La date d’échéance de paiement est dépassée et vous avez déjà envoyé plusieurs lettres de relance à votre client sans succès ? Il est temps d’envoyer une lettre de mise en demeure. Voici comment procéder pour envoyer depuis chez vous une lettre de mise en demeure 100 % légale. Pour que celle-ci ait une valeur juridique, il faut l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour gagner du temps, vous pouvez envoyer votre lettre recommandée en ligne via le site web de La Poste.
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Avant de commencer
Avant de procéder à l’envoi en recommandé de votre lettre de mise en demeure, il vous faut :
- Une lettre de mise en demeure (pour gagner du temps, téléchargez notre modèle pré-rempli depuis votre compte INFast.)
- La facture en retard de paiement
- L’adresse du siège de votre entreprise
- L’adresse de votre client
- Votre SIRET
- Votre N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
- Une carte bancaire pour payer le service de la poste
- 10 minutes
Comment envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en ligne ?
Estimate Cost : EUR
Time Needed : 10 minutes
Découvrez pas à pas comment envoyer une lettre de mise en demeure en lettre recommandée en ligne sur le site de La Poste.
Téléchargez les documents
Sur la page d’accueil du service lettre recommandée en ligne La Poste, cliquez sur le bouton Envoyer une lettre.
Dans la partie Télécharger votre courrier, appuyez sur le bouton Parcourir, sélectionnez la mise en demeure que vous venez de remplir et appuyez sur le bouton Télécharger.
Dans la section Télécharger votre courrier, cliquez sur le bouton Parcourir, sélectionnez la facture concernée par le retard de paiement et cliquez sur le bouton Télécharger.
À cette étape vous devez avoir la Mise en demeure et la facture affichées dans MES DOCUMENTS.
Appuyez ensuite sur le bouton sur Valider pour passer à l’étape suivante.Choix des options d'envoi
Choisissez l'option de distribution Distribuée par le facteur.
L'option d'envoi Avec accusé de réception doit être cochée.
(Cela est nécessaire pour que le document ait une valeur probante, c’est-à-dire que le document constitue une preuve que vous avez bien mis en demeure votre client).
Appuyez ensuite sur le bouton sur Valider pour passer à l’étape suivante.Ajoutez les contacts
Connectez-vous ou appuyez sur le bouton Ajouter l'expéditeur et renseignez l'adresse du siège de votre entreprise.
Appuyez ensuite sur Ajouter un destinataire, puis, renseignez l'adresse de l'entreprise de votre client.
Appuyez ensuite sur le bouton Valider.Payez la lettre recommandée
Appuyez ensuite sur Finaliser ma commande.
Identifiez-vous ou créez votre compte et renseignez vos informations personnelles.
Validez pour passer à l’étape suivante.Validez le paiement
Renseignez les informations de votre carte bancaire.
Validez votre paiement.
La Poste vous enverra un reçu électronique qui prouve le dépôt de votre courrier. Cette preuve restera enregistrée dans la base de données de la Poste pour une durée de 3 ans.
