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Comment gérer les impayés ? Le recouvrement judiciaire

Dans un précédent article, nous avons vu comment gérer les impayés avec le recouvrement amiable (lettres de relance, appel téléphonique, lettre de mise en demeure).
Si celui-ci s’avère infructueux, il n’y a pas d’autre choix que de passer à la dernière étape du recouvrement de créances : le recouvrement judiciaire. C’est-à-dire que vous faites appel à des moyens juridiques (actions au tribunal par avocat·e ou par huissier·ère) pour réclamer votre dû.

Nous vous expliquons ici en détail les différentes procédures juridiques auxquelles vous pourriez avoir recours.

passage devant le tribunal

Avant d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire

Avant toute chose, sachez que le délai de prescription d’une facture est de 5 ans pour les entreprises (article L110-4 du Code du commerce) et 2 ans pour les particuliers (article L137-2 du Code de la consommation). Au-delà de ces délais, il n’est plus possible de traduire votre débiteur en justice.

Il existe plusieurs procédures pour recouvrer une créance par voie judiciaire : l’injonction de payer (procédure rapide), l’assignation en référé (procédure d’urgence) et l’assignation en paiement de fond (procédure plus longue).

Pour chacune de ces procédures, la requête peut être adressée ou remise au greffe de la juridiction compétente par vous-même, un·e avocat·e, un·e huissier·ère de justice ou tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial. De même, il est possible, voir recommandé de se faire assister par un·e avocat·e tout au long des procédures.

Pour le recouvrement de créances en dessous de 10 000 EUR, il faut s’adresser à un tribunal de proximité. Au-dessus de 10 00 EUR, c’est au Tribunal judiciaire que vous devez vous adresser. Si la dette est commerciale (entre professionnels), c’est le Tribunal de Commerce qui doit être saisi.

Le tribunal compétent est celui du domicile ou du siège social de votre débiteur.

Pour pouvoir lancer une procédure judiciaire, il faut être en mesure de prouver que la créance est certaine (dont l’existence est incontestable), liquide (dont le montant est déterminé) et exigible (dont la date de paiement est échue).

Vous devez également vérifier que votre débiteur n’est ni en redressement, ni en liquidation judiciaire, qu’il réside ou possède un établissement en France. La créance doit résulter d’un contrat ou d’une obligation légale, d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créances professionnelles (bordereau Dailly).

En plus des formulaires de demande de procédure judiciaire, vous devrez joindre des documents contractuels (devis, factures, bons de commande, bons de livraison), administratifs (courriers, lettres de relance, avis de réception des envois en recommandé) et financiers (documents comptables et bancaires à jour), ainsi que la lettre de mise en demeure, dans votre dossier. Celui-ci doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal compétent.

Tous les frais encourus restent à votre charge, sauf dans le cas où votre débiteur avait réglé sa commande initiale avec un chèque sans provision (qui fait l’objet d’une procédure à part). Néanmoins, vous pouvez demander la prise en charge ou le remboursement de ces frais par votre débiteur lors de votre demande de procédure.

faites vous rembourser vos frais de tribunal

Injonction de payer

Déroulement de la procédure

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de recouvrer les créances relativement rapidement (entre 2 et 8 mois). Elle est régie par l’article 1405 du Code de procédure civile. Le juge chargé de l’affaire prend une décision au vu des seuls éléments que vous avez fournis, sans avoir entendu les arguments de votre débiteur.

Si le juge approuve votre requête, il rend une décision sous forme d’ordonnance “portant injonction de payer” pour la somme qu’il retient. Il peut approuver le recouvrement de la créance dans sa totalité, tout comme il peut choisir de ne retenir qu’une somme partielle ou de rejeter votre requête. Dans les deux derniers cas, vous ne pouvez pas faire appel. Le seul recours est de ne pas donner suite à l’ordonnance et de lancer une procédure d’assignation en paiement au fond.

Après la décision du juge

Dans le cas où la décision du juge vous convient, vous avez 6 mois pour notifier votre débiteur par voie d’huissier de l’injonction de payer. Votre débiteur a ensuite 1 mois pour refuser ou accepter de participer à la procédure.

Si votre client débiteur s’oppose à l’ordonnance, les 2 parties seront convoquées au tribunal pour être entendues par le juge.

Si le verdict final de cette audience ne vous convient pas, il sera encore possible de faire appel en Cour de cassation.

Si votre débiteur accepte l’ordonnance d’injonction de payer, il a 1 mois pour s’acquitter de sa dette. Si au bout de cette période vous n’avez toujours pas été payé·e, ou s’il n’a pas répondu à l’injonction de payer, vous avez 30 jours pour demander à un·e huissier·ère d’exécuter la décision du juge et de récupérer tous vos frais. C’est à dire les sommes de la facture impayée + frais de justice + pénalités de retard + frais d’huissier + frais d’avocat (si vous aviez choisi de vous faire aider).

injonction de payer

Formulaire de demande d’injonction de payer (tribunal judiciaire)

Formulaire de demande d’injonction de payer (tribunal de Commerce)

Assignation en référé

Cas d’application

L’assignation en référé est une procédure judiciaire provisoire d’urgence qui est mise en place lorsque le plaignant est victime d’un préjudice difficilement contestable (une facture impayée avec émission d’une mise en demeure de payer), qui porte atteinte à son intégrité (mise à la rue, mise en danger) ou celle de son entreprise (paralysie financière, problèmes de gestions conséquents de l’entreprise, risque de liquidation judiciaire, etc.).

L’assignation en référé permet au créancier dans le besoin de se voir accorder une provision (article 809  et 873 du Code de procédure civile). C’est-à-dire que le client débiteur devra régler les frais administratifs liés aux procédures judiciaires, plus une partie ou la totalité des sommes dues, à titre provisoire, pour que le créancier ne se retrouve pas démuni financièrement en attendant que le litige soit définitivement résolu.

le référé provision- mesure d'urgence

Déroulement et délais

Le référé étant une mesure d’urgence, la comparution et le verdict se font très rapidement (entre 8 jours et 1 mois selon les cas).

Vous recevez la décision du juge sous forme d’ordonnance exécutoire. C’est-à-dire que vous pouvez demander l’exécution immédiate de vos droits auprès d’un·e huissier·ère compétent·e, qui sera chargé·e de saisir les sommes dues ou, à défaut, les biens du débiteur à titre provisoire.

En savoir plus sur l’assignation en référé sur le site service-public.fr

En savoir plus sur le référé provision en cas de litige avec l’administration française ou concernant une commande publique.

Attention, le référé n’apporte pas de solution définitive. Quel que soit le verdict, le créancier et le débiteur ont la possibilité de faire appel dans un délai de 15 jours après la notification de l’ordonnance, ce qui peut mener à une comparution à la cour d’appel ou à une assignation en paiement. Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d’appel.

Assignation en paiement au fond

Définition et déroulement

A la différence de l’assignation en référé, l’assignation en paiement au fond est une procédure judiciaire classique qui permet d’obtenir une décision définitive. Elle est cependant plus longue et plus coûteuse.

Votre débiteur et vous-même êtes convoqués à une audience publique présidée par un juge unique auprès duquel vous devrez plaider votre cause à tour de rôle, preuves à l’appui.

Le juge rend ensuite sa décision, qui vous sera notifiée dans un délai de six mois dans le cas où la décision est rendue par défaut, sinon, dans un délai de deux ans. Si le délai d’attente de la procédure met votre entreprise ou vous-même en danger financier, il possible de demander au juge une assignation en référé pour obtenir une provision, ou avance, sur les frais administratifs et la créance, le temps que le jugement soit rendu (voir paragraphe sur l’assignation en référé).

Après la décision du juge

Si la décision du juge vous est favorable, vous obtenez un titre exécutoire qui sera notifié à votre débiteur par voie d’huissier. Vous pourrez donc procéder à la saisie des sommes concernées, de ses biens ou de son patrimoine, comme dans le cas du référé, ou faire assigner votre client débiteur en redressement judiciaire.

assignation en fond-victoire

Si le juge donne raison à votre débiteur, vous ne pourrez pas exiger ses créances.

Cependant, il est toujours possible de faire appel de la décision du juge dans un délai de 30 jours à partir de la notification.

En savoir plus sur les démarches d’une assignation au fond auprès du Tribunal judiciaire.

En savoir plus sur les démarches d’assignation au fond auprès du Tribunal de Commerce

Se faire accompagner

Si vous devez lancer une procédure judiciaire, n’hésitez pas à contacter votre assurance de responsabilité civile professionnelle ou votre assurance décennale. Elle offre notamment un service d’assistance et de protection juridique.

C’est-à-dire qu’elle propose un service de conseil juridique et peut, dans certains cas, prendre en charge les frais encourus dans le cadre d’une procédure judiciaire (à hauteur du plafond prévu par votre assurance).

Vous pouvez également choisir de vous faire conseiller ou accompagner par un avocat ou un huissier pour donner plus de poids à votre dossier.

 

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