Entrepreneurs, où en êtes-vous dans vos obligations de facturation ?

Le code général des impôts ajoute de nouvelles exigences pour la facturation. On vous explique.

L’article 88 de la loi de finances 2016 contraint à utiliser des logiciels de comptabilité, de gestion et de caisse respectant certaines normes, notamment en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Au commencement, il y avait l’Europe… (et la TVA)

Dans sa volonté de mieux contrôler les flux financiers et la Taxe sur la Valeur Ajoutée qui en découle, l’union européenne a émis des directives pour faire appliquer plus de traçabilité. Ces directives ont récemment été appliquées dans le droit français.

Les obligations de facturation en France

Les obligations qui restent

Les Obligations générales de facturation restent inchangées : numérotation, mentions obligatoires telles que l’adresse ou l’identification de votre entreprise, délai de paiement, … Les factures émises doivent déjà répondre à des exigences bien précises.

Les nouvelles obligations

L’article 286 du Code Général des Impôts, applicable au 1er janvier 2018, indique à propos des assujettis à la TVA :

« Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »

En clair, au 1er janvier il sera donc obligatoire d’utiliser un logiciel de gestion attesté conforme ou certifié.

Et quels sont les risques ?

En cas de contrôle, vous devrez donc fournir à l’administration une attestation de votre éditeur de logiciel de gestion. Faute de quoi l’administration fiscale vous demandera de régler bien gentiment 7500 € et repassera avant 3 mois récupérer la même somme si vous ne vous êtes pas mis.e en conformité.

N’attendez donc pas.

Vérifiez auprès de votre fournisseur de logiciel qu’il respecte bien ces exigences, et qu’il sera en mesure de vous fournir un certificat ou une attestation à partir du 1er janvier 2018.

Edit : Dans un communiqué de presse le ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncer vouloir sortir les logiciels de gestion du périmètre. Ce changement est au menu du projet de loi de finances 2018.
Les logiciels de gestion tels que INTIA devraient donc sortir -pour le moment – du périmètre d’application.

Ce que l’on en pense :

La garantie de conformité auprès de l’administration est nécessaire, mais n’est pas la seule raison d’utiliser un outil professionnel pour sa facturation (enfin c’est ce que l’on pense chez INTIA).
Avec une solution professionnelle, vous pouvez en effet gagner du temps en gérant simplement vos acomptesl’ouverture vos devis et factures ou encore en retrouvant facilement vos documents et vos pièces jointes.

 

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