La création de votre entreprise nécessite de choisir un régime de taxe sur valeur ajoutée (TVA). Celui-ci est crucial pour votre entreprise car il a un impact direct sur votre trésorerie et sur les prix que payent vos clients particuliers.
Il existe 4 régimes de TVA en France pour les entreprises et leurs modalités d’application et de fonctionnement varient selon le type d’entreprise, son régime d’imposition des bénéfices et son chiffre d’affaires annuel.
Vous vous demandez quel régime de TVA choisir pour votre entreprise et si vous pouvez en changer ? On vous explique tout ici.
Que signifie être assujetti à la TVA ?
Un·e assujetti·e à la TVA est une personne physique ou morale (gérant·e, président·e de société, auto-entrepreneur.se) exerçant une activité économique à titre indépendant de manière habituelle et récurrente.
Sauf exceptions, lorsqu’un·e professionnel·le est assujetti·e à la TVA, il ou elle facture et collecte cet impôt auprès de ses clients, puis le reverse à l’Etat. En parallèle, l’entreprise peut déduire la TVA qu’elle a payé à ses fournisseurs de ce qu’elle doit à l’administration fiscale.
Quels sont les différents régimes de TVA ?
Voici les 4 régimes de TVA existants :
- Le régime franchise en base de TVA,
- Le régime réel simplifié,
- Le régime réel normal,
- Le régime mini-réel.
| Astuce : Si une entreprise est soumise de plein droit à un régime de TVA en fonction de son régime d’imposition sur les bénéfices et de son chiffre d’affaires annuel, il est cependant possible de dissocier régime de tva et régime d’imposition sur les bénéfices. |
La franchise en base de TVA : votre entreprise est exonérée de TVA
La franchise en base de TVA s’avère avantageuse si vous démarrez votre activité, que vous facturez à des particuliers et que vous avez peu d’achats professionnels. Comme vous n’êtes pas redevable de la TVA, vos démarches fiscales et comptables sont largement simplifiées par rapport aux autres régimes fiscaux.
Si vous travaillez surtout en B2B (entre professionnels), le régime réel simplifié sera plus approprié, car vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos dépenses en franchise de TVA.
A QUI S’APPLIQUE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA ?
La franchise en base de TVA s’applique de plein droit à toute entreprise ou société dont le chiffre d’affaires en 2023 n’excède pas :
- 91 900 EUR pour les activités de commerce et d’hébergement ;
- 36 800 EUR pour les activités de prestation de services ;
- 91 900 EUR pour les activités mixtes (ventes + services).
Les nouvelles entreprises relèvent également de la franchise en base de TVA durant leur première année d’activité, à condition que leur chiffre d’affaires reste inférieur à 91 900 EUR pour les ventes et locations de biens et fournitures et 36 800 EUR pour les services.
Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez et ne collectez pas de TVA pour l’Etat. Vous n’avez donc pas de déclaration périodique relative à la TVA à remplir.
En revanche, vous ne pouvez pas déduire de vos impôts la TVA que vous avez versé à vos fournisseurs.
Côté facturation, vos devis et factures doivent être réalisées sans TVA et faire apparaître la mention appropriée à votre cas. Par défaut les micro-entrepreneurs indiquent “TVA non applicable, art 293 B du CGI”.
| Bon à savoir : Même si vous n’êtes pas redevable de la tva, vous y êtes assujetti. Pour toute vente intracommunautaire de prestations ou livraisons en B2B, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire et facturer en autoliquidation. |
QUELLES SONT LES ACTIVITÉS EXCLUES DU RÉGIME DE FRANCHISE ?
Certaines activités sont exclues du régime de franchise en base de TVA quel que soit le montant du chiffre annuel :
- les opérations immobilières soumises à la TVA ;
- les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
- les opérations soumises à la TVA sur option ;
- les opérations agricoles soumises au régime simplifié.
QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE DÉPASSEMENT ?
Il existe un seuil tolérance en case de dépassement de CA pour l’année en cours.
Il vous permet de continuer à bénéficier de la franchise de TVA durant l’année en cours de dépassement, à 2 conditions :
- votre chiffre d’affaires 2023 reste inférieur à 101 00 EUR ou 39 100 EUR selon la nature de votre activité,
- il n’y a pas eu de dépassement de CA en 2022.
Si vous faites des ventes mixtes (vente de biens + prestations de services), le seuil de dépassement est celui des prestations de services, à savoir 101 000 EUR.
Vous basculez ensuite sur le régime réel simplifié l’année suivante de manière automatique.
Au-delà de ces seuils, le changement de régime vers le réel simplifié se fera dès le 1er mois de dépassement et vous devrez collecter et déclarer la TVA sur vos ventes.
Le régime de TVA réel simplifié : pour les petites et moyennes entreprises
Le régime réel simplifié convient aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent avoir une comptabilité et une administration fiscale allégée. Vous ne payez la TVA qu’une à 3 fois par an selon votre situation.
Attention cependant à garder une provision des sommes tout au long de l’année car l’addition peut devenir salée, surtout si vous ne réglez votre TVA qu’une fois par an !
QUI EST CONCERNÉ PAR LE RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ ?
Le régime réel simplifié de TVA s’applique aux entreprises :
- dont le chiffre d’affaires 2023 se situe entre 91 800 EUR et 840 000 EUR pour les opérations de ventes et location de biens et fournitures ;
- qui font un chiffre d’affaires entre 36 800 EUR et 254 000 EUR pour les prestations de services en 2023;
- qui ne souhaitent pas bénéficier du régime en franchise de base et dont la TVA annuelle due (soit la tva collectée, moins la tva déductible) est inférieure à 15 000 EUR.
| ⚠️ Sont exclues du régime réel simplifié : – les entreprises dont l’activité est l’importation ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA ; – les entreprises et sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité pré-existante, dans le secteur du bâtiment et la réalisation de travaux de construction. |
RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ, QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?
Vous n’avez qu’une seule déclaration de TVA à faire par an (formulaire CA12), qui est à télétransmettre au plus tard de 2ème jour ouvré après le 1er Mai de chaque année.
En parallèle, vous devez verser 2 acomptes semestriels, soit 55% en juillet et 40% en décembre (retrouvez les dates précises sur impot.gouv.fr). Ces derniers sont calculés selon la TVA déclarée l’année précédente ;
Si tva annuelle due est supérieure à 15 000 EUR, vous devez faire une déclaration de TVA mensuelle.
Si le montant de la TVA annuelle que vous devez à l’Etat est inférieure à 1000 EUR, vous êtes dispensé des acomptes semestriels. Vous ne réglez la TVA qu’au moment de votre déclaration annuelle.
Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.
| A savoir : Les nouvelles entreprises qui n’ont pas encore de base de référence pour leur déclaration de TVA doivent déclarer une estimation correspondant au moins à 80% de la TVA effectivement due pour cette période. Si, lors des acomptes semestriels, vous avez payé trop de TVA, l’Etat vous fera un crédit de TVA et vous pourrez demander un remboursement de l’excédent versé depuis le formulaire CA 12. Si vous ne faites pas de demande de remboursement, la somme réglée en trop sera déduite du montant de TVA que vous aurez à payer l’année suivante. |
RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ, EN CAS DE DÉPASSEMENT DE PLAFOND
En cas de dépassement des plafonds indiqués ci-dessus, vous pouvez continuer à bénéficier du régime réel simplifié durant l’année de dépassement si votre chiffre d’affaires reste inférieur à 925 000 EUR pour la vente de marchandises ou 287 000 EUR pour les prestations de services.
Si votre chiffre d’affaires est supérieur à ces plafonds, vous passez dès le premier jour de dépassement au régime réel normal de TVA.
Le régime réel normal : applicable à toutes les entreprises
Le régime réel normal permet de répartir vos règlements de TVA au fur et à mesure de l’année, vous évitant par là même d’avoir à sortir de grosses sommes d’un seul coup. Côté imposition, vous serez imposé sur le résultat réel (bénéfices moins les dépenses) de l’année.
Cependant, ce régime fiscal vous demande d’être constamment à jour dans votre comptabilité, et qui dit comptabilité à jour, dit coûts de temps et d’argent.
De plus, on vous demandera un bilan comptable complet au moment de votre déclaration d’imposition annuelle.
QUI EST CONCERNÉ PAR LE RÉGIME RÉEL NORMAL DE TVA ?
Sont soumises de plein droit au régime réel normal les entreprises et sociétés :
- dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 840 000 EUR pour la vente et location de biens et fournitures ;
- qui font un chiffre d’affaires de 254 000 EUR minimum pour la vente de prestations et services et les professions libérales ;
- dont le montant de TVA annuel dû est égal ou supérieur à 15 000 EUR.
RÉGIME RÉEL NORMAL, QUELLES OBLIGATIONS ?
Vous devez faire votre déclaration (formulaire CA3) et régler votre TVA chaque mois en ligne depuis votre espace professionnel impots.gouv.
La date de dépôt varie en fonction du type d’entreprise et de la zone géographique.
La TVA que vous devez verser est calculée sur les opérations du mois précédent.
Lorsque la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 EUR, il est possible de passer à une déclaration trimestrielle pour plus de simplicité.
En plus de la déclaration mensuelle ou trimestrielle, n’oubliez pas d’envoyer la déclaration annuelle (CA12) pour régulariser votre situation.
Le régime mini-réel : un bon compromis pour les petites entreprises
Les modalités du régime mini-réel sont les mêmes que celles du régime réel normal au niveau de la TVA, seulement la déclaration des bénéfices est simplifiée, ce qui implique une comptabilité allégée.
La déclaration de la TVA reste mensuelle ou trimestrielle selon le montant de tva à régler.
Ce régime est intéressant pour les petites entreprises qui bénéficient régulièrement d’un crédit de TVA, car elles peuvent avoir un remboursement de tva tous les mois, tout en ayant une comptabilité simplifiée.
Comment changer de régime de TVA ?
Il est possible, dans certains cas, de changer de régime de TVA. C’est d’ailleurs une demande assez courante pour les entreprises exonérées qui souhaitent récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
Les entreprises relevant du régime de franchise en base de TVA, peuvent opter pour le régime réel simplifié, le régime réel normal ou le régime mini-réel.
Pour les entreprises pour lesquelles le régime réel simplifié s’applique de plein droit, il est possible de basculer au régime réel normal ou au régime mini-réel.
La demande se fait avant le 31 décembre de l’année en cours, par lettre recommandée, auprès du service d’impôts des entreprises dont vous dépendez.
Les nouvelles entreprises, qui souhaitent une application immédiate, doivent déposer leur demande au plus tard dans les 3 mois qui suivent la création de l’entreprise.
Retrouvez les différents cas d’application selon votre régime d’imposition sur economie.gouv. Vous pouvez également contacter votre SIE pour vous renseigner sur les dates butoir et modalités de changement de régime.
Ce qu’il faut retenir
Il existe 4 types de régime de TVA : la franchise en base de TVA, le régime simplifié, le régime réel et le régime mini-réel.
La franchise en base de TVA est un régime d’exonération. Il est idéal pour les entreprises individuelles qui facturent à des particuliers et qui font peu d’achats professionnels.
Le régime de TVA réel simplifié convient aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent bénéficier de démarches fiscales allégées. Vous devez faire une déclaration annuelle et régler 2 acomptes semestriels.
Le régime de TVA réel normal peut convenir à tous les types d’entreprise, mais s’adresse avant tout aux entreprises engrangeant un chiffre d’affaires conséquent. Vous devez déclarer et régler la TVA tous les mois ou tous les trimestres.
Enfin, le régime mini-réel est une bonne alternative pour les petites entreprises qui bénéficient régulièrement d’un crédit de TVA. Il fonctionne comme le régime réel, mais la déclaration des bénéfices est simplifiée.
Si les entreprises sont soumises de plein droit à un régime en particulier, il est possible d’en changer sous conditions. En effet, en fonction de votre projet et de la taille de votre entreprise, changer de régime de TVA peut s’avérer très avantageux.
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