Envoyer une lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception, en ligne

Introduction

La date d’échéance de paiement est dépassée et vous avez déjà envoyé plusieurs lettres de relance à votre client sans succès ? Il est temps d’envoyer une lettre de mise en demeure.  Voici comment procéder pour envoyer depuis chez vous une lettre de mise en demeure 100% légale. Pour que celle-ci ait une valeur juridique, il faut l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour gagner du temps, vous pouvez envoyer votre lettre recommandée en ligne via le site internet de La Poste.

envoi de courrier

Avant de commencer

Avant de procéder à l’envoi en recommandé de votre lettre de mise en demeure, il vous faut :

  • Une lettre de mise en demeure (Pour gagner du temps, téléchargez notre modèle pré-rempli.)
  • La facture en retard de paiement
  • L’adresse du siège de votre entreprise
  • L’adresse de votre client
  • Votre SIRET
  • Votre N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
  • Une carte bancaire pour payer le service de la poste
  • 10 minutes

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en ligne

Étape 1

  • Dans la partie Télécharger votre courrier, appuyez sur le bouton Parcourir, sélectionnez la mise en demeure que vous venez de remplir et appuyez sur le bouton Télécharger.
  • Dans la partie Télécharger votre courrier, appuyez sur le bouton Parcourir, sélectionnez la facture en retard de paiement et appuyez sur le bouton Télécharger.

A cette étape vous devez avoir la Mise en demeure et la facture affichées dans MES DOCUMENTS. 

  • Appuyez ensuite sur le bouton sur Valider pour passer à l’étape suivante.

 

télachargez notre modèle de mise en demeure

Étape 2

  • Choisissez l’option de distribution Distribuée par le facteur.
  • L’option d’envoi Avec accusé de réception doit être cochée.

(Cela est nécessaire pour que le document ait une valeur probante, c’est à dire que le document constitue une preuve que vous avez bien mis en demeure votre client).

  • Appuyez ensuite sur le bouton sur Valider pour passer à l’étape suivante.

 

Étape 3

  • Connectez-vous ou appuyez sur le bouton Ajouter l’expéditeur et renseignez l’adresse du siège de votre entreprise.
  • Appuyez ensuite sur Ajouter un destinataire renseignez l’adresse de l’entreprise de votre client.
  • Appuyez ensuite sur le bouton Valider.

 

Étape 4

  • Lors de l’étape Récapitulative, vous pouvez consulter l’original faisant foi.
  • Validez votre courrier en cochant la case et appuyez ensuite sur le bouton sur Valider.
  • Appuyez ensuite sur Ajouter au panier pour passer à l’étape suivante COMMANDE.

validez votre commande en ligne

Payer une lettre recommandée en ligne

Etape 1

  • Appuyez ensuite sur Finaliser ma commande.
  • Identifiez-vous ou créez votre compte et renseignez vos informations personnelles.
  • Validez pour passer à l’étape suivante.

Etape 2

  • Renseignez les informations de votre carte bancaire.
  • Validez votre paiement.
  • La Poste vous envoie un reçu électronique prouvant le dépôt de votre courrier. Cette preuve sera enregistrée dans la base de données de la Poste pour une durée de 3 ans.

25€ par mois pour automatiser vos devis, factures et relances clients.

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