Quelles sont les charges non déductibles du résultat fiscal ?

Dans un article précédent, nous avons établi quelles sont les charges déductibles du résultat fiscal.

De la même manière, vous devez aussi être en mesure d’identifier les charges et les dépenses qui ne sont pas déductibles pour qu’elles ne viennent pas impacter de manière négative les résultats de votre entreprise aussi bien au niveau comptable que fiscal.

Dans cet article, découvrez ce que sont les charges et dépenses non déductibles et comment vous pouvez les identifier dans votre activité professionnelle. Vous pourrez ainsi maximiser les charges déductibles et minimiser les dépenses qui ne bénéficient pas à votre entreprise. 

Quelles sont les charges non déductibles ?

Toutes les charges ne peuvent pas être déduites de votre entreprise au niveau fiscal.
Identifier ces charges non déductibles vous permettra de mettre en place des mesures pour réduire ou supprimer les dépenses superflues et ainsi optimiser la rentabilité de votre entreprise.

Les charges non déductibles peuvent être classées en différentes catégories.

Charges d’exploitation non déductibles

Certaines charges d’exploitation ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Cela inclut par exemple :

• la rémunération de l’entrepreneur d’une entreprise individuelle,
• la rémunération des associés dans une société de personne (la rémunération doit être intégrée à la quote-part de bénéfice de l’associé concerné),
• les primes relatives à certains contrats d’assurance-vie,
• tout frais d’assurance portant sur des individus, à l’exception des contrats “homme clé” (contrats assurant les personnes indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise),
• le coût d’acquisition d’une clientèle, d’un office ou d’une charge en cas de transfert ou rachat (seuls les intérêts d’un éventuel emprunt destiné à financer cet achat peuvent être déduits),
• les redevances de crédit-bail,
• certaines provisions (licenciement économique, indemnités et allocations de retraite),
• les allocations forfaitaires pour frais de représentation et de déplacement.

Charges financières non déductibles

Les charges financières de l’entreprise, telles que les intérêts sur les dettes, les agios bancaires, les frais d’emprunt, sont généralement éligibles à la déductibilité si cela concerne le compte professionnel de l’entreprise.

Cependant, dans certaines circonstances, certaines charges financières peuvent ne pas être déductibles. Cela peut inclure :

• les intérêts relatifs à des prêts non utilisés dans l’activité professionnelle, 
• les frais d’intérêts liés aux découverts, lorsque le solde du compte de l’entrepreneur (compte personnel qui sert également pour l’entreprise) est en déficit.

Charges exceptionnelles non déductibles

Les charges exceptionnelles ne sont généralement pas déductibles du résultat fiscal. On retrouve parmi elles :

• les amendes administratives (Urssaf, DGFIP, Douanes, DGCCRF),
• les pénalités sans relation avec l’activité professionnelle, 
• les dons et les subventions (car déjà éligibles à une réduction d’impôts),
• les abandons de créances financières (prêt, avance),
• les abandons de toute créance commerciale n’ayant pas été consentie dans l’intérêt de l’entreprise.

Charges et dépenses non déductibles en raison d’un montant excessif

Certaines charges et dépenses, normalement déductibles, peuvent ne plus l’être dès qu’elles dépassent un certain seuil où l’on considère qu’elles deviennent excessives par rapport aux bénéfices réels qu’en tire l’entreprise. Il s’agit généralement de cadeaux d’affaires et de primes.

On peut notamment inclure :

• les dépenses de parrainage à l’occasion d’évènements (sportifs, culturels, artistiques), si le nom ou le sigle de l’entreprise n’apparaît pas sur les supports visuels et/ou que les dépenses sont excessives,
• les frais de déplacement et frais de représentations entraînant une rémunération excessive par rapport au salaire de base,
• les jetons de présence s’ils dépassent un plafond de 5 % des rémunérations les plus élevées des participants x le nombre d’administrateurs. Il s’agit d’une forme de rémunération accordée aux administrateurs d’une entreprise pour leur participation lors des réunions officielles. 
• les primes d’intéressement et primes de participation, si les montants sont excessifs par rapport au salaire de base et/ou si les conditions légales ne sont pas remplies.

Impôts et taxes non déductibles

En plus des charges et dépenses non déductibles, notez que certains impôts et taxes ne sont pas non plus déductibles du résultat comptable et du résultat fiscal. Cela inclut :

• l’impôt sur le revenu du dirigeant, 
• l’impôts sur les sociétés (IS),
• 0,50% de la CRDS (contribution de la dette sociale),
• une partie de la CSG (contribution sociale généralisée), soit 2,4% des bénéfices d’exploitation, 
• les taxes sur les véhicules de société,
• la taxe foncière sur un bien immobilier non inscrit au bilan,
• la taxe annuelle sur les bureaux en île-de-France,
• certains rappels d’impôts,
• les taxes sur les dividendes distribuées.

Retrouvez la liste complète sur le Bulletin officiel des finances publiques.

Quelles sont les dépenses non déductibles ?

En dehors des charges, certaines dépenses peuvent également ne pas être déductibles au niveau comptable et fiscal, comme par exemple toute dépense personnelle sans rapport avec les intérêts de l’entreprise. On parle notamment des :  

• dépenses personnelles du dirigeant non salarié et des associés de société de personnes,
• dépenses somptuaires de loisirs (chasse et pêche non professionnelles, achat ou location de biens de loisirs : villa, bateau de plaisance),
• frais d’acquisition d’un bien immobilier sans rapport avec l’exercice de la profession,
• frais de maladie,
• frais de déplacement non justifiés,
• dépenses se rapportant à une activité bénévole,
• tout autre avantage en nature destiné à un usage privé.

Le cas des dépenses liées aux voitures de tourisme

Certaines dépenses liées à l’acquisition de véhicules de tourisme par une entreprise ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Cette restriction concerne spécifiquement la part d’amortissement de tout véhicule de tourisme dont la valeur d’achat dépasse 18 300 € TTC. Pour les véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre, cette limite descend à 9900 € TTC.

Cette non-déductibilité des dépenses s’applique également à la location ou au crédit-bail de ces véhicules, basée sur la part d’amortissement normalement pratiquée par le bailleur sur le prix d’acquisition TTC.

Notez cependant que les dépenses liées à l’entretien, à la réparation, ainsi qu’au carburant et à l’assurance de ces véhicules, restent quant à elles déductibles.

A noter : les règles de déductibilité concernant les voitures de tourisme sont très changeantes et peuvent évoluer d’une année sur l’autre. Nous vous conseillons de vous rapprocher du Service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

En conclusion

Pour simplifier, on peut généralement définir les charges et dépenses non déductibles comme étant toute dépense personnelle sans rapport avec l’exercice professionnel, les pénalités et amendes, toute dépense ou prime excessive, les dons et certaines taxes.

Avec tous ces éléments, vous êtes désormais en mesure de déterminer quelles sont vos dépenses d’entreprise non déductibles des résultat comptable et du résultat fiscal. Il ne vous reste plus qu’à optimiser la gestion de vos charges et dépenses pour minimiser l’impact fiscal sur votre entreprise. 

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