Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

1. ÉTENDUE

Les Conditions Générales d’Utilisation des services décrivent les conditions de recours aux prestations disponibles sur l’ensemble du Service accessible à «www.intia.fr» ou via «app.intia.fr» éditées par INTIA et tout service de communication au public en ligne qui en dépend, ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs respectifs (l’ « Utilisateur »).

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout Utilisateur du service, quelle que soit sa situation : isolé et inscrit de manière indépendante, inscrit par un prescripteur, prescripteur lui-même, etc.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par INTIA seront soumis à ces conditions. Des Conditions Particulières à certaines fonctionnalités peuvent compléter ces Conditions Générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de la fonctionnalité.

 

2. Utilisation

Est dénommé Utilisateur , toute personne physique qui accède ou visualise le service www.intia.fr (le « Service ») par quelque moyen que ce soit, ou a fortiori suit la procédure d’inscription et/ou met en œuvre les services proposés par INTIA.

La qualité d’Utilisateur induit l’acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Vente des services le cas échéant et de toute Condition Particulière de la part de chacun des Utilisateurs.

Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat et pour le futur de l’accès à tout ou partie du Service.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par INTIA.

INTIA se réserve la possibilité de pouvoir modifier l’ensemble de ses conditions (Générales d’Utilisation/de Vente, Particulières, etc.) à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 12 des Conditions Générales.

 

3. Description

Le Service propose une application web permettant aux utilisateurs de gérer simplement la comptabilité et la facturation de leur activité ainsi que toute nouvelle fonction liée à ces dernières qui pourrait être mise en œuvre à l’avenir.

L’application est disponible sur tout support (téléphone portable, tablette, ordinateur, etc.) disposant d’un navigateur Internet.

Plusieurs Utilisateurs peuvent être inscrits pour une même structure leur donnant accès aux mêmes données, comptables, ou tout autre tiers habilité à y accéder.

Une fois l’application chargée une première fois sur un support, le Service est utilisable en mode hors ligne (sans connexion internet). Cette technologie permet aux utilisateurs de travailler comme si ils étaient connectés. Lors de la récupération d’une connexion Internet le Service synchronise automatiquement les données avec les serveurs et collaborateurs.

lNTIA permet ainsi de créer rapidement des documents (devis, commandes et factures). Un catalogue des produits/services et une base clientèle permet d’accéder ultérieurement aux informations précédemment saisies.

 

4. Pré requis et capacité

Le Service est ouvert à tous et destiné au grand public. Toutefois, tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question.

Afin d’accéder au Service, est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur). Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de Contenus. Une connexion haut-débit d’un minimum de 500ko/s est normalement nécessaire.

Le Service est optimisé pour un affichage 1024*768 et pour les navigateurs courants sur le marché. Pour assurer une utilisation hors ligne, l’application a besoin d’un navigateur permettant le stockage local de données. (LocalStorage, WebSQL, IndexedDB). Tout navigateur à jour dispose de ces fonctionnalités. La navigation en mode privée des navigateurs empêche l’utilisation de ces fonctionnalités, il n’est donc pas possible d’utiliser le service en navigation privé. La compatibilité du Service avec un autre type de configuration ne peut être garantie.

Dans le cas d’une utilisation hors ligne, l’effacement des données locales du navigateur (via le navigateur ou tout autre logiciel de nettoyage) ne peut
être imputé à INTIA. INTIA n’assure la conservation des données saisies hors ligne qu’après que ces dernières aient été synchronisées avec les
serveurs d’INTIA.

Dans le cas où l’utilisation du Service nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

 

5. Processus de formation des engagements avec INTIA

L’Utilisateur qui désire utiliser un des services proposés par INTIA à l’obligation de confirmer qu’il valide les conditions lorsqu’il remplit le formulaire d’inscription.

Dans certains cas, où le compte de l’utilisateur est créé par un prescripteur, sans que l’utilisateur doive compléter le formulaire d’inscription prévu, l’utilisateur reçoit un email qu’il l’informe de la création du compte. Lors de la première connexion, il doit modifier son mot de passe et confirmer qu’il valide les conditions.

 

6. Inscription, compte d’Utilisateur, mot de passe et sécurité

Tout Utilisateur du Service s’engage, comme demandé dans le formulaire d’inscription ou lors de toute autre demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du Service :

  • A fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ;
  • A maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.

Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, INTIA serait en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service.

A l’issue de la procédure d’inscription, chaque Utilisateur choisit un nom de compte constitué par son prénom et un mot de passe strictement personnels, individuels et incessibles. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du nom de compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe.

L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur et INTIA. Tout message envoyé par INTIA à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

L’Utilisateur s’engage :

  • A informer immédiatement par email INTIA de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. INTIA procèdera alors à la désactivation du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation.
  • A ne pas partager, communiquer ni transférer à aucune autre personne le nom de compte et le mot de passe. Chaque profil et ses évaluations ou commentaires sont strictement personnels, et individuels au membre.
  • A ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé pour une même activité (hormis bien entendu ceux destinés à l’usage d’un collaborateur pour la même activité), que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la fermeture immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés. INTIA ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.

 

7. Mise en garde sur l’utilisation d’INTIA

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les informations concernant les Services cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser le service objet des conditions ou des Services susceptibles de le concurrencer.

L’Utilisateur reconnait également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférent, dans l’utilisation faite du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce Contenu.

Chaque Utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres informations (ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») qu’ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisées en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers ou d’INTIA tels que, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Détenir, proposer ou solliciter des contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle transmettre des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;
  • Constituer le non-respect de dispositions concernant le recel de toute activité illégale (vol, escroquerie, abus de confiance), l’exercice illégal d’activité réglementée ou soumis à autorisation quelle qu’elle soit, ou qui seraient proposées en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. Il est en particulier souligné que le recours à INTIA ne doit en aucun cas les conduire à dépasser, violer, enfreindre ou porter atteinte de quelque manière que ce soit et a quelque titre que ce soit aux règles légales applicables aux offres et demandes d’emplois objets des dispositions du Code du travail relatives aux contrats de mise à disposition et aux entreprises de travail temporaire, ou encore la législation sur les services à la personne…
  • Ne pas exercer une activité susceptible de constituer une pratique illicite, comme une activité dissimulée, une fraude fiscale, l’exercice illégal d’une profession réglementée, le délit de prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage…
  • Transmettre par tout moyen tout Contenu qui soit discourtois, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène, menaçant, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d’autrui ou autrement répréhensible ;
  • Transmettre par tout moyen tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits d’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; d’incitation à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ; de fausse information ou de mensonge ; d’atteinte à l’autorité de la justice ou aux institutions ; d’informations relatives à l’adoption, au procès en cours, au suicide ou à une situation fiscale individuelle ; des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui ; ou encore d’acte mettant en péril des personnes notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine…;
  • Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du Contenu transmis via le Service ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • Effectuer tout acte pouvant conduire à enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’INTIA ou de tiers, tels que de la recherche inversée par de la décompilation ou pour désobfusquer le code source.
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des « spam », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
  • Commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique d’INTIA ou des autres Utilisateurs tels qu’entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service
  • Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi ;
  • Accéder aux comptes tiers et ne pas accéder à des parties du Service dont l’accès est réservé ;
  • Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
  • Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

 

8. Contrôle des contenus

L’Utilisateur est averti qu’INTIA n’examine pas le Contenu avant son traitement et, en conséquence, ne garantit pas l’opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu.

Néanmoins, INTIA ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service.

Par ailleurs, INTIA, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des conditions ou serait répréhensible de toute autre façon.

En outre, INTIA se réserve le droit de refuser de traiter les contenus qui lui semblent violer les termes des conditions ou répréhensibles de toute autre façon.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que si INTIA protège le Contenu contre les accès frauduleux, INTIA peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, INTIA pense qu’une telle mesure est nécessaire:

  • Dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
  • Pour faire respecter les Conditions d’Utilisation du Service ;
  • Pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ;
  • Pour protéger les droits ou les intérêts d’INTIA, de ses Utilisateurs ou encore du public.

La responsabilité d’INTIA ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Service (textes, images, photographies, logos…) tant qu’INTIA, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur le Service par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le Service.

Toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès d’INTIA doit obligatoirement être formulé par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse de INTIA et indiquer les informations suivantes :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

 

9. Responsabilité d’INTIA

L’Utilisateur convient expressément que compte tenu de la spécificité de l’Informatique, INTIA est soumis à une obligation de moyens, nonobstant la fourniture des prestations essentielles et sauf mention contraire, et INTIA s’engage en conséquence à mettre à disposition le Service en y apportant les meilleurs soins et en y affectant tous les moyens appropriés, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans les limites des dispositions de l’article 10, INTIA ne donne aucune garantie relative au fonctionnement ou aux matériels et logiciels utilisés que ce soit sur les Services hébergés, serveurs ou tout accès Internet et n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l’utilisation du Service.

En effet, INTIA ne peut être en aucun cas tenu pour responsable des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l’utilisation du Service, même si les parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages et en particulier perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause. En tout état de cause, La responsabilité d’INTIA ne pourra en aucun cas dépasser cinq cent euros (500 €) pour l’ensemble des réclamations en lien avec les Services.

De son côté, l’Utilisateur accepte et s’engage à défendre et indemniser INTIA (y compris pour les frais d’avocat), et tous mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou de toute autre responsabilité due à son manquement à l’une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ces Conditions ou d’une violation de toute loi ou règlement ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice telles que : violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou autre diffamation, droit à la vie privée, mensonge ou tromperie, etc….

 

10. Disponibilité, intégrité et sécurité

INTIA se réserve le droit d’interrompre instantanément l’exploitation ou la transmission de tout ou partie des données d’un Utilisateur si celles-ci mettent
en péril la stabilité ou la sécurité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des Utilisateurs ou de tout système nécessaire au fonctionnement du Service, notamment en cas d’usage excessif de ressources.

En outre, INTIA se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans droit à indemnités. Cependant, INTIA engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Dans la mesure du possible, INTIA informera préalablement l’Utilisateur.

INTIA se réserve le droit d’apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Service sans que cela
modifie la nature du contenu. INTIA n’est pas tenu de notifier ces modifications aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est également informé qu’INTIA sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant 6 mois.

INTIA est théoriquement accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.

Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, INTIA ne peut en aucune manière être tenue responsable :

  • Des vitesses d’accès depuis d’autres Services dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d’accès aux données de l’Utilisateur ;
  • Du non-acheminement de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’Internet ;
  • En cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres
    moyens ;
  • De la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
  • En cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération ;
  • Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des données de l’Utilisateur, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
  • Des dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l’utilisation de ce Service Internet (ou d’autres Services qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l’utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de
    programmes ou de données dans son système d’information ;
  • Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour
    l’Utilisateur ;
  • De la perte des données de l’Utilisateur. INTIA est un service en ligne de traitement d’informations, mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Ceci étant, INTIA met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles ; l’Utilisateur s’engage à effectuer et conserver une copie préalable des contenus avant de les transmettre à INTIA.

INTIA est responsable de l’intégrité de la base de données constituant le Service, mais ne peut être considéré comme un prestataire de stockage et de conservation de l’ensemble des données de l’Utilisateur.

INTIA n’est ainsi pas responsable des conséquences de la perte de tout fichier, et plus généralement de toute information, quelle que soit la forme et le support qui aurait été transmise par l’Utilisateur.

En effet, l’Utilisateur est expressément averti qu’il lui appartient de procéder également à toute mesure de sauvegarde des données traitées au moyen du Service. INTIA assume l’engagement que le service peut être restauré avec une fraîcheur de données de 7 jours maximum.

Dès l’utilisateur ne procède plus au paiement des échéances lorsqu’il doit payer l’utilisation du service, ou qu’il est détecté qui ne se connecte pas pendant une durée supérieure à SIX (6) mois lorsqu’il l’utilisation du service est gratuite, ou encore à sa demande expresse, le compte sera désactivé et il devra suivre une procédure de réactivation de celui-ci pour y accéder de nouveau. À compter de la date à laquelle le compte est l’objet d’une désactivation, les données seront conservées pendant une durée de SIX (6) mois.

 

11. Propriété intellectuelle

La structure générale du site ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété d’INTIA ou de ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit d’INTIA et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque INTIA est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

 

12. Force majeure

INTIA ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des conditions pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à UN (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des conditions par l’une ou l’autre des parties HUIT (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

 

13. Durée et Intégralité

Les conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de www.intia.fr.

INTIA se réserve le droit de modifier à sa discrétion l’ensemble de ses conditions (Générales d’Utilisation/de Vente, Particulières, etc…). Dans ce cas, INTIA informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de celui-ci de toute modification des conditions au minimum QUINZE (15) jours avant leur prise d’effet.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son compte sur le Service, cette résiliation prenant effet dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures. À défaut de résiliation, les nouvelles conditions seront dès lors applicables à compter de la date de prise d’effet, l’Utilisateur s’engageant à accepter les nouvelles conditions pour se connecter sur le Service.

Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les conditions seraient considérés comme non, valides, illégaux, inopposables ou inapplicables ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites conditions resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

En cas de manquement au respect de l’une des obligations des conditions, il pourra être mis fin à l’utilisation du Service. Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte membre est personnel et non cessible. La fermeture temporaire ou définitive d’un compte membre empêche toute utilisation des services d’INTIA.

L’Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des Conditions ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence puissent librement et de plein droit être cédés par INTIA à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement.

 

14. Règlementation des données à caractère personnel

Le stockage des données traitées au moyen du Service est exclusivement effectué sur le territoire national, dans le respect de la règlementation le souci d’une sécurité juridique optimale, notamment au regard de la sensibilité des activités de l’Utilisateur.

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur recueillies par INTIA sont traitées dans le cadre de l’exécution des conditions conformément aux dispositions de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

En particulier, conformément aux dispositions de l’article 34 de ladite loi, INTIA s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, l’Utilisateur s’engageant à respecter également ces obligations dans le cadre de sa propre activité :

  • Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution des Services prévus dans les conditions, avec l’accord préalable de l’Utilisateur ;
  • Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans les conditions ;
  • Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
  • Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution de
    l’engagement ;
  • Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités
    pendant la durée de l’engagement.

En outre, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier postal à INTIA.

INTIA se réserve également le droit d’utiliser ces données dans le cadre du suivi et de l’amélioration des services fournis. Dans cette hypothèse, si une communication à des tiers est envisagée, le consentement de l’Utilisateur et, en tout état de cause, des personnes concernées sera recueilli.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel ne font pas l’objet d’un transfert vers un pays situé hors de l’Union Européenne aux fins de l’exécution des conditions.

Enfin, et dans le cadre des obligations en la matière, l’Utilisateur est informé que INTIA peut être amenée à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

 

15. Preuve des transactions

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Il est rappelé, que l’Utilisateur est seul responsable de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe, il relève de sa seule responsabilité d’assurer la confidentialité de ses codes. L’Utilisateur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

L’identifiant et le mot de passe auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Les parties conviennent que l’utilisation du compte de l’Utilisateur par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable. De même, l’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’INTIA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

16. Indépendance des parties

INTIA et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre INTIA d’une part et l’Utilisateur d’autre part.

 

17. Droit applicable et compétences

Les litiges découlant de l’interprétation et/ou de l’application des conditions sont soumis au Service de la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige survenant dans le cadre des conditions, tant pour ce qui concerne leur interprétation que leur exécution, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du ressort du siège de INTIA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires, en référé, ou sur requête.

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