Comment immatriculer mon entreprise ?

Vous démarrez une activité professionnelle ? Vous devez donc faire une demande d’immatriculation pour votre entreprise. En effet, l’immatriculation de toute entreprise en France est obligatoire.
Nous vous expliquons dans cet article comment immatriculer votre entreprise et où vous adresser.

Quand immatriculer mon entreprise ?

Les micro-entreprises doivent s’immatriculer au démarrage de l’activité.

Pour les autres entreprises, l’immatriculation doit se faire entre le mois qui précède le début de l’activité professionnelle et les 15 jours suivants la date de début de l’activité.

Si vous devez l’inscrire au Répertoire des métiers, la période est étendue jusqu’à un mois après le début de l’activité.

Avant toute immatriculation d’entreprise, il est impératif d’avoir établit son modèle juridique et économique. Independant.io propose des guides très complets pour comprendre les différentes formes juridiques comme l’EURL, la SASU ou la micro-entreprise.

Pensez également à faire de la prospection en amont (études de marchés, recherches d’un local commercial ou bureaux, accords avec des fournisseurs, etc.).

Si votre société est une personne morale, les statuts doivent être déjà signés et les apports en capital, déposés auprès d’un établissement bancaire.

Où immatriculer mon entreprise ?

LES CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES

Pour l’immatriculation de votre entreprise, vous pouvez vous adresser auprès d’un Centre des formalités des entreprises (CFE) du département où se situe le siège social de votre entreprise (local professionnel, votre domicile, etc.).

Selon votre activité, le CFE compétent se trouve :

• à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), si l’activité est commerciale ou industrielle ;
• à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), si l’activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale) et que l’entreprise ne compte pas plus de 10 salariés ;
• au Greffe du tribunal de commerce, s’il s’agit d’une société civile ou si vous êtes un agent commercial ;
• à l’Urssaf, si votre activité est libérale ou si vous êtes employeur ou travailleur indépendant non inscrit au registre du commerce ou au registre des métiers ;
• à la Chambre de l’agriculture, si le domaine d’activité est agricole ;
• au Service des impôts des entreprises (SIE), pour les autres catégories.

Vous pouvez remettre votre dossier en mains propres au CFE compétent, l’envoyer en lettre recommandée ou le déposer en ligne.

Si vous avez besoin d’une aide administrative pour l’enregistrement votre entreprise, vous pouvez prendre rendez-vous avec un·e conseiller·ère de votre Centre de formalités des entreprises. Notez, cependant, que ce service est payant chez les CCI et CMA (entre 50 et 150 EUR) et peut être accompagné d’aide au choix de la forme juridique, de documentations payantes, etc.

En parallèle, la CMA propose régulièrement des réunions d’information collectives gratuites pour la création d’entreprise. Pour en connaître les dates et les modalités, rapprochez vous de la CMA de votre département.

IMMATRICULER MON ENTREPRISE EN LIGNE

Si vous souhaitez faire les démarches administratives par vous-même, vous pouvez vous immatriculer sur guichet-entreprise.fr.

Ce guichet unique en ligne, placé sous l’autorité de ladirection générale des entreprises, enregistre les formalités de création d’entreprise et les transmet directement au CFE concerné.

Plus besoin de vous déplacer, ou d’attendre que votre dossier arrive par voie postale ; vous gagnez du temps et de l’argent. En revanche, cette méthode demande de l’organisation et de la rigueur.

Quelles pièces fournir pour immatriculer mon entreprise ?

PIÈCES À FOURNIR POUR IMMATRICULER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Retrouvez ci-dessous tous les formulaires de demande de création d’entreprise ainsi que les pièces à fournir pour une demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle.

PIÈCES À FOURNIR POUR IMMATRICULER UNE SOCIÉTÉ

Si vous souhaitez faire immatriculer une société, découvrez les pièces justificatives et formulaires que vous devrez déposer auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez.

Quels sont les délais d’immatriculation d’une entreprise ?

Les délais d’immatriculation peuvent varier en fonction du CFE dont vous dépendez, du statut de votre entreprise et si vous avez remis votre dossier par courrier, en mains propres ou en ligne.

Selon guichet-entreprise.fr, il faut compter en moyenne 10 à 15 jours ouvrés, dès réception du dossier, pour obtenir un numéro SIRET, SIREN, code APE, un extrait K ou K-bis.

Ces délais peuvent être plus longs si vous avez fait une erreur ou un oubli dans votre dossier de dépôt.

Pensez à déposer votre dossier en dehors des périodes de vacances scolaires pour éviter que le temps de traitement soit rallongé.

Quels sont les coûts d’immatriculation d’une entreprise ?

Voici la liste des tarifs applicables au 1er janvier 2020 :

• Si vous êtes un artisan inscrit au registre des métiers, le coût est de 90 EUR.
• Si vous êtes un artisan commerçant ou une société artisanale, il vous coûtera 60 EUR.
• L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite.
• Si vous exercez une profession libérale, l’inscription à l’Urssaf est gratuite.
• Si vous êtes agent commercial : l’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est de 25,58 EUR.
• Immatriculer une entreprise individuelle commerciale coûte 25,34 EUR.
• Pour l’immatriculation d’une société commerciale avec création d’établissement, le tarif est de 39,42 EUR.
• Pour enregistrer un autre type de société ou groupement avec création d’établissement, le prix est de 70,39 EUR.
• S’il s’agit d’immatriculer une constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales, il faudra compter 70,39 EUR.

En résumé

Vous devez immatriculer votre entreprise, au plus tôt, un mois avant le début de votre activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivants le début de votre activité professionnelle.

Vous pouvez déposer votre dossier d’immatriculation directement auprès du centre des formalités des entreprises compétent ou via le service en ligne guichet-entreprise.fr.

Vous devez joindre un formulaire de déclaration de création d’entreprise, ainsi que les pièces justificatives listées dans cet article.

Les délais pour recevoir un numéro d’immatriculation type SIREN ou extrait K-bis sont d’environ 10 à 15 jours. Quant aux coûts d’immatriculation, ils varient selon le statut de votre entreprise et le CFE compétent.

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