez alors facturer, déclarer et régler la TVA correspondante au pays dans lequel a été livré le bien ou la prestation.
| Bon à savoir : La plupart des marketplaces sont reconnues comme “facilitateurs de ventes”. Ce sont donc elles qui se chargent de collecter et de déclarer la TVA pour le compte des vendeurs. Si vous vendez des biens sur une plateforme de vente reconnue, vous n’avez normalement pas à vous préoccuper de la TVA. |
Pour faciliter vos démarches administratives et fiscales, inscrivez-vous au guichet unique de TVA OSS-IOSS (One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop). Vous n’aurez plus besoin de vous identifier auprès de chaque administration fiscale des pays membres dans lesquels vous devez déclarer et payer la TVA due.
Facturer un client étranger, hors Union Européenne
Que le client soit un particulier ou une entreprise, la vente et la livraison de biens à destination d’un pays hors Union européenne est exonérée de TVA. C’est au client de la payer dans son propre pays, en même temps que les droits de douanes, octroi et autres taxes d’importation.
La facture doit donc être réalisée sans TVA et faire apparaître la mention “exonération de TVA art. 262-1° du CGI”
| Cas particulier : Il se peut que votre client vienne récupérer son bien dans votre usine/magasin/local et s’occupe lui-même de la livraison. Dans ce cas, comme le bien a été vendu et livré sur le territoire français, vous devez facturer la TVA française. |
Comment facturer un client professionnel (B2B) hors France métropolitaine ?
Cette partie s’adresse aux professionnels situés en France métropolitaine et assujettis à la TVA française et facturant à des entreprises.
La livraison est à destination d’un pays membre de l’Union européenne
Dans le cas d’une livraison de bien ou de prestation en B2B au sein de l’espace intercommunautaire, c’est le plus souvent l’acheteur qui verse la TVA dans son pays. On parle alors d’autoliquidation intracommunautaire.
L’autoliquidation intra-communautaire s’applique à condition que :
- la livraison du bien ou du service soit faite à titre payant,
- votre entreprise soit assujettie à la TVA française,
- l’entreprise cliente soit assujetti à la TVA dans son pays et ne bénéficie pas du régime dérogatoire,
- votre entreprise et l’entreprise cliente possèdent un numéro d’identification à la TVA intracommunautaire
- le bien/le service doit être livré ou exécuté hors de France, dans l’espace intercommunautaire.
Pour appliquer l’autoliquidation, vous devez mentionner sur vos factures :
- les numéros de TVA intracommunautaires de votre entreprise et de votre client
- la mention “Exonération de TVA, art.262 ter 1 du CGI” pour la vente/livraison de biens
- la mention “Exonération de TVA, article 283 du CGI» pour la livraison ou l’exécution de prestations de services.
Si vous vendez à la fois un bien et une prestation, vous devez faire figurer les 2 mentions.
La livraison est à destination d’un pays hors Union européenne
Si vous vendez un bien en B2B à destination d’un pays hors UE, la vente peut-être exonérée de TVA à 2 conditions. Vous devez :
1. Maintenir à jour vos obligations comptables en enregistrant vos exportations dans vos registres comptables.
2. Fournir la certification électronique de la sortie du territoire de l’Union européenne, conformément au dispositif communautaire ECS (Export Control System).
Vous facturez alors sans TVA en ajoutant la mention “exonération de TVA, art. 262-1° du CGI”.
Si votre client étranger vient récupérer son bien sur le sol français et s’occupe lui-même de la livraison ou du transport, vous devez appliquer la TVA française.
Remplir les Déclarations en douane
Toute vente ou achat de biens ou services hors France Métropolitaine, qu’il s’agisse de livraisons intracommunautaires ou d’import/export, doit faire l’objet d’une déclaration sur le site de la Douane et ce, dès le premier euro. Vous devez remplir et envoyer cette déclaration une fois par mois sur www.douane.gouv.fr, au plus tard le 10 du mois suivant celui où la vente a eu lieu.
Pour la livraison ou l’acquisition de biens, vous devez remplir la Déclaration en ligne d’Échanges de Biens ou DEB.
Pour les livraisons ou acquisitions de prestations de services, c’est la Déclaration Européenne de Services ou DES que vous devez compléter et envoyer.
Pour toute question concernant le traitement de vos déclarations, vous pouvez contacter le centre de traitement des données dont vous dépendez :
CISD de Lille, 09 70 27 14 37, cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr
CISD de Sarcelles, 09 70 27 18 50, cisd-sarcelles-courrier@douane.finances.gouv.fr
Liste des taux de TVA applicables dans les pays membres de l’UE en 2023
| Pays | Taux normal | Taux réduit | Taux super réduit | Taux à 0% |
|---|---|---|---|---|
| Allemagne | 19% | 7% | – | – |
| Autriche | 20% | 13%,10% | – | – |
| Belgique | 21% | 12%, 6% | 12% | Oui |
| Bulgarie | 20% | 9% | – | – |
| Chypre | 19% | 9% | 5% | – |
| Corse | 20% | 13%, 10%, 2,1% | 0,90% | – |
| Croatie | 25% | 13% | 5% | – |
| Danemark | 25% | – | – | Oui |
| Espagne | 21% | 10% | 4% | – |
| Estonie | 20% | 9% | – | – |
| Finlande | 24% | 14% | 10% | Oui |
| France | 20% | 10%, 5,5% | 2,1% | – |
| Grèce | 23% | 13% | 6,5% | – |
| Hongrie | 27% | 18% | 5% | – |
| Irlande du Nord | 23% | 14%,9% | 4,8% | Oui |
| Italie | 22% | 10% | 4% | Oui |
| Lettonie | 21% | 12% | – | – |
| Lituanie | 21% | 9% | 5% | – |
| Luxembourg | 16% | 13%, 7% | 3% | – |
| Malte | 18% | 7% | 5% | Oui |
| Pays Bas | 21% | 9% | – | – |
| Pologne | 23% | 8%, 5% | – | – |
| Portugal | 23% | 13%, 6% | – | – |
| République Tchèque | 21% | 15%,10% | – | – |
| Roumanie | 19% | 9%, 5% | – | – |
| Slovaquie | 20% | 10% | – | – |
| Slovénie | 22% | 10% | – | – |
| Suède | 25% | 12% | 6% | Oui |
Les taux de TVA applicables dans les principaux pays et territoires hors Union européenne en 2023
Pour vous aider à vous y retrouver, nous avons collecté pour vous les différents taux de TVA de plusieurs pays importateurs, en date de 2023.
| Pays | Taux normal | Taux majoré | Taux réduit | Taux super réduit | Taux 0% |
| Andorre | 4,5% | 9,5% (services financiers) | 2,5%,1% | 0% | Oui |
| Algérie | 19% | – | 14% | 9% | – |
| Australie | 10% | – | – | – | Oui |
| Bénin | 18% | – | – | – | – |
| Brésil | 19% | – | 18% | 17% | – |
| Cameroun | 17,5% | – | – | – | Oui |
| Canada | 15%, 13% ou 5% selon l’état | – | – | – | Oui (alimentation de base) |
| Chine | 13% | – | 9%,6% | 3% | Oui |
| Congo | 16% | – | – | – | – |
| Corée du Sud | 10% | – | – | – | Oui |
| Côte d’ivoire | 18% | – | 9% | – | – |
| Emirats Arabes unis | 5% | 50% | – | – | Oui |
| Etats Unis d’Amérique | Cas particulier, voir le paragraphe suivant | – | |||
| Hong Kong | – | – | – | – | Oui |
| Inde | 18% | 28% | 12% | 5% | Oui |
| Indonésie | 10% | – | – | – | – |
| Japon | 8% | – | – | – | – |
| Madagascar | 20% | – | – | – | – |
| Malaisie | 10% | 20% | 5% | – | oui |
| Maroc | 20% | – | 14%, 10% | 7% | – |
| Mexique | 16% | – | – | – | – |
| Monaco | 20% | – | 10%, 5,5% | – | Oui |
| Norvège | 25% | 15% | 12% | ||
| Nouvelle Zélande | 15% | – | – | – | – |
| Royaume uni | 20% | – | 5% | – | Oui |
| Russie | 20% | – | 10% | – | Oui |
| Sénégal | 18% | – | 10% | – | – |
| Singapour | 8% | – | – | – | – |
| Suisse | 7,7% | – | 3,7% , 2,5% | – | – |
| Thaïlande | 10% | – | 7% | – | – |
| Tunisie | 19% | – | 7% | – | – |
| Turquie | 20% | – | 10% | – | – |
| Ukraine | 20% | – | 7% | – | Oui |
| Vietnam | 10% | – | – | – | – |
Attention : Ces taux sont susceptibles de changer dès l’année 2024. Pour vous tenir à jour, nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès des services fiscaux du pays concerné.
Vous facturez dans les DOM ? Allez voir ce tableau
Si vous facturez dans les COM-TOM, c’est ce tableau de TVA qui vous intéressera.
Quels sont les taux de TVA aux Etats Unis ?
Les Etats Unis d’Amérique n’ont pas de TVA au sens de taxe sur la valeur ajoutée, mais une taxe sur les ventes de produits au détail et certains services appelée Sales Tax. C’est-à-dire que les matières premières, matériaux et la vente en gros sont exemptés de taxes. Le produit n’est donc taxé qu’une seule fois de sa production jusqu’à la vente au consommateur final.
Les taux de la Sales Tax varient d’un État à un autre, allant de 0% à 9,55%.
En parallèle de cette taxe sur les ventes au détail, peut s’ajouter dans certaines villes ou certains comtés une taxe d’Etat, variable elle aussi.
| Astuce : Certains sites web, comme taxfoundation.org (organisation de recherche et d’analyse indépendante) suivent et analysent régulièrement les taxes de chaque État. Par exemple, vous pouvez consulter la dernière mise à jour des taxes d’État et taxes locales au 1er juillet 2023. |
La réglementation sur les taxes aux Etats-Unis est particulièrement complexe et changeante (bien plus qu’en France). Pour facturer sans erreur, contactez le service fiscal de l’Etat et celui de la ville concernée, car le taux peut changer et certaines exceptions et particularités peuvent s’appliquer selon le lieu de livraison, le montant, la nature de la vente et le nombre de produits.
Comment récupérer la TVA versée aux administrations fiscales des différents pays de livraison ?
Si vous réalisez des opérations de ventes dans des États membres assujettis à la TVA, vous avez la possibilité de demander le remboursement de la TVA à chaque État concerné. Cependant, veillez à respecter les échéances de déclaration suivantes :
- -Pour les opérations effectuées entre le 1er janvier et le 31 mars, déclarez la TVA avant le 30 avril.
- Pour les opérations réalisées entre le 1er avril et le 30 juin, la déclaration de TVA doit être effectuée avant le 31 juillet.
- Pour les opérations effectuées entre le 1er juillet et le 30 septembre, déclarez la TVA avant le 31 octobre.
- Enfin, pour les opérations réalisées entre le 1er octobre et le 31 décembre, assurez-vous de déclarer la TVA avant le 31 janvier de l’année suivante.
Chaque mois, pensez à remplir un état récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable, à l’exception des jours de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans le mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu. Vous pouvez effectuer cette déclaration sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
3 questions à propos de la TVA
TVA et vente à l’étranger : adresse de facturation ou adresse de livraison ?
Il arrive parfois, et même fréquemment dans le cas de clients professionnels, que la prestation ou la livraison de biens se fasse à une adresse différente que celle utilisée pour la facturation. Dans ce cas, quelle est l’adresse qui détermine la manière d’appliquer et de calculer la TVA ?
C’est l’adresse de livraison ou l’adresse à laquelle la prestation est exécutée qui doit toujours être prise en compte pour la TVA.Faut-il appliquer la TVA sur les frais de livraison ?
Si les biens et/ou prestations sont soumis à la TVA, il faudra appliquer le même taux de TVA pour les frais de livraison.
Si la TVA n’est pas applicable sur les biens et/ou services, les frais de livraison doivent apparaître sans TVA.Faut-il appliquer la TVA sur la refacturation de frais de déplacement ?
En règle générale, la refacturation des frais professionnels de déplacement est assujettie à la TVA, sauf si votre entreprise bénéficie d'une exemption de cette taxe.
La refacturation de frais concerne une avance de frais effectuée en votre nom (dans le cadre de votre activité professionnelle) pour votre client.
Le montant des frais de déplacement que vous refacturez à votre client dépend donc de la déductibilité de la TVA sur les dépenses engagées :
-Si votre entreprise est assujettie à la TVA, la facturation doit se faire sur la base du montant Hors Taxe auquel vous appliquez ensuite la TVA correspondant à votre pays et votre activité. Vous pourrez ensuite récupérer la TVA que vous avez réglée en l’inscrivant comme TVA déductible dans votre déclaration.
-Si votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA, vous devrez refacturer les frais au client en prenant en compte le montant TTC.
A noter que la TVA n’est pas récupérable sur les billets d’avion, de train, transports en commun, frais de taxi ou VTC.
Attention : dans le cas où ces frais sont considérés comme des débours -c'est-à-dire qu’ils sont réalisés au nom du client et pour son compte- ils échappent à l'assujettissement à la TVA.
On parle de débours pour désigner une avance de frais que vous effectuez pour le compte du client et en son nom propre.
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