Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels du bâtiment doivent faire figurer une mention déchets sur leurs devis de travaux et rénovation. Les installations de collecte des déchets ont, quant à elles, l’obligation de délivrer un bordereau pour tout dépôt de déchets issus des chantiers.
Ces obligations font suite au décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020, dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire. Elles visent à responsabiliser les maîtres d’ouvrage et à favoriser le recyclage des déchets générés sur les chantiers.
Que dit la réglementation sur la mention déchet et le bordereau de dépôt ? Qui est concerné par ce nouveau décret ? Comment faire figurer la mention déchets sur les devis ? On vous aide à y voir plus clair dans cet article.
Mention déchets sur les devis bâtiment : que dit la loi ?
Malgré des efforts de tri et de recyclage, le BTP reste un des secteurs les plus pollueurs. Selon l’ADEME, environ 227,5 millions de tonnes de déchets seraient produits par les chantiers BTP chaque année en France.
C’est dans ce contexte que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020), vient modifier l’article L541-21-2-3 du code de l’environnement. Elle a pour objectif de sensibiliser les commanditaires comme les professionnels du bâtiment à la quantité de déchets produits par le secteur du BTP, mais également d’assurer un meilleur suivi et une revalorisation des déchets de chantier.
Cette loi ajoute 2 nouvelles obligations pour les professionnel du bâtiment :
- Ajouter une mention déchets sur les devis bâtiment et jardinage,
- Remplir un bordereau de suivi des déchets pour tout dépôt de déchets de travaux et jardinage en centre de collecte.
Qui est concerné par l’obligation de la mention déchets sur les devis ?
Selon l’article L541-21-2-3 du code de l’environnement, l’obligation de renseigner la mention déchets sur les devis concerne toute entreprise réalisant des travaux :
- de construction,
- de rénovation,
- de démolition,
- de jardinage.
Sont également comprises, les prestations de :
- plomberie,
- installation électrique
- système de chauffage,
- huisserie,
- pose et enlèvement de plancher ou cloisons intérieures.
| A noter : Les travaux de dépannage et d’entretien ne sont à priori pas concernés par le décret s’ils ne s’inscrivent pas dans la continuité de travaux de rénovation. Ne sont pas concernés non plus, les travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments soumis à l’obligation de diagnostic (décret 2021-821 du 25 juin 2021). |
Mention déchets bâtiment : quelles informations sur vos devis ?
Si vous faites partie des professionnels du bâtiment ayant l’obligation de faire apparaître une mention déchets sur les devis, vous devez renseigner :
- la nature des déchets : déchets inertes, déchets non inertes non dangereux, déchets spécifiques, déchets dangereux.
- la quantité ou le volume de déchets en tonnes, litres, m3 ou tout autre unité de mesure pertinente. Il ne s’agit pas de calculer la quantité de déchets au m3 près, mais simplement de donner un ordre d’idée. Pour plus d’information sur la manière de calculer la quantité de déchets à déclarer, lire plus bas Comment calculer les déchets d’un chantier.
- les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets (tri sur le chantier, recyclage, limitation, collecte séparée, broyage en cas de jardinage),
- les noms, coordonnées et types d’installation des différents points de collecte pour chaque nature de déchets : recyclerie, déchetterie publique ou privée, centre de recyclage, ISDI (Installation de stockage de déchets inertes), fournisseur, etc.
- l’estimation prévisionnelle du coût global de la gestion des déchets (main d’œuvre, transport, coûts de traitement, location de contenants, etc.). Là encore, il ne s’agit pas de donner un montant au centime près. Vous pourrez toujours revoir ce coût en fin de chantier et l’ajuster sur votre facture de clôture. Attention, cependant, à bien le préciser dans vos conditions générales des ventes.
| ⚠️Tout oubli de mention déchets sur les devis est sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour une personne morale. Tout bordereau manquant ou non rempli est passible d’une amende allant jusqu’à 75 000 € et 2 ans d’emprisonnement. |
Vous pouvez également décider que le client est responsable des déchets, avec son accord. Auquel cas, vous devez ajuster les prix et indiquer sur votre devis (en commentaire ou dans les mentions légales) que les déchets générés par les travaux sont à la charge du client.
Où ajouter la mention déchets sur vos devis ?
Selon le Code de l’environnement, vous êtes libre de facturer ou non les frais de gestion des déchets à vos clients. Cependant, nous vous conseillons vivement de renseigner votre mention des déchets dans la liste des prestations de services et travaux figurant sur vos devis, quitte à faire ensuite une remise sur ces frais, si vous désirez faire un geste commercial.
La Fédération Française du Bâtiment (FFB) conseille d’ailleurs de facturer les frais de gestion des déchets afin de responsabiliser les clients et de vous éviter de facturer à perte.
| Astuce : N’oubliez pas d’indiquer en commentaire que le tarif est donné à titre indicatif et qu’il peut changer en fonction de la quantité de déchets effectifs en fin de chantier. Cela vous permettra de modifier le montant sur la facture finale si besoin. Si vous ne souhaitez pas facturer la gestion des déchets, vous pouvez simplement renseigner la mention déchets en commentaire ou dans vos mentions légales. |
2 questions à propos de la gestion des déchets de chantier
Comment calculer la quantité de déchets d’un chantier ?
Le mode de calcul de la quantité des déchets produits diffère en fonction de la nature du chantier.
Pour les logements neufs, la Fédération Française du Bâtiment préconise un calcul quantité/m². Par exemple, elle a établi qu’une construction de maison individuelle de 100m² génère environ 2,5 tonnes de déchets.
Pour tous les autres chantiers, on utilise le ratio quantité/ chiffre d’affaires. C'est-à-dire qu’on divise la quantité de déchets produits sur une année donnée par le chiffre d’affaires de cette même année.
Soit la formule :
Ratio = Quantité des déchets N / Chiffre d’affaires N
On multiplie ensuite ce ratio au montant du devis pour avoir la quantité de déchets produits par un chantier donné :
Estimation de la quantité des déchets pour un chantier C = Montant du devis D x Ratio
Ou plus simplement :
Estimation de la quantité des déchets pour un chantier C = Montant du devis D x (Quantité des déchets N / Chiffre d’affaires N)
Pour vos calculs, vous pouvez vous aider du guide proposé par la FFB.
Ce calcul ne concerne pas les déchets pris en charge dans le cadre d’un lot “déchet” des marchés publics ou d’un compte prorata (lorsque les frais de dépense nettoyage et déchets sont répartis entre les différentes entreprises intervenant sur le chantier).Où jeter les déchets de chantier ?
Pour une bonne gestion des déchets BTP, prévoyez un tri directement sur le chantier : isolez les déchets dangereux (huile, vernis, goudron, amiante, plomb, bouteilles de gaz, etc.) et triez séparément chaque type de déchet inerte (verre, béton, gravats, céramique, etc.), les métaux, le bois, le plâtre et autres déchets non dangereux non inertes. Pour les déchets de jardinage (ou déchets verts) comme les végétaux et le petit bois, broyez les déchets sur place.
Si le chantier le permet, prévoyez des bennes spécifiques pour chaque type de déchet BTP ainsi que des sacs à gravats.
Les déchets inertes (béton, céramique, verre, terre, etc.) sont à déposer dans un centre de recyclage autant que possible, sinon dans une Installation de Stockage des Déchets Inertes (ISDI) ou décharge de classe 3.
S’ils ne peuvent pas être recyclés ou incinérés, les déchets non dangereux non inertes (bois, plastiques, métaux et vernis sans solvant ou substance dangereuse, emballages, plâtre, etc.) peuvent être remis à des installations de stockage dédiés (ISDND). S’ils ne peuvent pas être triés, ils sont à remettre en déchetterie de classe 2.
Les déchets dangereux (matériaux de construction, revêtement, huiles, déchets et emballages contenant des solvants ou produits dangereux) doivent être emballés, étiquetés et déposés dans une Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD).
Les produits explosifs doivent être directement retournés au fabricant.
Les déchets verts peuvent être directement stockés et réutilisés par le maître d’ouvrage comme compost, paillage ou être déposés en déchetterie pour y être recyclés.
Les déchets spécifiques (lampes, appareils électroniques ou électriques, piles, mobilier), sont à déposer en centre de traitement spécialisé ou de recyclage.
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