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Comment gérer les impayés ? Episode 2 : recouvrement judiciaire

 

Dans un précédent article, nous avons vu comment gérer les impayés avec le recouvrement amiable (relances, appel téléphonique, etc).
Si celui-ci s’avère infructueux, il n’y a pas d’autre choix que de passer à la seconde étape du recouvrement de créances : le recouvrement judiciaire. C’est à dire que vous faites appel à des moyens juridiques (actions au tribunal par avocat·e ou par huissier·ère) pour réclamer votre dû.

Nous vous expliquons ici en détail les différentes procédures juridiques auxquelles vous pourriez avoir recours.

passage devant le tribunal

Entamer une procédure de recouvrement judiciaire

Avant toute chose, sachez que le délai de prescription d’une facture est de 5 ans pour les entreprises (article L110-4 du Code du commerce) et 2 ans pour les particuliers (article L137-2 du Code de la consommation). Au-delà de ces délais, il n’est plus possible de traduire votre débiteur en justice.

Il existe plusieurs procédures pour recouvrer une créance par voie judiciaire : l’injonction de payer (procédure rapide), l’assignation en référé (procédure d’urgence) et l’assignation en paiement de fond (procédure plus longue).

Pour chacune de ces procédures, la requête peut être adressée ou remise au greffe de la juridiction compétente par vous-même, un·e avocat·e, un·e huissier·ère de justice ou tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial. De même, il est possible, voir recommandé de se faire assister par un·e avocat·e tout au long des procédures.

Pour le recouvrement de créances en-dessous de 4000€, il faut s’adresser à une juridiction de proximité ou directement à un·e huissier·ère. Entre 4000€ et 10000, la requête doit être présentée auprès du Tribunal d’Instance. Au-delà de 10000, il faut se tourner vers le Tribunal de Grande Instance. Si la dette est commerciale (entre professionnels), c’est le Tribunal de Commerce qui doit être saisi.

Le tribunal compétent est celui du domicile ou du siège social de votre débiteur.

Pour pouvoir lancer une procédure judiciaire, il faut être en mesure de prouver que la créance est certaine (dont l’existence est incontestable), liquide (dont le montant est déterminé) et exigible (dont la date de paiement est échue).

Vous devez également vérifier que votre débiteur n’est ni en redressement, ni en liquidation judiciaire, qu’il réside ou possède un établissement en France. La créance doit résulter d’un contrat ou d’une obligation légale, d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

En plus des formulaires de demande de procédure judiciaire, vous devrez joindre des documents contractuels (devis, factures, bons de commande, bons de livraison), administratifs (courriers, lettres de relance, avis de réception des envois en recommandé) et financiers (documents comptables et bancaires à jour), ainsi que la lettre de mise en demeure, dans votre dossier. Celui-ci doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal compétent.

Tous les frais encourus restent à votre charge, sauf dans le cas où votre débiteur avait réglé sa commande initiale avec un chèque sans provision (qui fait l’objet d’une procédure à part). Néanmoins, vous pouvez demander la prise en charge ou le remboursement de ces frais par votre débiteur lors de votre demande de procédure.

faites vous rembourser vos frais de tribunal

Mise en demeure de payer

Avant toute procédure judiciaire, il est nécessaire de réaliser une mise en demeure de payer.

Si, à la fin du délai annoncé sur la seconde relance (en moyenne 8 à 10 jours), la somme due n’a toujours pas été honorée par le client, il n’y a pas d’autre choix que d’envoyer une mise en demeure de payer. Attention cependant, pour que la lettre de mise en demeure ait une quelconque valeur, certaines conditions doivent être remplies : le débiteur (votre client) doit résider ou avoir son siège social en France, il faut être en mesure de prouver les sommes dues, il doit effectivement être en retard sur le paiement de ces sommes et, enfin, il doit être en mesure de régler ces sommes (s’il s’agit d’une entreprise, elle ne doit pas être en cessation de paiement).

La mise en demeure notifie de manière officielle à votre client débiteur de régler la facture due dans un délai imparti, sous peine d’entamer des poursuites judiciaires. Elle est régie par l’article 1344 du code civil.

C’est la lettre de mise en demeure qui fait office de constat juridique de l’impayé et qui constitue une preuve de recours amiable si jamais vous devez entamer des actions judiciaires. Elle sert également de point de départ pour le calcul des pénalités de retard.

La lettre de mise en demeure doit mentionner : la date du courrier, les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur, le récapitulatif des lettres de relance (numéro de facture, date de facturation, date d’échéance, les libellés et les montants), l’exigence du règlement de la facture, l’établissement d’un délai définitif à réception de la mise en demeure, la mention “mise en demeure” dans l’objet de la lettre et dans le corps du texte, la signature du créditeur.

Vous pouvez choisir le délai de paiement que vous souhaitez tant qu’il est raisonnable (entre 8 et 15 jours en moyenne et selon la situation du client et le montant de la somme exigée).

attente mise en demeure de payer

L’envoi de la mise en demeure se fait, soit en lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale, soit en lettre recommandée électronique avec accusé de réception. L’envoi d’un duplicata de la facture en pièce-jointe est fortement recommandé.

Si le client est de bonne foi et en mesure de régler sa facture, la lettre de mise en demeure est suffisante.

Procédure de recouvrement amiable simplifié

Le décret n° 2015-282 du Code de Procédure Civile mentionne l’obligation de favoriser une résolution de litige à l’amiable et de prouver qu’une procédure amiable a été tentée avant de lancer toute action judiciaire. C’est dans ce cadre qu’a été mis en place la procédure de recouvrement amiable simplifié pour les créances en dessous de 4000€.

Cette procédure, non judiciaire, est exécutée par un·e huissier·ère de justice. Elle permet d’obtenir, en cas d’accord du débiteur, un titre exécutoire, document qui autorise l’huissier·ère à user de ses pouvoirs pour obtenir le recouvrement de créances par n’importe quel moyen légal. Ce titre atteste également que votre débiteur accepte de régler les sommes dues selon les modalités que vous aurez fixé d’un commun accord.

En savoir plus sur le déroulement de la procédure, les modèles de lettres et formulaires.

Si, à la suite de cet accord écrit, le débiteur refuse finalement d’honorer sa dette, l’huissier·ère peut procéder à la saisie forcée des biens, ou saisie sur les revenus du client sans que le litige ait besoin d’être porté devant un tribunal. Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

La durée (1 mois environ) et le coût (25€) de la procédure en font une solution de recouvrement attractive, même si tous les frais encourus restent à votre charge (Article 1244-4 du code civil).

Cette procédure permet donc de gagner du temps si, et seulement si, le débiteur est de bonne foi et en mesure de régler les sommes dues. Si votre client n’a pas l’intention d’honorer sa dette ou s’il n’en a pas les moyens, il n’y a pas d’autre choix que d’avoir recours à un recouvrement judiciaire.

Injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de recouvrer les créances relativement rapidement (entre 2 et 8 mois). Le juge chargé de l’affaire prend une décision au vu des seuls éléments que vous avez fournis, sans avoir entendu les arguments de votre débiteur.

Si le juge approuve votre requête, il rend une décision sous forme d’ordonnanceportant injonction de payer” pour la somme qu’il retient. Il peut approuver le recouvrement de la créance dans sa totalité, tout comme il peut choisir de ne retenir qu’une somme partielle ou de rejeter votre requête. Dans les deux derniers cas, vous ne pouvez pas faire appel. Le seul recours est de ne pas donner suite à l’ordonnance et de lancer une procédure d’assignation en paiement au fond.

Dans le cas où la décision du juge vous convient, vous avez 6 mois pour notifier votre débiteur par voie d’huissier de l’injonction de payer. Votre débiteur a ensuite 1 mois pour refuser ou accepter de participer à la procédure.

Si votre client débiteur s’oppose à l’ordonnance, les 2 parties seront convoquées au tribunal pour être entendues par le juge. Si le verdict final de cette audience ne vous convient pas, il sera encore possible de faire appel en cour de cassation.

Si votre débiteur accepte l’ordonnance d’injonction de payer, il a 1 mois pour s’acquitter de sa dette. Si au bout de cette période vous n’avez toujours pas été payé, ou s’il n’a pas répondu à l’injonction de payer, vous avez 30 jours pour demander à un·e huissier·ère d’exécuter la décision du juge et de récupérer tous vos frais. C’est à dire les sommes de la facture impayées + frais de justice + pénalités de retard +frais d’huissier + frais d’avocat (si vous aviez choisis de vous faire aider).

injonction de payer

Formulaires de demande d’injonction de payer (à envoyer en lettre recommandée avec avis de réception)

Cette procédure est gratuite si vous passez par le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance. Elle devient payante (environ 39€ + frais d’huissiers) si vous passez par le Tribunal de Commerce.

Assignation en référé

L’assignation en référé est une procédure judiciaire provisoire d’urgence qui est mise en place lorsque vous êtes victime d’un préjudice difficilement contestable (une facture impayée avec émission d’une mise en demeure de payer, des travaux interrompus) ou qui porte atteinte à votre intégrité (mise à la rue, mise en danger) ou celle de votre entreprise (paralysie financière, problèmes de gestion conséquents de l’entreprise, risque de liquidation judiciaire, etc).

L’assignation en référé permet au créancier dans le besoin de se voir accorder une provision (article 809  et 873 du Code de procédure civile). C’est à dire que le client débiteur devra régler les frais administratifs liés aux procédures judiciaires, plus une partie ou la totalité des sommes dues, à titre provisoire, pour que vous ne vous trouviez pas démuni financièrement en attendant que le litige soit définitivement résolu. 

le référé provision- mesure d'urgence

Le référé étant une mesure d’urgence, la comparution et le verdict se font très rapidement (entre 8 jours et 1 mois selon les cas).

Vous recevez la décision du juge sous forme d’ordonnance exécutoire. C’est à dire que vous pouvez demander l’exécution immédiate de vos droits auprès d’un·e huissie·ère compétent·e, qui sera chargé·e de saisir les sommes dues ou, à défaut, les biens du débiteur à titre provisoire.

En savoir plus sur l’assignation en référé

En savoir plus sur le référé provision en cas de litige avec l’administration française ou concernant une commande publique.

Attention, le référé n’apporte pas de solution définitive. Quel que soit le verdict, vous-même (le créancier) et votre débiteur avez la possibilité de faire appel dans un délai de 15 jours après la notification de l’ordonnance. Ce qui peut mener à une comparution à la cour d’appel ou à une assignation en paiement. Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d’appel.

Assignation en paiement

A la différence de l’assignation en référé, l’assignation en paiement ou assignation au fond est une procédure judiciaire classique qui permet d’obtenir une décision définitive. Elle est cependant plus longue et plus coûteuse.

Tout comme pour l’assignation en référé, c’est à vous de fixer la date et l’heure de l’audience avec le greffe du tribunal, puis de convoquer le débiteur par voie d’huissier.

Votre débiteur et vous-même êtes convoqués à une audience publique présidée par un juge unique auprès duquel vous devrez plaider votre cause à tour de rôle, preuves à l’appui.

Le juge rend ensuite sa décision, qui vous sera notifiée dans un délai de six mois dans le cas où la décision est rendue par défaut, sinon dans un délai de deux ans. Si le délai d’attente de la procédure met votre entreprise ou vous-même en danger financier, il possible de demander au juge une assignation en référé pour obtenir une provision, ou avance, sur les frais administratifs et la créance, le temps que le jugement soit rendu.

Si la décision du juge vous est favorable, vous obtenez un titre exécutoire qui sera notifié à votre débiteur par voie d’huissier·ère. Vous pourrez donc procéder à la saisie des sommes concernées, de ses biens ou de son patrimoine, comme dans le cas du référé, ou faire assigner votre client débiteur en redressement judiciaire.

assignation en fond-victoire

Si le juge donne raison à votre débiteur, vous ne pourrez pas exiger ses créances.

Cependant, il est toujours possible de faire appel de la décision du juge dans un délai de 30 jours à partir de la notification.

En savoir plus sur les démarches d’une assignation en fond auprès du Tribunal d’Instance et du Tribunal de Grande Instance.

En savoir plus sur les démarches d’assignation au fond auprès du Tribunal de Commerce

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