Dans un précédent article, nous avons vu comment gérer les impayés avec le recouvrement amiable (lettres de relance, appel téléphonique, lettre de mise en demeure).
Si celui-ci s’avère infructueux, vous devez passer par un recouvrement d’impayés judiciaire. C’est-à-dire que vous faites appel à des moyens judiciaires (actions au tribunal par avocat·e ou par huissier·ère) pour réclamer votre dû.
Nous vous expliquons en détail les différentes procédures juridiques auxquelles vous pourriez avoir recours, à savoir l’injonction de payer (procédure rapide), l’assignation en référé (procédure d’urgence) et l’assignation en paiement de fond (procédure plus longue).
Recouvrement judiciaire, quel tribunal saisir ?
Si votre client débiteur est un particulier, votre requête doit être adressée au tribunal judiciaire (tribunal de proximité inclus). Si la dette est commerciale (entre professionnels), vous devez saisir le tribunal de commerce.
Le tribunal compétent est celui du domicile ou du siège social de votre débiteur.
Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de recouvrer les créances relativement rapidement (entre 2 et 8 mois). Elle est régie par l’article 1405 du Code de procédure civile. Le juge chargé de l’affaire prend une décision au vu des seuls éléments que vous avez fournis, sans avoir entendu les arguments de votre débiteur.
Si le juge approuve votre requête, il rend une décision sous forme d’ordonnance “portant injonction de payer” pour la somme qu’il retient. Il peut approuver le recouvrement de la créance dans sa totalité, tout comme il peut choisir de ne retenir qu’une somme partielle ou de rejeter votre requête. Dans les deux derniers cas, vous ne pouvez pas faire appel. Le seul recours est de ne pas donner suite à l’ordonnance et de lancer une procédure d’assignation en paiement au fond.
APRÈS LA DÉCISION DU JUGE
Dans le cas où la décision du juge vous convient, vous avez 6 mois pour notifier votre débiteur par voie d’huissier de l’injonction de payer. Votre débiteur a ensuite 1 mois pour refuser ou accepter de participer à la procédure.
Si votre client débiteur s’oppose à l’ordonnance, les 2 parties seront convoquées au tribunal pour être entendues par le juge.
Si le verdict final de cette audience ne vous convient pas, il sera encore possible de faire appel en Cour de cassation.
Si votre débiteur accepte l’ordonnance d’injonction de payer, il a 1 mois pour s’acquitter de sa dette. Si au bout de cette période vous n’avez toujours pas été payé·e, ou s’il n’a pas répondu à l’injonction de payer, vous avez 30 jours pour demander à un·e huissier·ère d’exécuter la décision du juge et de récupérer tous vos frais. C’est à dire les sommes de la facture impayée + frais de justice + pénalités de retard + frais d’huissier + frais d’avocat (si vous aviez choisi de vous faire aider).
>Formulaire de demande d’injonction de payer (tribunal judiciaire)
>Formulaire de demande d’injonction de payer (tribunal de commerce)
Qu’est-ce que l’assignation en référé ?
CAS D’APPLICATION DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
L’assignation en référé est une procédure judiciaire provisoire d’urgence qui est mise en place lorsque le plaignant est victime d’un préjudice difficilement contestable (une facture impayée avec émission d’une mise en demeure de payer), qui porte atteinte à son intégrité (mise à la rue, mise en danger) ou celle de son entreprise (paralysie financière, problèmes de gestions conséquents de l’entreprise, risque de liquidation judiciaire, etc.).
L’assignation en référé permet au créancier dans le besoin de se voir accorder une provision (article 809 et 873 du Code de procédure civile). C’est-à-dire que le client débiteur devra régler les frais administratifs liés aux procédures judiciaires, plus une partie ou la totalité des sommes dues, à titre provisoire, pour que le créancier ne se retrouve pas démuni financièrement en attendant que le litige soit définitivement résolu.
DÉROULEMENT ET DÉLAIS DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
Le référé étant une mesure d’urgence, la comparution et le verdict se font très rapidement (entre 8 jours et 1 mois selon les cas).
Vous recevez la décision du juge sous forme d’ordonnance exécutoire. C’est-à-dire que vous pouvez demander l’exécution immédiate de vos droits auprès d’un·e huissier·ère compétent·e, qui sera chargé·e de saisir les sommes dues ou, à défaut, les biens du débiteur à titre provisoire.
En savoir plus sur l’assignation en référé sur le site service-public.fr
En savoir plus sur le référé provision en cas de litige avec l’administration française ou concernant une commande publique.
| ⚠️ Le référé n’apporte pas de solution définitive. Quel que soit le verdict, le créancier et le débiteur ont la possibilité de faire appel dans un délai de 15 jours après la notification de l’ordonnance, ce qui peut mener à une comparution à la cour d’appel ou à une assignation en paiement. Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d’appel. |
Qu’est-ce que l’assignation en paiement au fond ?
DÉFINITION ET DÉROULEMENT DE L’ASSIGNATION EN PAIEMENT
A la différence de l’assignation en référé, l’assignation en paiement au fond est une procédure judiciaire classique qui permet d’obtenir une décision définitive. Cependant, elle demande plus de temps et est plus coûteuse.
Votre débiteur et vous-même êtes convoqués à comparaître lors une audience publique. Celle-ci est présidée par un unique juge auprès duquel vous devrez présenter vos arguments, accompagnés des pièces faisant office de preuves, à tour de rôle.
Une fois que le juge a rendu sa décision, vous serez notifié dans un délai de six mois si celle-ci est rendue par défaut, sinon, dans un délai de deux ans. Si le délai d’attente de la procédure met votre entreprise ou vous-même en danger financier, il possible de demander au juge une assignation en référé pour obtenir une provision, ou avance, sur les frais administratifs et la créance, le temps que le jugement soit rendu (voir paragraphe sur l’assignation en référé).
APRÈS LA DÉCISION DU JUGE
Si la décision du juge penche en votre faveur, un titre exécutoire vous sera délivré. Vous devrez ensuite signifier ce titre à votre débiteur par voie d’huissier. Vous pourrez donc procéder à la saisie des sommes concernées, de ses biens ou de son patrimoine, comme dans le cas du référé, ou faire assigner votre client débiteur en redressement judiciaire.
Si le juge donne raison à votre débiteur, vous ne pourrez pas lui réclamer les sommes qu’il vous doit.
Néanmoins, vous pouvez toujours faire appel dans un délai de 30 jours dès l’envoi de la notification.
En savoir plus sur les démarches d’une assignation au fond auprès du tribunal judiciaire.
En savoir plus sur les démarches d’assignation au fond auprès du tribunal de commerce
Se faire accompagner durant la procédure
Si vous devez lancer une procédure judiciaire, n’hésitez pas à contacter votre assurance de responsabilité civile professionnelle ou votre assurance décennale. Elle offre souvent un service d’assistance et de protection juridique.
C’est-à-dire qu’elle propose un service de conseil juridique et peut, dans certains cas, prendre en charge les frais encourus dans le cadre d’une procédure judiciaire (à hauteur du plafond prévu par votre assurance).
Vous pouvez également choisir de vous faire conseiller ou accompagner par un avocat ou un huissier pour donner plus de poids à votre dossier.
Evitez les impayés. Faites-vous payer en ligne avec INFast, le logiciel de facturation des petites entreprises (devis et factures illimités, sans engagement).
