Peut-on modifier la numérotation de ses factures en cours d’exercice ?

Selon la loi française, les factures doivent disposer d’un numéro unique pour être identifiables par l’administration fiscale et ainsi éviter la fraude. 

La numérotation doit être effectuée dans un ordre chronologique croissant et continu. Deux factures ne peuvent avoir le même numéro et il ne peut y avoir de trou durant un même exercice fiscal. Il est tout à fait possible de changer la numérotation de vos factures en cours d’exercice fiscal si vous pouvez en justifier la raison. Un changement de logiciel est une justification valide. 

Nous détaillons justement dans cet article dans quels cas vous êtes autorisé·e à changer la numérotation de vos factures en cours d’exercice et quelles sont les séquences de numérotation que vous pouvez adopter en fonction des besoins de votre entreprise sur votre logiciel de facturation INFast.

Votre numérotation doit répondre aux exigences de l’article 242 nonie du Code Général des Impôts. C’est-à-dire qu’elle doit être établie selon un ordre chronologique et continu. Il ne doit y avoir ni trou, ni doublon. Sachez qu’il existe plusieurs séries de numérotation approuvées par l’administration fiscale.

Nous l’avons vu, la numérotation des factures doit être croissante dans le temps et continue durant l’exercice fiscal. Cependant, vous avez tout à fait le droit de remettre les compteurs à zéro tous les mois ou tous les ans, pourvu que vous garantissiez qu’il n’y ait pas de doublon. 

Nous vous conseillons alors vivement d’utiliser un préfixe qui correspond à l’année de facturation. Par exemple, dans le cas d’une série avec remise à zéro tous les mois : F202011-18 qui correspond à la 18e facture du mois de novembre de l’année 2020.

Pour une numérotation avec une remise à zéro annuelle, le format pourra être F2020-0179, soit la 179ème facture de l’année 2020.

Bien qu’il soit conseillé d’attendre la fin de votre exercice comptable pour changer de mode de numérotation de vos factures, il est parfaitement accepté de le modifier en cours d’exercice, sous certaines conditions :

Dans tous les cas, veillez à ce que le nouveau mode de numérotation choisi respecte bien l’ordre chronologique et continu et qu’il ne crée pas de doublon avec les anciennes séries. 

Le meilleur moyen de s’en assurer est d’opter pour un logiciel de facturation conforme à la réglementation qui applique automatiquement la numérotation et toutes les mentions légales nécessaires sur vos devis et factures. C’est le cas du logiciel INFast.

Conforme à la réglementation en vigueur

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Les conditions d’exercice et de facturation, ainsi que l’activité de votre entreprise font qu’il est parfois difficile, voire impossible, de garder une numérotation unique et continue. Aussi, vous pouvez choisir d’utiliser séries numériques distinctes si :

Parce que chaque entreprise a des besoins particuliers, le logiciel de facturation INFast vous propose de faciliter votre migration en vous permettant à la création de la première facture, de choisir parmi 4 séries de numérotation :

Une fois votre séquence numérique choisie, le logiciel de facturation numérote automatiquement toutes les factures suivantes de la même manière. Et comme INFast est attesté conforme à la loi anti-fraude, vous pouvez être certain.e que vos factures respectent toujours les règles de l’administration fiscale.

Le logiciel devis-facture INFast enregistre et conserve la trace de toutes les modifications effectuées sur vos documents de facturation. C’est pour cela qu’en plus du numéro de facture, toute facture modifiée sur INFast comprend un numéro de version.

Si la facture a été modifiée une fois, la facture en cours sera la version 1.1, si la facture a été modifiée 3 fois, ce sera la version 1.3 et ainsi de suite.

En plus de la gestion de la numérotation de vos factures, découvrez les différentes fonctionnalités d’INFast :

Modifier la numérotation de vos factures est une opération simple sur le plan technique, mais elle reste strictement encadrée par l’administration fiscale. Pour éviter les erreurs de continuité ou les risques de doublons, le début d’un nouvel exercice comptable reste le moment idéal pour appliquer vos changements de format. En vous appuyant sur un logiciel de facturation conforme, vous sécurisez votre gestion administrative tout en adaptant vos documents aux besoins d’organisation et de croissance de votre entreprise.